Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?
Un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce. Les parts sociales constituent-elles des biens communs ?
Un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce. Les parts sociales constituent-elles des biens communs ?