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Actualités
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l’exploitant locataire.
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Depuis le 1er septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux.
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire.
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Nouvelles modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants 🚨
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 marque une étape importante dans la mise en œuvre de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants, loi de financement pour 2023. Cette réforme va avoir un impact important sur le montant des charges URSSAF pour les dirigeants TNS. Il convient à partir de la rentrée d’anticiper ces impacts en faisant des projections de rémunérations sur 2025, voir 2026 et anticiper ainsi les régularisations de charges sociales.
On vous explique :
🔹 Plancher et plafond d'abattement : Le décret fixe de nouveaux paramètres pour l'abattement des cotisations sociales. Le montant plancher est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tandis que le montant plafond est fixé à 130 % de cette même valeur.
🔹 Révision des barèmes de cotisation : Les barèmes de cotisation pour l'assurance maladie et la retraite de base ont été révisés. Cela inclut des ajustements spécifiques pour les professions agricoles, commerciales, artisanales et libérales non-règlementées.
Par secteur :
🔹 Professions agricoles : Actualisation des dispositions propres aux professions agricoles pour mieux refléter les réalités économiques de ce secteur.
🔹 Professions commerciales et artisanales : Modification des barèmes de cotisation de retraite complémentaire pour ces professions, afin de garantir une plus grande équité et une meilleure couverture sociale.
🔹 Professions libérales non-règlementées : Révision des règles d'attribution de points pour le régime vieillesse de base, permettant une meilleure prise en compte des spécificités de ces professions.
Objectifs :
Équité contributive : Réduire les disparités entre les travailleurs indépendants et les salariés en matière de cotisations et de droits à la retraite.
Simplification : Uniformiser l'assiette de calcul des cotisations sociales, passant d'une assiette "nette" à une assiette "brute" avec un abattement forfaitaire de 26 %.
Transparence et prévisibilité : Offrir aux travailleurs indépendants une meilleure visibilité sur leurs obligations sociales et leurs droits futurs.
Mise en application : 1er janvier 2025 entrée en vigueur pour les travailleurs indépendants non agricoles et le 1er janvier 2026 entrée en vigueur pour les travailleurs indépendants agricoles.
Cette réforme ambitieuse vise à moderniser et à rendre plus équitable le système de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Elle constitue une avancée majeure pour près de 4 millions de travailleurs indépendants en France, en leur offrant une meilleure protection sociale et en simplifiant leurs démarches administratives. Pour plus de détails sur les nouvelles modalités de calcul et les implications pour votre activité, consultez notre cabinet Nathalie Bouard Expertise.
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🌟 Priorité au bien-être des employés en période de reprise ! 🌟
La reprise économique post-pandémique a mis en lumière l'importance cruciale du bien-être des employés. En tant qu'employeurs, il est essentiel de mettre en place des initiatives pour soutenir la santé mentale et physique de vos équipes tout en respectant vos obligations légales.
Pourquoi le bien-être des employés est-il crucial ?
Productivité accrue
Réduction du turnover
Obligations légales
🔹 Soutien à la santé mentale :
Accès à des services de conseil : Proposez des séances de thérapie ou de coaching psychologique pour aider les employés à gérer le stress et l'anxiété.
Programmes de pleine conscience et de relaxation : Intégrez des ateliers de méditation, de yoga ou de gestion du stress pour favoriser le bien-être mental.
🔹 Aménagement des espaces de travail :
Ergonomie : Investissez dans des chaises ergonomiques, des bureaux debout et d'autres équipements pour prévenir les problèmes de santé liés à une mauvaise posture.
Espaces de détente : Créez des zones de relaxation et de convivialité pour permettre aux employés de se ressourcer pendant leurs pauses.
🔹 Horaires flexibles et télétravail :
Flexibilité : Offrez des options de télétravail et des horaires flexibles pour aider les employés à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Travail hybride : Combinez télétravail et présentiel pour répondre aux besoins variés des employés tout en maintenant la cohésion d'équipe.
🔹 Sensibilisation et formation :
Formation des managers : Formez vos managers à reconnaître les signes de détresse psychologique et à agir en conséquence.
Sensibilisation aux risques psychosociaux : Organisez des sessions d'information sur les risques psychosociaux et les bonnes pratiques pour les prévenir.
En France, la législation impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut :
• Actions de prévention des risques professionnels : Mettez en place des mesures pour prévenir les risques psychosociaux et les troubles liés au travail.
• Actions d'information et de formation : Informez et formez régulièrement vos employés sur les bonnes pratiques de santé et de sécurité.
• Organisation et moyens adaptés : Adaptez les conditions de travail et les équipements pour améliorer le bien-être des employés.
Investir dans le bien-être des employés n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi un levier puissant pour améliorer la performance et la satisfaction au travail. En mettant en place des initiatives adaptées et en respectant vos obligations, vous contribuerez à créer un environnement de travail sain et épanouissant pour tous.
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🌿 Opportunités fiscales pour une transition énergétique réussie ! 🌿
Les entreprises jouent un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement. Pour encourager les initiatives durables, plusieurs dispositifs fiscaux sont mis en place, offrant des opportunités significatives pour les entreprises engagées dans des projets de transition énergétique.
Pourquoi investir dans la transition énergétique ?
🔹 Réduction des coûts énergétiques : Améliorez l'efficacité énergétique de vos locaux et réduisez vos factures énergétiques.
🔹 Avantages fiscaux : Bénéficiez de crédits d'impôt et d'amortissements exceptionnels pour vos investissements durables.
🔹 Image de marque : Renforcez votre réputation en tant qu'entreprise responsable et engagée pour l'environnement.
Les dispositifs fiscaux disponibles :
🔹 Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : Les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments à usage tertiaire peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt couvrant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
🔹 Amortissements exceptionnels : Pour l'acquisition de matériels destinés à économiser l'énergie, les entreprises peuvent bénéficier d'amortissements exceptionnels, réduisant ainsi leur base imposable.
🔹 Aides de l'ADEME : L'Agence de la transition écologique propose divers financements pour soutenir les projets de transition écologique, incluant des subventions et des prêts à taux réduit.
Comment en bénéficier ?
Pour profiter de ces avantages fiscaux, il est essentiel de bien connaître les critères d'éligibilité et de préparer les documents nécessaires pour les déclarations fiscales. Nous pouvons vous accompagner pour maximiser vos bénéfices.
Engagez-vous dès maintenant !
Investir dans la transition énergétique n'est pas seulement bénéfique pour l'environnement, mais c'est aussi une opportunité de croissance et de compétitivité pour votre entreprise. Ensemble, co#transitionenergetiquel#developpementdurablea#creditdimpotn#entreprisesresponsablest#efficaciteenergetiquee#expertcomptablem#comptable #creditdimpot #entreprisesresponsables #efficaciteenergetique #expertcomptable #comptable
📊 L'adoption des normes IFRS : Un tournant pour les entreprises françaises 📊
Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises européennes cotées sont tenues de préparer leurs comptes consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Cette adoption a apporté des changements significatifs dans la manière dont les entreprises françaises rapportent leurs informations financières.
Pourquoi les normes IFRS ?
🔹 Améliorer la qualité de l'information comptable : Elles offrent une meilleure comparabilité et transparence des états financiers à destination des marchés financiers.
🔹 Uniformiser les pratiques comptables : Elles permettent une harmonisation des pratiques comptables à l'échelle internationale, facilitant ainsi les investissements transfrontaliers.
Impacts majeurs sur les entreprises françaises :
🔹 Transparence accrue : L'adoption des normes IFRS a permis une plus grande transparence des états financiers, ce qui est particulièrement bénéfique pour les investisseurs et les autres parties prenantes.
🔹 Comparabilité améliorée : Les entreprises peuvent désormais comparer leurs performances avec celles de leurs homologues internationaux, ce qui est essentiel pour les sociétés opérant sur des marchés mondiaux.
🔹 Complexité et coûts de mise en conformité : La transition vers les normes IFRS peut être complexe et coûteuse, nécessitant des ajustements significatifs dans les systèmes comptables et les processus internes des entreprises.
🔹 Évaluation à la juste valeur : L'une des principales critiques des normes IFRS est leur recours à la juste valeur pour l'évaluation des actifs, ce qui peut parfois ne pas refléter fidèlement la réalité économique de l'entreprise.
Pour se conformer aux normes IFRS, les entreprises doivent :
🔹 Former leur personnel : Assurer une formation adéquate pour comprendre et appliquer les nouvelles normes.
🔹 Adapter leurs systèmes comptables : Mettre à jour les systèmes et processus pour répondre aux exigences des IFRS.
🔹 Gérer les coûts de transition : Prévoir et gérer les coûts associés à la mise en conformité, y compris les coûts de conseil et de formation.
L'adoption des normes IFRS représente une opportunité pour les entreprises françaises de renforcer leur transparence et leur comparabilité à l'échelle internationale. Cependant, elle nécessite également des efforts considérables en termes de formation, d'adaptation des systèmes et de gestion des coûts.
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Projets et initiatives RSE en 2024 : vos obligations 📚
Chez Nathalie Bouard Expertise, nous observons une accélération significative des initiatives de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) en 2024.
Principales réformes et obligations RSE en 2024
• Application de la CSRD : La directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle impose aux entreprises de publier des rapports extra-financiers détaillés, incluant des données précises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette directive concerne désormais un plus grand nombre d'entreprises, y compris certaines PME non cotées.
• Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) : La réalisation d'un bilan carbone est devenue une obligation pour de nombreuses entreprises. En 2024, 74% des grandes entreprises ont déjà réalisé un bilan carbone complet (Scope 1, 2 et 3).
• Initiatives en faveur de la biodiversité : La prise en compte de la biodiversité est devenue un enjeu majeur. Des outils comme le Global Biodiversity Score permettent aux entreprises de mesurer leur empreinte sur la biodiversité et de mettre en place des actions correctives.
Projets et initiatives RSE en 2024
• Santé mentale et prévention des risques psychosociaux (RPS) : La santé mentale des employés est devenue une priorité, avec 65% des entreprises sensibilisant leurs équipes à ce sujet.
• Diversité et inclusion : La diversité socio-économique est également un axe majeur, avec 70% des entreprises mettant en place des initiatives pour promouvoir l'inclusion.
• Réduction des émissions de GES : De nombreuses entreprises adoptent des stratégies pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment par l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelable.
Nos conseils 📝
• Formation et sensibilisation : Formez vos équipes aux enjeux de la RSE et aux nouvelles obligations légales. Des ateliers comme la Fresque du Climat peuvent être très efficaces pour sensibiliser l'ensemble des collaborateurs.
Mise en place d'outils de reporting : Utilisez des plateformes de reporting pour collecter et analyser les données nécessaires à la conformité avec la CSRD et autres obligations.
• Engagement de la direction : Assurez-vous que la direction de l'entreprise est pleinement engagée dans la démarche RSE. Un leadership fort est essentiel pour initier et maintenir des changements durables.
Les réformes fiscales et les nouvelles obligations en matière de RSE en 2024 offrent des opportunités pour les entreprises de renforcer leur engagement envers le développement durable. Chez Nathalie Bouard Expertise, nous sommes là pour vous a#rsep#responsabilitesocietalev#entrepriseso#expertisecomptablee#developpementdurable #CSRDe#biodiversitet#santementale##diversiteentdurable #CSRD #biodiversite #santementale #diversite
Télétravail et gestion des équipes à distance : Vos contrats de travail sont-ils à jour ?
Chez Nathalie Bouard Expertise, nous avons constaté que la montée en puissance du télétravail a transformé la manière dont les entreprises opèrent. Cette évolution, accélérée par la pandémie de COVID-19, a permis une plus grande flexibilité, une réduction des coûts et une amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour les employés. Cependant, cette transition nécessite une mise à jour des contrats de travail pour s'assurer qu'ils reflètent cette nouvelle réalité.
Pourquoi est-il crucial de mettre à jour vos contrats de travail ? 📑
Clarté des attentes : Définir clairement les attentes en matière de disponibilité, de communication et de performance pour éviter toute ambiguïté.
Conformité légale : S'assurer que les contrats respectent les lois locales et internationales, notamment en matière de temps de travail, de protection des données et de sécurité.
Flexibilité et bien-être : Intégrer des clauses sur la flexibilité des horaires et le soutien au bien-être des employés pour favoriser un environnement de travail sain et productif.
Nos conseils 📜
Utiliser les bons outils : Adoptez des plateformes de collaboration et de gestion de projet adaptées à votre culture d'entreprise. Des outils comme Karbon pour la gestion des flux de travail et Zoom pour les réunions virtuelles sont essentiels.
Encourager la communication : Organisez des réunions régulières et des check-ins individuels pour maintenir l'engagement et la cohésion de l'équipe. Utilisez des outils de communication comme Slack pour des échanges informels et rapides.
Favoriser l'inclusion : Créez des opportunités de socialisation virtuelle pour renforcer les liens entre les membres de l'équipe et éviter le sentiment d'isolement.
Chez Nathalie Bouard Expertise, nous sommes là pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à naviguer dans ce nouveau paysage professionnel, notamment avec la mise à jour de vos contrats. N'hésitez pas à partager vos expériences et vos conseils s#teletravailn#gestiondesequipest#contratsdetravaile#expertisecomptablee#Flexibilitép#bienetreautravaila#QVTe#gestioncomptable #flexibilité #bienetreautravail #qvt #gestion