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# Nathalie Bouard Expertise

Cabinet Sarège Creil

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## Articles

- [Nathalie Bouard Expertise accompagne FCLC - Football Club Liancourt Clermont dans sa structuration financière](https://www.nathaliebouard.fr/2026/07/28/nathalie-bouard-expertise-accompagne-fclc/) - Le FCLC (club de l'Oise, R1) s'appuie sur Nathalie Bouard Expertise pour son suivi financier post-contrôle DNCG. Découvrez cet accompagnement sur-mesure.
- [Quant au droit de se taire lors d'un entretien préalable au licenciement](https://www.nathaliebouard.fr/2025/10/01/quant-au-droit-de-se-taire-lors-dun-entretien-prealable-au-licenciement/) - L'employeur n'est pas tenu d'informer un salarié de son droit de se taire au cours d'un entretien préalable au licenciement.
- [Notaires : le CNUE présente son nouveau plan de formation pour 2026-2028](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/30/notaires-le-cnue-presente-son-nouveau-plan-de-formation-pour-2026-2028/) - Grâce à un nouveau plan de formation du Conseil des notariats de l'Union européenne, les notaires européens pourront étendre leurs compétences dans le domaine du numérique et du droit des sociétés.
- [Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/30/deduction-pour-epargne-de-precaution-une-nouvelle-exoneration/) - La réintégration au résultat imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être partiellement exonérée lorsque cette DEP est utilisée pour faire face à un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou à une calamité agricole.
- [Vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour investir dans le septième art](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/30/vous-avez-jusquau-31-decembre-2025-pour-investir-dans-le-septieme-art/) - Les particuliers ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour investir dans l'une des 13 Sofica agréées en 2025 pour des investissements en 2026.
- [Devez-vous moduler votre avance de crédits d'impôt ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/29/devez-vous-moduler-votre-avance-de-credits-dimpot/) - Lorsqu'ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu'au 11 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l'avance de crédits et réductions d'impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2026.
- [Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle pour les licenciés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/29/sport-obligation-de-souscrire-une-assurance-personnelle-pour-les-licencies/) - Le Conseil d'État ordonne à la fédération française de rugby, sous peine d'astreinte, d'abroger la disposition de ses règlements imposant aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans leur pratique.
- [Pouvoir de licencier dans une association](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/29/pouvoir-de-licencier-dans-une-association/) - Le licenciement prononcé par le président d'une association qui a été irrégulièrement désigné reste valable.
- [Formation des bénévoles associatifs](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/29/formation-des-benevoles-associatifs/) - Les bénévoles associatifs peuvent suivre une formation, baptisée Certif'Asso, en vue de l'exercice de responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
- [Documents de fin de contrat : attention à leur remise tardive !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/29/documents-de-fin-de-contrat-attention-a-leur-remise-tardive/) - Le salarié privé de préavis en raison de son licenciement pour faute grave doit se voir remettre ses documents de fin de contrat à la date de notification de son licenciement.
- [Un soutien de l'Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/26/un-soutien-de-lurssaf-pour-les-entreprises-victimes-des-recentes-intemperies-2/) - L'Urssaf met en place des mesures d'urgence, dont des délais de paiement de leurs cotisations sociales, à destination des entreprises sinistrées après les intempéries survenues en Bretagne et en PACA.
- [Vers l'obligation d'établir des conventions d'indivision ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/26/vers-lobligation-detablir-des-conventions-dindivision/) - Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d'indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes.
- [Infirmiers : recommandations de l'Ordre pour bien utiliser l'IA](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/25/infirmiers-recommandations-de-lordre-pour-bien-utiliser-lia/) - Les outils utilisant l'intelligence artificielle se multiplient. Aussi, le Conseil national de l'Ordre des infirmiers vient d'élaborer des recommandations visant à garantir une utilisation de ces outils qui respecte la déontologie infirmière.
- [Retrait d'un associé d'une SCP et droit aux bénéfices](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/25/retrait-dun-associe-dune-scp-et-droit-aux-benefices/) - L'associé qui se retire d'une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu'au remboursement intégral de ses parts sociales.
- [Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/25/declaration-des-prix-de-transfert-au-plus-tard-le-5-novembre-2025/) - Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2024 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain.
- [Comment débuter en cryptomonnaie](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/25/comment-debuter-en-cryptomonnaie/) - Les cryptomonnaies, véritables phénomènes financiers, ont connu une croissance spectaculaire ces dernières années. Avant d'investir, voici quelques conseils pour bien débuter dans ce marché très particulier.
- [Une aide pour raccorder son entreprise à la fibre optique](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/25/une-aide-pour-raccorder-son-entreprise-a-la-fibre-optique/) - Un décret du 18 juillet 2025 prévoit une aide financière, en cas de difficulté de raccordement, pour la réalisation de travaux de raccordement à la fibre optique effectués entre septembre 2025 et le 31 mai 2027 au profit des petites entreprises et des particuliers.
- [Retraite progressive](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/24/retraite-progressive/) - Depuis le 1er septembre 2025, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive dès l'âge de 60 ans.
- [Faux conseils boursiers : gare à la technique de la bouilloire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/24/faux-conseils-boursiers-gare-a-la-technique-de-la-bouilloire/) - Face à la recrudescence des arnaques boursières, l'AMF alerte sur la technique de la bouilloire. Une arnaque qui consiste pour des escrocs à appâter, via des groupes de discussion privée, les investisseurs grâce à des conseils « exclusifs » portant sur des actions prometteuses.
- [Elevage bovin : une nouvelle zone réglementée pour la DNC](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/24/elevage-bovin-une-nouvelle-zone-reglementee-pour-la-dnc/) - À la suite de l'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans le département du Rhône, jusque-là épargné, une nouvelle zone réglementée a été mise en place par les pouvoirs publics.
- [Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/24/quels-allegements-de-cotisations-sociales-patronales-en-2026/) - À compter de 2026, la formule de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales sera modifiée et les réductions des taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales supprimées.
- [Cession du bail rural : précisions sur l'obligation d'exploiter](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/23/cession-du-bail-rural-precisions-sur-lobligation-dexploiter/) - Lorsqu'il obtient l'autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n'est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n'est pas arrivé à échéance.
- [Avocats : portée du secret professionnel lors d'un contrôle fiscal](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/23/avocats-portee-du-secret-professionnel-lors-dun-controle-fiscal/) - L'utilisation d'une facture d'honoraires émise par un avocat, qui n'indique pas la nature de la prestation fournie, pour fonder un redressement fiscal à son encontre, ne méconnait pas le secret professionnel de sa profession.
- [Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/23/une-sci-qui-souscrit-un-emprunt-pour-acheter-un-immeuble-est-elle-un-professionnel/) - Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives.
- [Un pas de plus vers la facturation électronique](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/22/un-pas-de-plus-vers-la-facturation-electronique/) - Un service de consultation en ligne de l'annuaire dédié à la facturation électronique vient d'être mis à disposition des entreprises.
- [Sanitaire et social : bilan de l'emploi 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/22/sanitaire-et-social-bilan-de-lemploi-2024/) - En 2024, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,2 million de salariés dans 39 350 établissements.
- [Une enquête sur la santé financière des associations](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/22/une-enquete-sur-la-sante-financiere-des-associations/) - Après une première enquête sur la santé financière des associations menée en début d'année, Le Mouvement associatif lance une seconde enquête sur ce sujet afin de mesurer l'évolution de la situation des associations.
- [Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/22/cotisations-sociales-des-independants-du-nouveau/) - Un décret est venu préciser les charges qui doivent être réintégrées dans l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des bénéfices industriels et commerciaux.
- [Améliorer la situation du conjoint survivant avec la clause de préciput](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/19/ameliorer-la-situation-du-conjoint-survivant-avec-la-clause-de-preciput/) - Intégrer une clause de préciput dans un contrat de mariage permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, certains biens appartenant à la communauté des époux. Sachant que la valeur des biens prélevés ne s'impute pas sur ses droits successoraux.
- [Révocation d'un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/19/revocation-dun-dirigeant-de-sas-les-associes-peuvent-ils-deroger-aux-statuts/) - Dans une société par actions simplifiée, si une décision des associés peut venir compléter les dispositions des statuts prévoyant les modalités de révocation des dirigeants, elle ne peut pas y déroger, même si elle est prise à l'unanimité.
- [Investissement locatif : un nouveau zonage des communes](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/18/investissement-locatif-un-nouveau-zonage-des-communes/) - Un arrêté récent vient modifier le zonage ABC des communes françaises. Un zonage qui permet d'ajuster les politiques du logement et d'accéder à certains dispositifs d'investissements locatifs.
- [Vétérinaires : un nouveau décret pour la vente en ligne de médicaments](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/18/veterinaires-un-nouveau-decret-pour-la-vente-en-ligne-de-medicaments/) - La vente en ligne de médicaments vétérinaires est désormais encadrée. Un récent décret fixe les personnes autorisées à exercer cette activité ainsi que les règles techniques applicables aux sites et donne à l'Anses un rôle de contrôle.
- [Travail dissimulé : un redressement record de presque 1,6 milliard d'euros](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/18/travail-dissimule-un-redressement-record-de-presque-16-milliard-deuros/) - Les actions menées par l'Urssaf en 2024 afin de lutter contre le travail dissimulé ont conduit à des redressements de cotisations sociales pour un montant de 1,586 Md€.
- [L'encadrement du démarchage téléphonique](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/18/lencadrement-du-demarchage-telephonique/) - À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que si le consommateur a donné préalablement son consentement.
- [Un guide pratique sur l'IA pour les commerçants](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/18/un-guide-pratique-sur-lia-pour-les-commercants/) - La Direction générale des Entreprises et le Conseil national du commerce publient un guide pratique qui démontre, au travers de quatre cas d'usages, comment l'adoption de l'intelligence artificielle (IA) permet aux commerçants de mieux gérer et développer leur affaire.
- [Aviculture : allègement des mesures de prévention contre la grippe aviaire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/17/aviculture-allegement-des-mesures-de-prevention-contre-la-grippe-aviaire/) - Les contraintes relatives au confinement des animaux, imposées par les pouvoirs publics dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire, viennent d'être allégées pour les éleveurs de canards.
- [Taxe foncière](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/17/taxe-fonciere/) - Les propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier 2025 sont, en prinicpe, redevables de la taxe foncière pour 2025.
- [Tour de vis pour le crédit d'impôt recherche](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/17/tour-de-vis-pour-le-credit-dimpot-recherche/) - Depuis le 15 février 2025, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de certaines de leurs dépenses. Un durcissement qui vient d'être confirmé par décret.
- [Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/17/conges-payes-ils-ne-font-pas-obstacle-aux-heures-supplementaires/) - Pour la Cour de cassation, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent être considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
- [Pharmaciens : lutte contre les pénuries de médicaments](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/16/pharmaciens-lutte-contre-les-penuries-de-medicaments/) - Pour anticiper et gérer les tensions d'approvisionnement de certains médicaments, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prépare son « plan hivernal » 2025-2026.
- [Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/16/cotisations-sociales-des-exploitants-agricoles-du-nouveau/) - Un récent décret fixe la liste des charges qui doivent être réintégrées dans l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des exploitants agricoles.
- [Changement des codes APE des entreprises au 1er janvier 2027](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/16/changement-des-codes-ape-des-entreprises-au-1er-janvier-2027/) - Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d'activités française entrera en vigueur. Les entreprises se verront donc attribuer un nouveau code APE.
- [Perte de l'exonération ZFU en cas d'erreur dans la déclaration des bénéfices](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/15/perte-de-lexoneration-zfu-en-cas-derreur-dans-la-declaration-des-benefices/) - Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l'exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche urbaine (ZFU).
- [Médico-social : accueil de jour en Ehpad et petites unités de vie](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/15/medico-social-accueil-de-jour-en-ehpad-et-petites-unites-de-vie/) - Les Ehpad et les petites unités de vie peuvent désormais mettre en place un accueil de jour d'une capacité de moins de six places et ce, sans avoir besoin d'aménager un local spécifique.
- [Gestion désintéressée d'une association et avantages en nature](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/15/gestion-desinteressee-dune-association-et-avantages-en-nature/) - L'association qui fait bénéficier ses membres d'avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
- [Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/15/arret-de-travail-les-salaries-peuvent-reporter-leurs-conges-payes/) - Selon les juges, les salariés en arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés, quelle que soit la date à laquelle débute cet arrêt. Et ce dès lors que l'avis d'arrêt est adressé à l'employeur.
- [Abus de majorité : contre qui l'action en justice doit-elle être intentée ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/12/abus-de-majorite-contre-qui-laction-en-justice-doit-elle-etre-intentee/) - Lorsqu'ils s'estiment victimes d'un abus de majorité, les associés minoritaires d'une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu'ils se bornent à demander l'annulation de la décision.
- [L'Urssaf organise une campagne de régularisation de l'activité de loueurs de meublés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/12/lurssaf-organise-une-campagne-de-regularisation-de-lactivite-de-loueurs-de-meubles/) - L'Urssaf invite certains propriétaires bailleurs à régulariser leur situation. Enregistrement, choix du statut social, paiement de cotisations… Cette campagne cible les loueurs de meublés touristiques dont les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an.
- [Contrôle d'une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/11/controle-dune-comptabilite-informatisee-gare-au-delai-pour-realiser-les-traitements/) - L'administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l'entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée.
- [Médecins : déploiement de l'expérimentation de la solidarité territoriale](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/11/medecins-deploiement-de-lexperimentation-de-la-solidarite-territoriale/) - Depuis le 1er septembre, le dispositif de solidarité touchant les 151 zones rouges les plus fragiles se déploie progressivement. Les médecins qui y participent seront indemnisés à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées.
- [La retraite progressive](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/11/la-retraite-progressive/) - La retraite progressive est accessible dès l'âge de 60 ans pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre dernier.
- [Quand une association ne respecte pas sa part du contrat](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/11/quand-une-association-ne-respecte-pas-sa-part-du-contrat/) - L'association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait.
- [Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d'un DPO](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/11/les-entreprises-ont-tout-a-gagner-avec-la-mise-en-place-dun-dpo/) - La CNIL et l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont mené l'enquête pour connaître les bénéfices que peuvent retirer les entreprises qui mettent en place un délégué à la protection des données (DPO).
- [Mistral AI](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/10/mistral-ai/) - Entreprise française d'intelligence artificielle, Mistral AI est à l'origine de Mistral Large, une IA générative.
- [Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d'un dirigeant ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/10/un-ancien-associe-peut-il-engager-la-responsabilite-dun-dirigeant/) - Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu'il était encore associé au moment où il a engagé l'action en justice.
- [Viticulture : aide à la promotion des vins français dans les pays tiers](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/10/viticulture-aide-a-la-promotion-des-vins-francais-dans-les-pays-tiers/) - Un appel à projets pour bénéficier d'une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu'au 4 novembre prochain.
- [Pas d'indemnités de rupture pour le salarié réintégré !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/10/pas-dindemnites-de-rupture-pour-le-salarie-reintegre/) - Le salarié réintégré dans l'entreprise à la suite de l'annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d'éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture.
- [Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/09/reprise-de-terres-agricoles-donnees-a-bail-par-une-societe-familiale/) - Si une société civile immobilière constituée entre membres d'une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d'ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole.
- [Commissaires de justice, notaires : vers de nouvelles cartes d'installation ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/09/commissaires-de-justice-notaires-vers-de-nouvelles-cartes-dinstallation/) - L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques afin de formuler des avis et recommandations sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires.
- [L'administration fiscale précise les contours du dispositif d'exonération des dons familiaux](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/09/ladministration-fiscale-precise-les-contours-du-dispositif-dexoneration-des-dons-familiaux/) - L'administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour faciliter l'application d'une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d'argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement.
- [Imposition des plus-values immobilières](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/08/imposition-des-plus-values-immobilieres/) - L'éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- [Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d'adhésion à un OGA ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/08/quand-demander-le-remboursement-de-la-majoration-pour-defaut-dadhesion-a-un-oga/) - La majoration qui s'est appliquée aux revenus de 2022 des titulaires de BIC, de BNC ou de BA pour défaut d'adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l'objet d'une réclamation fiscale jusqu'au 31 décembre 2025.
- [Réduction d'impôts pour dons et levée de fonds](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/08/reduction-dimpots-pour-dons-et-levee-de-fonds/) - L'association dont l'activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d'autres associations n'est pas éligible au régime de la réduction d'impôt pour dons.
- [Insertion : de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés des Esat](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/08/insertion-de-nouveaux-droits-pour-les-travailleurs-handicapes-des-esat/) - Les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d'accompagnement par le travail sont renforcés.
- [Bonus-malus d'assurance chômage : un nouveau taux s'applique !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/08/bonus-malus-dassurance-chomage-un-nouveau-taux-sapplique/) - Les entreprises soumises au dispositif de bonus-malus d'assurance chômage ont reçu leur nouveau taux de contribution applicable aux périodes d'emploi débutant à compter du 1er septembre 2025.
- [Salarié engagé dans un projet d'adoption](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/05/salarie-engage-dans-un-projet-dadoption/) - Les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans un projet d'adoption bénéficient de nouveaux droits.
- [Succession : des précisions sur la faculté de cantonnement](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/05/succession-des-precisions-sur-la-faculte-de-cantonnement/) - Les pouvoirs publics viennent de préciser que la faculté de cantonnement offerte au conjoint survivant bénéficiant d'une donation entre époux de même qu'au légataire permet de renoncer, au choix de celui-ci, à la nue-propriété ou à l'usufruit d'un bien transmis.
- [Masseurs-kinésithérapeutes : ouverture de la plate-forme d'inscription pour l'accès direct](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/04/masseurs-kinesitherapeutes-ouverture-de-la-plate-forme-dinscription-pour-lacces-direct/) - Pour les kinés travaillant dans l'un des départements autorisés à expérimenter l'accès direct sans ordonnance d'un médecin, une plate-forme est mise en place pour leur permettre de s'inscrire au dispositif.
- [Bientôt la taxe foncière 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/04/bientot-la-taxe-fonciere-2025/) - Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2025 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.
- [Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/04/du-nouveau-pour-le-directoire-des-societes-anonymes/) - Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d'une société anonyme peut être composé d'une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d'être rehaussé.
- [Les logiciels de caisse sécurisés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/04/les-logiciels-de-caisse-securises/) - Depuis le 1er septembre 2025, les logiciels de caisse doivent bénéficier d'un certificat d'un organisme accrédité ou avoir fait l'objet d'une demande de certification par leur éditeur.
- [Les cybermenaces les plus fréquentes pour les professionnels](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/04/les-cybermenaces-les-plus-frequentes-pour-les-professionnels/) - Le site cybermalveillance.gouv vient de faire remonter son dernier rapport annuel d'activité. Une bonne occasion de s'y replonger pour en savoir plus sur les tendances et évolutions des menaces qui ont le plus touché les professionnels en 2024.
- [Contrôle des arrêts de travail](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/03/controle-des-arrets-de-travail-2/) - Les pouvoirs publics entendent renforcer la lutte contre les faux arrêts de travail.
- [Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/03/taux-des-credits-immobiliers-ou-en-est-on-2/) - En août 2025, il a été possible d'emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en août 2024).
- [Viticulture : allègement des obligations relatives à la distillation](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/03/viticulture-allegement-des-obligations-relatives-a-la-distillation/) - L'obligation, qui incombe aux entreprises du secteur des vins et alcools, d'épaler leurs cuves est allégée depuis le 1er juillet dernier.
- [Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/03/le-conseil-constitutionnel-fait-le-point-sur-le-conge-de-paternite/) - Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s'agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre.
- [Notaires, géomètres-experts : un guide pour garantir les limites de propriété](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/02/notaires-geometres-experts-un-guide-pour-garantir-les-limites-de-propriete/) - Le Conseil supérieur du notariat et l'Ordre des géomètres-experts viennent de publier un guide visant à aider les professionnels à garantir la sécurité des transactions immobilières et la délimitation des propriétés.
- [Le prix des terres agricoles et viticoles en 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/02/le-prix-des-terres-agricoles-et-viticoles-en-2024/) - Le ministère de l'Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.
- [Quand un avis du jugement d'ouverture d'une procédure collective est incomplet](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/02/quand-un-avis-du-jugement-douverture-dune-procedure-collective-est-incomplet/) - Lorsque les noms et coordonnées de l'administrateur judiciaire ne figurent pas dans l'avis de jugement d'ouverture d'une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l'égard des créanciers.
- [Création d'un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/01/creation-dun-groupe-tva-optez-avant-le-31-octobre-2025/) - Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
- [Services à la personne : remplacement d'un proche aidant par un salarié associatif](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/01/services-a-la-personne-remplacement-dun-proche-aidant-par-un-salarie-associatif/) - L'expérimentation visant à permettre à des salariés d'associations de suppléer les proches aidants des personnes âgées ou handicapées est pérennisée.
- [Dirigeants associatifs : affiliation obligatoire au régime de la Sécurité sociale](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/01/dirigeants-associatifs-affiliation-obligatoire-au-regime-de-la-securite-sociale/) - Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des 3 derniers exercices dépasse 200 000 € sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale. Et ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
- [CDD et travail temporaire : pas pour l'exécution de travaux dangereux !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/09/01/cdd-et-travail-temporaire-pas-pour-lexecution-de-travaux-dangereux/) - Les entreprises ne peuvent pas confier de travaux dangereux à un travailleur intérimaire ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée. Et en cas de litige en la matière, il appartient à l'employeur de prouver qu'il n'a pas bravé cette interdiction.
- [Une collecte en hausse pour les SCPI](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/29/une-collecte-en-hausse-pour-les-scpi/) - Au 1er semestre 2025, les SCPI ont collecté 2,2 milliards d'euros, un volume en hausse de 29 % par rapport au 1er semestre 2024.
- [Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/29/les-informations-relatives-au-domicile-des-dirigeants-de-societe-sont-desormais-protegees/) - Pour garantir leur protection, notamment contre les risques d'agression physique, les dirigeants de société peuvent désormais demander que leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés soit occultée.
- [Médecins : quel accès aux médicaments ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/28/medecins-quel-acces-aux-medicaments/) - Le Conseil national de l'Ordre des médecins a choisi d'aborder le thème de l'accès aux médicaments dans son dernier webzine semestriel. Véritable enjeu de santé publique, ce sujet soulève des interrogations et des inquiétudes auprès des professionnels.
- [Immobilier : un secteur en phase de transition](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/28/immobilier-un-secteur-en-phase-de-transition/) - D'après les Notaires de France, malgré un marché immobilier encore fragile, une reprise progressive des transactions a pu être observée. Fin avril 2025, 892 000 transactions ont été enregistrées sur les 12 derniers mois (793 000 en mai 2024).
- [Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/28/deux-cdi-refuses-apres-un-cdd-allocations-chomage-supprimees/) - Le Conseil d'État vient de valider la procédure visant à priver d'indemnisation chômage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée
- [Les erreurs dans les relevés de carrière](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/28/les-erreurs-dans-les-releves-de-carriere/) - Le relevé de carrière, qui justifie des droits que vous avez acquis pour la retraite, peut comporter des erreurs. Soyez vigilant !
- [Le Direct to Device, pour capter partout avec son téléphone mobile](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/28/le-direct-to-device-pour-capter-partout-avec-son-telephone-mobile/) - Le Direct to Device permet de pallier l'absence de couverture mobile dans les zones dites « blanches ». L'ANFR vient de faire le point sur cette technologie en s'appuyant notamment sur les recommandations émises auprès de la Commission européenne.
- [Interdiction du démarchage téléphonique](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/27/interdiction-du-demarchage-telephonique/) - Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.
- [Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/27/impot-a-la-source-2026-acomptes-mensuels-ou-trimestriels/) - Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.
- [Élevage bovin : dépistage de la tuberculose bovine](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/27/elevage-bovin-depistage-de-la-tuberculose-bovine/) - La participation financière de l'État prévue pour compenser le surcoût résultant de l'obligation imposée aux éleveurs de recourir à certaines méthodes pour le dépistage de la tuberculose bovine est prolongée.
- [Temps partiel thérapeutique : l'attestation de salaire est toujours requise !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/27/temps-partiel-therapeutique-lattestation-de-salaire-est-toujours-requise/) - Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutique, continuer à fournir une attestation de salaire sur net-entreprises.fr.
- [Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/26/agriculture-ce-que-prevoit-la-loi-duplomb/) - La loi Duplomb, qui vise à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs, assouplit notamment les conditions d'agrandissement des élevages et facilite le stockage de l'eau pour l'irrigation des cultures.
- [Exonérations en « ZFRR + » : la liste des communes est connue !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/26/exonerations-en-zfrr-la-liste-des-communes-est-connue/) - La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR +), dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales, a été fixée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
- [Professionnels du droit : le bilan 10 ans après l'application de la loi Macron](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/26/professionnels-du-droit-le-bilan-10-ans-apres-lapplication-de-la-loi-macron/) - L'Autorité de la concurrence estime que la loi Macron a bien permis de renforcer le maillage territorial des professionnels du droit et d'amorcer une baisse des tarifs. Toutefois, certains dispositifs pourraient gagner en efficacité.
- [Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/25/un-contrat-contraire-a-un-code-de-deontologie-professionnelle-est-il-nul/) - Lorsqu'un contrat est conclu par un professionnel en violation du code de déontologie, ce contrat ne peut pas être annulé au motif que son objet est illicite dès lors que ce code de déontologie ne résulte pas d'une loi ou d'une disposition réglementaire.
- [Enseignement, sport et social : interdiction de fumer](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/25/enseignement-sport-et-social-interdiction-de-fumer/) - Les associations exerçant leur activité notamment dans l'enseignement, l'accueil ou l'hébergement de mineurs ou le sport sont concernées par de nouvelles interdictions de fumer.
- [Prêts entre associations : les conditions sont assouplies](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/25/prets-entre-associations-les-conditions-sont-assouplies/) - Les associations et les fondations qui font partie d'un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en place des opérations de trésorerie.
- [Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2027](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/25/bulletin-de-paie-le-nouveau-modele-reporte-en-2027/) - L'entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1er janvier 2027. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date.
- [Reprise d'un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/22/reprise-dun-acte-par-une-societe-en-formation-et-changement-de-denomination-sociale/) - Le fait que la dénomination sociale d'une société soit différente de celle mentionnée dans un acte souscrit alors qu'elle était en formation n'invalide pas la reprise de cet acte par la société.
- [N'oubliez pas d'alimenter votre PEA à l'ouverture !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/22/noubliez-pas-dalimenter-votre-pea-a-louverture/) - Dans le cadre d'un litige opposant un épargnant à sa banque, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a rappelé les règles à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés au Plan d'épargne en actions.
- [Des mesures sociales pour apurer les dettes de l'État](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/22/des-mesures-sociales-pour-apurer-les-dettes-de-letat/) - Suppression de jours fériés, durcissement des conditions d'indemnisation chômage et lutte contre les arrêts de travail abusifs sont au menu du plan de retour à l'équilibre de la dette française.
- [Bientôt la fin de l'attestation de l'éditeur pour les logiciels de caisse](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/21/bientot-la-fin-de-lattestation-de-lediteur-pour-les-logiciels-de-caisse/) - À partir du 1er septembre 2025, les entreprises ne pourront plus justifier de la conformité de leur logiciel de caisse au moyen d'une attestation de l'éditeur.
- [Professionnels de santé : 60 propositions pour améliorer le système de santé](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/21/professionnels-de-sante-60-propositions-pour-ameliorer-le-systeme-de-sante/) - Le rapport annuel sur l'évolution des charges et produits de l'Assurance Maladie pour 2026 est paru en juillet dernier. Contribuant au processus d'élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il livre des pistes pour diminuer les dépenses.
- [Un versement mobilité régional et rural instauré en PACA et en Occitanie](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/21/un-versement-mobilite-regional-et-rural-instaure-en-paca-et-en-occitanie/) - Les entreprises d'au moins 11 salariés situées en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Occitanie sont redevables d'un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional.
- [Élevage bovin : indemnisation des éleveurs impactés par la dermatose nodulaire contagieuse](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/21/elevage-bovin-indemnisation-des-eleveurs-impactes-par-la-dermatose-nodulaire-contagieuse/) - Des mesures exceptionnelles d'indemnisation des éleveurs dont le troupeau est abattu en raison d'une infection par la dermatose nodulaire contagieuse ont été prises.
- [Le bail commercial de courte durée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/21/le-bail-commercial-de-courte-duree/) - Lorsqu'il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, le bail commercial de courte durée n'est pas soumis au statut des baux commerciaux.
- [Réagir rapidement aux fraudes au virement de salaire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/21/reagir-rapidement-aux-fraudes-au-virement-de-salaire/) - Pour aider les professionnels à mieux appréhender et mieux gérer certains risques, la CNIL propose des exemples concrets de violation de données inspirés de faits réels et indique comment réagir. Dernier cas étudié, la fraude au virement de salaire.
- [Budget 2026](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/20/budget-2026/) - Dans le budget pour 2026, le gouvernement a pour objectif de trouver 43,8 Md€ d'économies pour redresser les comptes publics.
- [Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie des rémunérations](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/20/loyers-impayes-simplification-de-la-procedure-de-saisie-des-remunerations/) - Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est simplifiée. Le créancier, notamment le bailleur, n'est plus tenu de solliciter l'autorisation préalable du juge judiciaire. Il peut désormais s'adresser directement à un commissaire de justice.
- [Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/20/reliquat-de-participation-a-quels-salaries-doit-il-etre-verse/) - Les sommes issues de la participation qui n'ont pas pu être distribuées au cours d'un exercice doivent être réparties entre les bénéficiaires de la participation des exercices ultérieurs.
- [Escroquerie bancaire par téléphone : la banque doit-elle rembourser ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/19/escroquerie-bancaire-par-telephone-la-banque-doit-elle-rembourser/) - La société dont un salarié a opéré des virements frauduleux à la suite d'un appel téléphonique d'une personne qui s'est fait passer pour un employé de la banque en usurpant le numéro de téléphone de celle-ci, et qui a utilisé un procédé de nature à mettre la victime en confiance n'a pas commis de négligence
- [Médecins : cumul emploi-retraite et exonération de cotisations sociales](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/19/medecins-cumul-emploi-retraite-et-exoneration-de-cotisations-sociales/) - Les médecins à la retraite qui reprennent ou poursuivent une activité libérale peuvent, s'ils exercent dans un territoire manquant de praticiens, bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales d'assurance vieillesse au titre de l'année 2025.
- [Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/19/baux-ruraux-legere-hausse-du-montant-des-fermages/) - L'indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 0,42 % en 2025.
- [Prélèvement à la source : du changement pour les couples dès la rentrée !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/18/prelevement-a-la-source-du-changement-pour-les-couples-des-la-rentree/) - À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'appliquera obligatoirement aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, sauf option contraire pour le taux du foyer.
- [Sport : obligation d'affichage de la cellule Signal-sports](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/18/sport-obligation-daffichage-de-la-cellule-signal-sports/) - Les établissements d'activités physiques et sportives doivent, d'ici le 19 novembre 2025, apposer, en un lieu visible de tous, une affiche informant le public de l'existence de la cellule Signal-sports.
- [Du nouveau pour la formation des bénévoles associatifs](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/18/du-nouveau-pour-la-formation-des-benevoles-associatifs/) - Le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA), rebaptisé Certif'Asso, qui permet aux bénévoles d'acquérir les compétences nécessaires à la gestion d'une association, est aménagé à partir du 1er septembre 2025.
- [Un soutien de l'Urssaf pour les entreprises victimes des récents incendies ou intempéries](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/18/un-soutien-de-lurssaf-pour-les-entreprises-victimes-des-recents-incendies-ou-intemperies/) - L'Urssaf met en place des mesures d'urgence, dont des délais de paiement de leurs cotisations sociales, à destination des entreprises sinistrées après l'incendie survenu en Occitanie, et notamment dans l'Aude, et les intempéries en Franche-Comté.
- [Interdiction de fumer sur le lieu de travail : vos affiches sont-elles à jour ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/14/interdiction-de-fumer-sur-le-lieu-de-travail-vos-affiches-sont-elles-a-jour/) - Les employeurs doivent, sous peine d'amende, apposer dans les locaux de travail une signalisation rappelant l'interdiction de fumer qui doit être conforme au nouveau modèle fixé par un récent arrêté.
- [Médecins : un rapport sévère sur le dispositif Asalée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/14/medecins-un-rapport-severe-sur-le-dispositif-asalee/) - L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre son rapport sur le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe), ce modèle de coopération financé par l'Assurance maladie qui mobilise quelque 2 000 infirmières et 9 000 médecins.
- [Quels usages numériques en France ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/14/quels-usages-numeriques-en-france/) - L'Arcep et l'Arcom viennent de publier la cinquième édition de leur Référentiel des usages et pratiques du numérique en France. Cette édition aborde de nouvelles thématiques comme l'utilisation de l'intelligence artificielle.
- [Apprentissage du français](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/13/apprentissage-du-francais/) - Un employeur peut désormais proposer à ses salariés dont la langue maternelle n'est pas le français (allophones) des formations d'apprentissage du français dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
- [Retraite : certains ex-libéraux ont oublié de faire valoir leurs droits](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/13/retraite-certains-ex-liberaux-ont-oublie-de-faire-valoir-leurs-droits/) - La Cipav, la principale caisse de retraite des professions libérales, lance une grande campagne de communication auprès des assurés qui ont oublié de demander la liquidation de leurs droits à la retraite.
- [Professionnels du droit : lutte contre le blanchiment](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/12/professionnels-du-droit-lutte-contre-le-blanchiment/) - Les professionnels du droit devront suivre une formation portant sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
- [L'action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/12/laction-des-associes-en-reparation-du-prejudice-cause-par-le-dirigeant-a-la-societe/) - Les associés sont en droit d'agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé un préjudice à la société, même si cette dernière agit aussi de son côté pour le même préjudice.
- [L'amortissement fiscal du fonds commercial, c'est bientôt la fin !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/11/lamortissement-fiscal-du-fonds-commercial-cest-bientot-la-fin/) - L'amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre dérogatoire, déductible du résultat imposable de l'entreprise.
- [Les comportements des femmes et des hommes sous la loupe de l'AMF](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/08/les-comportements-des-femmes-et-des-hommes-sous-la-loupe-de-lamf/) - L'Autorité des marchés financiers a observé que la part des femmes parmi les investisseurs actifs a diminué, passant de 30 % en 2022 à 25 % en 2024.
- [Masseurs-kinésithérapeutes : des parcours de lutte contre les violences subies](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/07/masseurs-kinesitherapeutes-des-parcours-de-lutte-contre-les-violences-subies/) - Le Conseil national de l'Ordre entend renforcer ses actions contre les violences subies par les masseurs-kinésithérapeutes. Il propose un parcours d'accompagnement afin d'apaiser les échanges dans des situations tendues.
- [Bien utiliser les cookies pour mesurer son audience](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/07/bien-utiliser-les-cookies-pour-mesurer-son-audience/) - L'utilisation des cookies pour connaître l'audience d'un site web ou d'une application mobile est fréquente, mais elle requiert la mise en place de bonnes pratiques, notamment lorsqu'ils sont exemptés de consentement. La CNIL vient d'émettre des recommandations en la matière.
- [Rémunération du gérant de SARL](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/06/remuneration-du-gerant-de-sarl/) - Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.
- [Faillite personnelle prononcée à l'encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/06/faillite-personnelle-prononcee-a-lencontre-du-dirigeant-dune-societe-en-liquidation-judiciaire/) - Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu'il ait besoin de constater l'existence d'une insuffisance d'actif de la société.
- [Avocats : action en remboursement des provisions versées à un avocat](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/05/avocats-action-en-remboursement-des-provisions-versees-a-un-avocat/) - La procédure spéciale prévue en matière de contestations des honoraires des avocats ne s'applique qu'à celles relatives au montant et au recouvrement des honoraires, mais pas pour déterminer le débiteur de l'obligation de restitution des honoraires au client.
- [Exonération des bénéfices en cas de transfert d'une activité en ZRR](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/05/exoneration-des-benefices-en-cas-de-transfert-dune-activite-en-zrr/) - L'exonération des bénéfices qui peut profiter aux entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut également s'appliquer en cas de transfert en ZRR d'une activité auparavant exercée en dehors d'une telle zone.
- [Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/04/des-bons-dachat-de-rentree-scolaire-pour-vos-salaries-3/) - Dès lors qu'ils respectent certains critères, les bons d'achat que vous offrez à vos salariés à l'occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
- [Transmission d'entreprises en France : où en est-on ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/08/01/transmission-dentreprises-en-france-ou-en-est-on/) - Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d'entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d'entreprises qui seront à céder dans les prochaines années.
- [Retraite progressive : c'est possible dès 60 ans !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/31/retraite-progressive-cest-possible-des-60-ans/) - Les salariés et les travailleurs non salariés peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive dès 60 ans à compter du 1er septembre 2025.
- [Professionnels de santé : un nouveau guide pour gérer ses déchets d'activités de soins](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/31/professionnels-de-sante-un-nouveau-guide-pour-gerer-ses-dechets-dactivites-de-soins/) - Pour accompagner les professionnels de santé dans la gestion de leurs déchets de soins, le ministère de la Santé vient de publier une nouvelle version du guide national sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
- [Des engagements pour clarifier l'application du RGPD](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/31/des-engagements-pour-clarifier-lapplication-du-rgpd/) - Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de prendre plusieurs engagements, retranscrits dans une déclaration, afin de renforcer la clarté du règlement général sur la protection des données (RGPD).
- [Ouverture d'une assurance-vie pour un enfant](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/30/ouverture-dune-assurance-vie-pour-un-enfant/) - Ouvrir une assurance-vie au profit d'un enfant lui permettra de bénéficier d'un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.
- [La télécorrection de votre déclaration des revenus 2024 est possible !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/30/la-telecorrection-de-votre-declaration-des-revenus-2024-est-possible/) - En cas d'erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2024, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le site impots.gouv.fr du 30 juillet au 3 décembre 2025.
- [Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/29/rupture-conventionnelle-et-licenciement-quelle-indemnite-est-due-au-salarie/) - La signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié n'empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
- [Transmission : les abattements fiscaux sont-ils amenés à évoluer ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/28/transmission-les-abattements-fiscaux-sont-ils-amenes-a-evoluer/) - Un parlementaire a interrogé les pouvoirs publics sur le fait de savoir s'il était prévu, compte tenu de l'inflation cumulée d'environ 20 % depuis 2013, de rehausser les montants des abattements prévus pour les transmissions de patrimoine entre particuliers.
- [Congés payés et arrêt de travail : le droit français doit évoluer !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/25/conges-payes-et-arret-de-travail-le-droit-francais-doit-evoluer/) - La Commission européenne met en demeure la France de modifier sa législation pour permettre aux salariés de reporter les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt de travail. Et ce, que cet arrêt débute avant ou pendant leurs congés.
- [Pharmaciens : l'Ordre agit contre l'exercice illégal de la profession](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/24/pharmaciens-lordre-agit-contre-lexercice-illegal-de-la-profession/) - Parmi ses différentes missions, l'Ordre des pharmaciens n'hésite pas à agir devant les tribunaux pour protéger la profession. Il vient de faire un rappel des actions menées à cette fin au cours de l'année 2024.
- [Les smartphones ont leur étiquette énergie !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/24/les-smartphones-ont-leur-etiquette-energie/) - À l'instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartphones et les tablettes doivent désormais afficher une étiquette énergie qui indique leur consommation énergétique, leur réparabilité et leur durabilité.
- [Une nouvelle version de l'outil cartographique « Mon réseau mobile »](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/24/une-nouvelle-version-de-loutil-cartographique-mon-reseau-mobile/) - Pour tout savoir de la qualité des réseaux de téléphonie mobile, l'Arcep propose son site cartographique « Mon réseau mobile » dont une nouvelle version, offrant plus d'informations, vient d'être mise en ligne.
- [Période d'essai](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/23/periode-dessai-2/) - Pour apprécier les capacités d'un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d'essai dans son contrat de travail.
- [Déclaration de succession : un dépôt étendu à un an ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/23/declaration-de-succession-un-depot-etendu-a-un-an/) - Mésentente entre héritiers, lenteurs administratives, testament complexe… des circonstances qui ralentissent le dépôt d'une déclaration de succession. Afin de ne pas pénaliser les héritiers, les donataires et les légataires, un groupe de députés propose de faire passer le délai de dépôt de la déclaration de 6 mois à 1 an.
- [Professionnels de santé : une loi pour renforcer leur sécurité](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/22/professionnels-de-sante-une-loi-pour-renforcer-leur-securite/) - Les sanctions applicables aux actes de violence commis à l'égard des professionnels de santé et des personnels des structures de soins ont été alourdies.
- [Bilan du contrôle fiscal pour 2024 : 16,7 Md€ réclamés !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/22/bilan-du-controle-fiscal-pour-2024-167-mde-reclames/) - Selon le dernier rapport d'activité de la Direction générale des Finances publiques, 16,7 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2024, soit 1,5 Md€ de plus qu'en 2023 (+9,9 %).
- [Jour férié de l'Assomption : comment le gérer dans votre entreprise ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/21/jour-ferie-de-lassomption-comment-le-gerer-dans-votre-entreprise/) - Le point sur la gestion du jour férié du 15 août dans votre entreprise.
- [Comment les chefs d'entreprise gèrent-ils leur épargne ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/18/comment-les-chefs-dentreprise-gerent-ils-leur-epargne/) - Un sondage récent de l'Ifop révèle que le montant déposé par les dirigeants de TPE sur des produits d'épargne s'élève en moyenne à 42 600 € en 2025 (107 477 € en décembre 2016).
- [Vente d'un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d'un droit de préemption ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/18/vente-dun-local-commercial-le-locataire-beneficie-t-il-toujours-dun-droit-de-preemption/) - Lorsqu'un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption.
- [Infirmiers : une nouvelle loi pour la profession](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/17/infirmiers-une-nouvelle-loi-pour-la-profession/) - Une loi publiée récemment redéfinit les missions des infirmiers et reconnaît leur rôle propre, notamment en consacrant les consultations et le diagnostic infirmiers. Une étape historique dans la reconnaissance de l'autonomie des 600 000 infirmiers de France.
- [Budget 2026 : les annonces du Premier ministre](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/17/budget-2026-les-annonces-du-premier-ministre/) - Le Premier ministre a présenté les grandes lignes du budget 2026, avec pour objectif de trouver 43,8 Md€ d'économies. Pour y parvenir, année blanche, suppression de deux jours fériés et lutte contre la hausse des arrêts maladie sont notamment envisagées.
- [Immobilier : avez-vous pensé à investir à l'étranger ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/17/immobilier-avez-vous-pense-a-investir-a-letranger/) - Sur 2 000 Français interrogés à l'occasion d'un sondage, 20 % ont l'intention d'investir dans un bien immobilier situé à l'étranger. Certains pays, comme l'Espagne ou l'Italie, séduisent par leur attractivité fiscale et économique.
- [L'intéressement dans l'entreprise](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/17/linteressement-dans-lentreprise/) - En instaurant un intéressement, les employeurs peuvent récompenser leurs salariés des performances accomplies tout en bénéficiant d'un régime social de faveur.
- [Protégez vos données pendant les voyages en train](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/17/protegez-vos-donnees-pendant-les-voyages-en-train/) - Pour permettre aux professionnels et aux particuliers de voyager en toute sécurité, la CNIL et SNCF Voyageurs sensibilisent les usagers des TER, Intercités, OUIGO et TGV INOUI à la protection de leurs données en ligne.
- [Nullité des décisions en droit des sociétés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/16/nullite-des-decisions-en-droit-des-societes/) - À compter du 1er octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.
- [Elevage bovin : revalorisation des montants de l'aide 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/16/elevage-bovin-revalorisation-des-montants-de-laide-2024/) - Les montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2024 en métropole (hors Corse) ont été revalorisés.
- [Restitution tardive du dépôt de garantie après l'expiration d'un bail commercial](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/16/restitution-tardive-du-depot-de-garantie-apres-lexpiration-dun-bail-commercial/) - Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité.
- [Cotisation AGS : pas de changement en juillet](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/16/cotisation-ags-pas-de-changement-en-juillet/) - Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2025.
- [Avocats : aide juridictionnelle en cas de représentation de plusieurs personnes](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/15/avocats-aide-juridictionnelle-en-cas-de-representation-de-plusieurs-personnes/) - À compter du 1er août prochain, le montant de l'aide juridictionnelle sera réduit lorsque l'avocat représentera plusieurs parties dans une même affaire.
- [Exercice d'une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/15/exercice-dune-activite-commerciale-accessoire-par-une-societe-agricole-du-nouveau/) - La possibilité pour les sociétés agricoles d'exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d'un point de vue juridique.
- [L'obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/15/lobligation-de-declaration-en-ligne-des-cessions-de-droits-sociaux-reportee/) - L'obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s'appliquer à compter du 1er juillet 2025, a été reportée sine die.
- [Enseignement : recueil et traitement de signalements de violences](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/15/enseignement-recueil-et-traitement-de-signalements-de-violences/) - Les établissements d'enseignement privés doivent instaurer un dispositif interne permettant le recueil et le traitement des signalements de violences physiques ou morales subies par les élèves et le personnel.
- [Déclaration de changement en préfecture par une association](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/15/declaration-de-changement-en-prefecture-par-une-association/) - Les acquisitions ou aliénations d'immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l'expiration du délai de 3 mois normalement applicable.
- [De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d'adoption](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/15/de-nouveaux-droits-pour-les-salaries-engages-dans-une-pma-ou-un-projet-dadoption/) - Tous les salariés (femmes et hommes) engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou d'une adoption sont désormais protégés contre les discriminations et bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre aux rendez-vous liés à ces parcours.
- [Votre (future) retraite dépasse-t-elle la pension moyenne en France ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/11/votre-future-retraite-depasse-t-elle-la-pension-moyenne-en-france/) - Selon un rapport récent du Conseil d'orientation des retraites, le montant moyen d'une pension de retraite en 2023 s'élevait à 2 000 € brut par mois pour une carrière complète. Une moyenne qui cache de fortes disparités selon les régimes d'affiliation des assurés.
- [Gestionnaire de mots de passe](https://www.nathaliebouard.fr/2025/07/10/gestionnaire-de-mots-de-passe/) - Les gestionnaires de mots de passe stockent vos identifiants et tous les mots de passe associés, les sécurisent et vous permettent de vous connecter automatiquement sur chacun des sites sécurisés auxquels vous êtes abonné.
- [Producteurs de pommes de terre : déclarez vos surfaces !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/04/producteurs-de-pommes-de-terre-declarez-vos-surfaces/) - Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain.
- [Protéger les salariés contre les fortes chaleurs ](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/04/proteger-les-salaries-contre-les-fortes-chaleurs/) - À compter du 1er juillet 2025, tous les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.
- [Commissaires de justice : la nouvelle procédure de saisie sur salaire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/03/commissaires-de-justice-la-nouvelle-procedure-de-saisie-sur-salaire/) - À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice.
- [Contrat de mariage : pas de droit de partage en cas de prélèvement préciputaire !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/03/contrat-de-mariage-pas-de-droit-de-partage-en-cas-de-prelevement-preciputaire/) - La Cour de cassation a enfin tranché : le prélèvement préciputaire n'est pas assimilable à une opération de partage. Cette décision tant attendue sécurise ainsi les contrats de mariage comportant une clause de préciput.
- [Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/03/option-des-exploitants-agricoles-pour-une-assiette-annuelle-de-leurs-cotisations-sociales/) - Les exploitants agricoles ont jusqu'au 30 juin 2025 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
- [Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/03/abattement-retraite-pour-cession-de-titres-attention-a-la-remuneration-du-dirigeant/) - L'abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite suppose qu'il ait exercé au sein de la société, pendant les 5 ans qui ont précédé la cession, une fonction de direction ayant donné lieu à une rémunération normale.
- [Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/02/une-societe-civile-de-moyens-beneficie-t-elle-du-droit-de-retractation/) - Une société civile de moyens de masseurs-kinésithérapeutes bénéficie d'un droit de rétractation lorsqu'elle souscrit à distance un contrat qui n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ses associés.
- [Médico-social : exonération d'appel à projets pour les ESSMS](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/02/medico-social-exoneration-dappel-a-projets-pour-les-essms/) - Le préfet peut désormais exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence.
- [Compte d'engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu'à fin juin pour déclarer leurs activités](https://www.nathaliebouard.fr/2025/06/02/compte-dengagement-citoyen-les-benevoles-ont-jusqua-fin-juin-pour-declarer-leurs-activites/) - Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2024 soient inscrites sur leur compte d'engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2025 via leur Compte Bénévole.
- [Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/30/accident-du-travail-quand-cesse-la-protection-contre-le-licenciement/) - La protection contre le licenciement accordée au salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prend fin, lorsqu'elle est obligatoire, avec la visite médicale de reprise.
- [Un MOOC sur le traitement des données RH](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/30/un-mooc-sur-le-traitement-des-donnees-rh/) - La CNIL propose un nouveau module de formation en ligne, gratuit et accessible à tous, consacré aux traitements et à la protection des données RH obtenues dans le cadre professionnel.
- [Médecins : mise à jour des modalités du zonage sous-dense](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/28/medecins-mise-a-jour-des-modalites-du-zonage-sous-dense/) - Un arrêté, paru le 16 mai dernier, revoit les modalités de zonage des secteurs dits « sous-denses », caractérisés par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins, et dans lesquels les praticiens sont éligibles à des aides.
- [Avez-vous pensé à la donation-partage transgénérationnelle ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/28/avez-vous-pense-a-la-donation-partage-transgenerationnelle/) - La donation-partage constitue un excellent moyen d'organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine. Comme son nom l'indique, elle permet de donner et de partager, tout ou partie de ses biens, au profit de ses enfants ou même de ses petits-enfants.
- [Déclaration des biens immobiliers](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/28/declaration-des-biens-immobiliers/) - Les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les changements d'occupation de leurs biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025.
- [Aviculture : aide aux éleveurs de poules pondeuses affectés par la grippe aviaire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/28/aviculture-aide-aux-eleveurs-de-poules-pondeuses-affectes-par-la-grippe-aviaire/) - Pour compenser une partie des pertes enregistrées par les éleveurs de poules pondeuses en raison des mesures de police sanitaire ordonnées en 2022/2023, une aide complémentaire vient d'être mise en place. Les éleveurs ont jusqu'au 27 juin pour la réclamer.
- [Louer un logement avec Loc'Avantages](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/28/louer-un-logement-avec-locavantages/) - Le dispositif Loc'Avantages permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de bénéficier d'une réduction d'impôt.
- [Le recrutement de travailleurs étrangers facilité](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/28/le-recrutement-de-travailleurs-etrangers-facilite/) - Le gouvernement vient de mettre à jour la liste des métiers en tension qui permet aux employeurs d'embaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs étrangers.
- [L'épandage par drone autorisé dans certains cas](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/27/lepandage-par-drone-autorise-dans-certains-cas/) - Des exceptions à l'interdiction faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne viennent d'être instaurées.
- [Pharmaciens : bilan des agressions déclarées à l'Ordre de la profession](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/27/pharmaciens-bilan-des-agressions-declarees-a-lordre-de-la-profession/) - L'Ordre des pharmaciens vient de dresser un bilan des agressions commises à l'égard des pharmaciens en 2024 et leur rappelle qu'il est habilité à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.
- [Déclarez vos biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025 !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/27/declarez-vos-biens-immobiliers-au-plus-tard-le-30-juin-2025/) - Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer les changements d'occupation sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Un site qui peut également servir à déclarer certains travaux, y compris dans les locaux professionnels.
- [Commerçants : préparez-vous pour les soldes d'été !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/27/commercants-preparez-vous-pour-les-soldes-dete/) - Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d'été auront lieu du 25 juin au 22 juillet.
- [Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 13 juin 2025 !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/26/taxe-sur-les-surfaces-commerciales-a-payer-pour-le-13-juin-2025/) - Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 13 juin prochain.
- [Services à la personne : délivrance d'une carte professionnelle](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/26/services-a-la-personne-delivrance-dune-carte-professionnelle/) - L'arrêté fixant la liste des certifications professionnelles permettant aux aides à domicile qui travaillent auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées d'obtenir la délivrance d'une carte professionnelle vient d'être publié.
- [Dons à une association : pas de réduction d'impôt en présence d'une contrepartie](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/26/dons-a-une-association-pas-de-reduction-dimpot-en-presence-dune-contrepartie/) - L'administration peut infliger une amende fiscale à une association qui, en toute connaissance de cause, délivre des reçus fiscaux à ses « donateurs » afin qu'ils bénéficient de la réduction d'impôt pour dons alors qu'ils n'y ont pas droit.
- [Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/26/des-subventions-pour-prevenir-les-accidents-du-travail-et-les-maladies-professionnelles/) - Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l'exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques.
- [Un soutien de l'Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/23/un-soutien-de-lurssaf-pour-les-entreprises-victimes-des-recentes-intemperies/) - L'Urssaf met en place des mesures d'urgence à destination des entreprises sinistrées après les violentes inondations survenues mi-mai dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées.
- [Déficit foncier : comment profiter du doublement du plafond ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/23/deficit-foncier-comment-profiter-du-doublement-du-plafond/) - Si vous projetez de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre bien locatif, sachez qu'il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond du déficit foncier.
- [Orthophonistes : l'activité de la profession en chiffres](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/22/orthophonistes-lactivite-de-la-profession-en-chiffres/) - La Commission Paritaire Nationale des Orthophonistes (CPN) vient de révéler les chiffres de l'activité de la profession pour l'année 2024. Plus de 21 700 praticiens en activité ont été dénombrés.
- [Utilisation d'une correspondance d'avocat pour fonder un redressement fiscal](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/22/utilisation-dune-correspondance-davocat-pour-fonder-un-redressement-fiscal/) - L'utilisation d'une correspondance d'avocat, couverte par le secret professionnel, dans le cadre d'un redressement fiscal ne remet pas en cause ce redressement dès lors que ce dernier est fondé sur des renseignements transmis par une autre source.
- [Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/22/nullite-des-decisions-en-droit-des-societes-du-nouveau/) - Les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont été revues et corrigées. Une réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
- [L'activité partielle de longue durée rebond](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/22/lactivite-partielle-de-longue-duree-rebond/) - L'activité partielle de longue durée rebond permet aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité de réduire le temps de travail de leurs salariés.
- [Un webinaire pour aider les entreprises à protéger leurs mobiles](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/22/un-webinaire-pour-aider-les-entreprises-a-proteger-leurs-mobiles/) - France Num propose aux entreprises de mieux comprendre les cyber-risques liés aux terminaux mobiles (téléphones, tablettes, etc..) et de savoir comment les sécuriser au cours d'un webinaire gratuit.
- [Activité partielle de longue durée rebond](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/21/activite-partielle-de-longue-duree-rebond/) - Destiné à maintenir les salariés dans leur emploi, le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond s'adresse aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.
- [Licenciement économique : de l'importance de l'obligation de reclassement](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/21/licenciement-economique-de-limportance-de-lobligation-de-reclassement/) - Les licenciements pour motif économique prononcés sans respecter l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.
- [Viticulture : report de la date limite pour l'arrachage des vignes](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/21/viticulture-report-de-la-date-limite-pour-larrachage-des-vignes/) - La date limite pour procéder à l'arrachage des vignes dans le cadre du dispositif de réduction du potentiel viticole mis en place par les pouvoirs public et celle pour demander l'aide correspondante sont respectivement reportées au 21 et 22 juillet prochain.
- [Que pensent les Français du système de retraite actuel ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/21/que-pensent-les-francais-du-systeme-de-retraite-actuel/) - Selon un sondage récent, 64 % des Français pensent qu'en 2035 le système de retraites sera hybride, à la fois par répartition et par capitalisation. Étant précisé qu'un tiers des jeunes estiment que ce système sera uniquement par capitalisation et un quart uniquement par répartition.
- [Conseillers en gestion de patrimoine : étendue de l'obligation d'information](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/20/conseillers-en-gestion-de-patrimoine-etendue-de-lobligation-dinformation/) - Les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus, à l'égard des investisseurs, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés.
- [L'obligation d'établir un rapport de durabilité est reportée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/20/lobligation-detablir-un-rapport-de-durabilite-est-reportee/) - L'entrée en vigueur de l'obligation imposée par le droit européen aux grandes entreprises de publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité » est reportée de 2 ans pour certaines entreprises.
- [Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/20/exploitants-agricoles-prise-en-charge-des-cotisations-sociales/) - Les exploitants agricoles en difficulté financière peuvent solliciter une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles auprès de la Mutualité sociale agricole. Et ce, dans la limite de 3 800 €.
- [Période d'essai : l'activité indépendante compte !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/19/periode-dessai-lactivite-independante-compte/) - Pour calculer la durée de la période d'essai imposée à un salarié, l'employeur doit tenir compte des périodes durant lesquelles il a déjà eu l'occasion d'apprécier ses capacités professionnelles. Peu importe la nature de la relation de travail antérieure…
- [Santé et médico-social : compétences élargies pour les infirmiers en pratique avancée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/19/sante-et-medico-social-competences-elargies-pour-les-infirmiers-en-pratique-avancee/) - Les infirmiers en pratique avancée travaillant notamment dans des hôpitaux ou des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux peuvent désormais prescrire des produits de santé ou des prestations normalement soumis à une prescription médicale obligatoire.
- [Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d'une association](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/19/remboursement-de-frais-et-remise-en-cause-de-la-gestion-desinteressee-dune-association/) - L'association qui rembourse des frais à un bénévole sans exiger de justificatifs probants risque de perdre le caractère désintéressé de sa gestion et, donc, les avantages fiscaux qui y sont liés.
- [Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu'au 30 juin 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/19/aide-gnr-btp-depot-des-demandes-jusquau-30-juin-2025/) - Les petites entreprises du BTP peuvent bénéficier d'une aide financière pour compenser la hausse du prix du GNR sur leur consommation de 2024 en déposant une demande sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2025.
- [Agrément d'une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/16/agrement-dune-cession-de-parts-sociales-de-sarl-les-associes-ont-3-mois-pour-statuer/) - Lorsque les associés d'une SARL n'ont pas statué sur l'agrément d'une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis.
- [Transmission du patrimoine : les outils préférés des Français](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/16/transmission-du-patrimoine-les-outils-preferes-des-francais/) - Selon une récente étude, l'assurance-vie est le principal outil utilisé par les familles françaises pour transmettre leur patrimoine financier.
- [Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d'ancienneté ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/16/bareme-macron-quelle-indemnite-apres-10-ans-danciennete/) - Dès lors que le salarié cumule au moins 11 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale qui lui est due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est la même quel que soit l'effectif de l'entreprise.
- [Les frais bancaires de succession sont désormais encadrés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/15/les-frais-bancaires-de-succession-sont-desormais-encadres/) - Face à l'explosion des frais bancaires de succession, une loi du 13 mai 2025 vient désormais les encadrer. Cette nouvelle législation, qui entrera en vigueur fin 2025, prévoit la gratuité, notamment pour les successions modestes, et un plafonnement des frais pour les autres.
- [Professionnels de santé : un nouveau téléservice « Réclamations paiements »](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/15/professionnels-de-sante-un-nouveau-teleservice-reclamations-paiements/) - La CPAM propose aux professionnels de santé un nouveau service sur Amelipro, qui leur permet de déposer directement des réclamations liées à la facturation et de suivre leur traitement. Ce service est déployé progressivement en fonction des professions.
- [La déclaration des changements dans les locaux professionnels](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/15/la-declaration-des-changements-dans-les-locaux-professionnels/) - Les propriétaires doivent déclarer auprès de l'administration fiscale certains travaux réalisés dans les locaux professionnels.
- [Les trois quarts des commerçants indépendants utilisent déjà l'IA](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/15/les-trois-quarts-des-commercants-independants-utilisent-deja-lia/) - Menée par OnePoll pour la marketplace FAIRE, une étude récente révèle que de nombreux commerces locaux français font déjà usage d'outils utilisant l'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de leur activité.
- [Suspension de la réforme de la franchise TVA](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/14/suspension-de-la-reforme-de-la-franchise-tva/) - La réforme prévoyant d'abaisser à 25 000 € de chiffre d'affaires la limite d'application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025.
- [Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/14/paiement-des-acomptes-de-cet-le-16-juin-2025/) - Les entreprises peuvent être redevables d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d'un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 16 juin prochain.
- [Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/14/quand-renoncer-a-une-clause-de-non-concurrence/) - En cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence imposée au salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif de l'entreprise.
- [Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/13/exploitants-agricoles-le-dispositif-des-prets-de-consolidation-est-operationnel/) - Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts « de consolidation » pouvant aller jusqu'à 200 000 € garantis par l'État. Le remboursement du coût de cette garantie peut être demandé sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer.
- [Quand la liquidation judiciaire d'une société est étendue à son dirigeant](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/13/quand-la-liquidation-judiciaire-dune-societe-est-etendue-a-son-dirigeant/) - En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l'objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société.
- [Paradis fiscaux : la liste française pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/12/paradis-fiscaux-la-liste-francaise-pour-2025/) - La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France pour 2025, vient d'être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l'évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l'objet de dispositions dissuasives.
- [Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/12/quand-des-arretes-prefectoraux-sont-annules-en-justice/) - La Cour d'appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n'étaient ni nécessaires au regard d'un risque d'atteinte à la tranquillité publique, ni adaptées et proportionnées à la lutte contre l'insalubrité.
- [Travail saisonnier : les règles du jeu](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/12/travail-saisonnier-les-regles-du-jeu-2/) - Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
- [Immobilier locatif : un retour des investisseurs en 2025 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/09/immobilier-locatif-un-retour-des-investisseurs-en-2025/) - Après plusieurs années de ralentissement, l'investissement locatif en France montre des signes de reprise en 2025. La baisse des taux d'intérêt, la correction des prix de l'immobilier et la hausse des loyers sont autant de signaux qui pourraient favoriser un redémarrage des transactions.
- [L'accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/09/lacces-au-registre-des-beneficiaires-effectifs-est-limite/) - Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires effectifs.
- [La CNIL internationalise sa stratégie de protection des données personnelles](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/09/la-cnil-internationalise-sa-strategie-de-protection-des-donnees-personnelles/) - Pour mieux se positionner et s'assurer de la protection des données des personnes partout en France, en Europe et dans le monde, la CNIL dévoile sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028.
- [Achat sur TikTok](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/07/achat-sur-tiktok/) - Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.
- [Exercice d'une activité non-prévue dans le bail commercial](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/07/exercice-dune-activite-non-prevue-dans-le-bail-commercial/) - Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s'expose à la résiliation du bail commercial.
- [Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/07/un-coup-de-rabot-pour-le-pacte-dutreil/) - Un groupe de députés a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux encadrer le Pacte Dutreil. Un texte qui souhaite étendre l'engagement individuel de conservation des associés et revoir à la baisse le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit appliqué à certaines transmissions.
- [Crédit d'impôt collaboration de recherche : attention à l'agrément de l'organisme !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/07/credit-dimpot-collaboration-de-recherche-attention-a-lagrement-de-lorganisme/) - Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d'un contrat de collaboration, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, sous réserve que ces derniers soient agréés.
- [La garantie légale de conformité](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/07/la-garantie-legale-de-conformite/) - Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent.
- [Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/07/les-taux-2025-des-cotisations-at-mp-sont-enfin-publies/) - Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles que les employeurs doivent acquitter sur les rémunérations de leurs salariés s'appliquent depuis le 1er mai.
- [Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/06/exploitants-agricoles-le-calendrier-de-versement-des-aides-pac-2025/) - Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2025 est connu. Comme l'an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.
- [La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu'à fin 2025 !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/06/la-reforme-de-la-franchise-tva-suspendue-jusqua-fin-2025/) - La réforme de la franchise en base de TVA, déjà reportée du 1er mars au 1er juin 2025, est finalement suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025 pour permettre « un débat approfondi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
- [Comment planifier les congés payés d'été des salariés ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/06/comment-planifier-les-conges-payes-dete-des-salaries/) - Zoom sur les règles applicables à la fixation de l'ordre des départs en congé d'été et à leur décompte.
- [Entretien préalable au licenciement](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/06/entretien-prealable-au-licenciement/) - L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
- [De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/05/de-la-rupture-amoureuse-a-la-rupture-du-contrat-de-travail/) - Un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement à son obligation de santé et de sécurité envers ses collaborateurs.
- [Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/05/licenciement-sans-delegation-de-pouvoir-dans-une-association/) - Le licenciement d'une salariée enceinte prononcé par le directeur d'une association ne disposant pas d'une délégation de pouvoirs est un licenciement nul.
- [Intéressement et participation : un paiement d'ici fin mai](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/05/interessement-et-participation-un-paiement-dici-fin-mai/) - Les primes d'intéressement et de participation doivent, dans les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2024, être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2025.
- [Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/02/quand-un-directeur-commercial-peut-il-etre-considere-comme-un-dirigeant-de-fait/) - Faute d'avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d'une SARL n'a pas pu être considéré comme en étant le gérant de fait.
- [L'ANSSI lance sa plate-forme MesServicesCyber](https://www.nathaliebouard.fr/2025/05/02/lanssi-lance-sa-plate-forme-messervicescyber/) - Pour contribuer au renforcement de la cybersécurité dans les entreprises et les collectivités, l'ANSSI lance MesServicesCyber, une plate-forme qui regroupe les différentes ressources proposées par l'Agence en la matière.
- [Facture impayée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/30/facture-impayee/) - Lorsqu'une entreprise est victime d'une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.
- [Un soutien de l'Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/30/un-soutien-de-lurssaf-pour-les-entreprises-touchees-par-les-inondations-dans-le-sud-ouest/) - L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne.
- [Exonération d'une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/30/exoneration-dune-plus-value-de-cession-de-parts-de-scp-lors-du-depart-en-retraite/) - L'exonération de la plus-value de cession des parts sociales d'une SCP suppose que la pension de retraite du cédant ait pris effet dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
- [Loi de finances pour 2025 : les dispositifs favorisant les dons](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/30/loi-de-finances-pour-2025-les-dispositifs-favorisant-les-dons/) - Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à certaines associations.
- [L'administration fiscale fait le bilan de la campagne de l'IFI 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/30/ladministration-fiscale-fait-le-bilan-de-la-campagne-de-lifi-2024/) - En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l'administration fiscale une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d'imposition d'environ 2,2 milliards d'euros, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023.
- [Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/29/exploitants-agricoles-plus-que-quelques-jours-pour-deposer-votre-declaration-pac/) - Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2025.
- [C'est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/29/cest-a-vous-de-prouver-que-vos-salaries-ont-bien-pu-prendre-leurs-conges/) - L'employeur doit tout mettre en œuvre pour s'assurer que ses salariés bénéficient bien de leurs congés payés. Et en cas de litige sur le sujet, il doit le prouver !
- [Manager agressif](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/28/manager-agressif/) - Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d'un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.
- [Recruter un jeune dans le cadre d'un job d'été](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/28/recruter-un-jeune-dans-le-cadre-dun-job-dete-3/) - Le point sur les principales règles à connaître avant d'employer des jeunes durant la période estivale.
- [Exclusion d'un membre d'une association et droits de la défense](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/28/exclusion-dun-membre-dune-association-et-droits-de-la-defense/) - La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d'explication de son comportement « inacceptable et non en phase avec l'esprit du club » ne contient pas un exposé des griefs précis qui lui sont reprochés lui permettant de présenter utilement sa défense.
- [De combien pouvez-vous augmenter vos loyers ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/28/de-combien-pouvez-vous-augmenter-vos-loyers/) - L'indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2025 vient d'être communiqué par l'Insee. Un indice en progression de 1,40 % sur 1 an.
- [DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/25/dgccrf-pres-de-65-000-controles-realises-en-2024/) - Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l'an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
- [Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/25/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ou-en-est-on/) - Comme son nom l'indique, le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objet d'alléger les multiples contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Il est actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale et devrait être définitivement adopté dans les prochains jours.
- [Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/25/verifiez-que-vos-salaries-detiennent-le-diplome-requis-pour-occuper-leur-poste/) - L'employeur qui ne s'assure pas que son salarié possède le diplôme requis pour exercer sa profession ne peut pas ensuite le lui reprocher et le licencier pour faute grave.
- [Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/24/imposition-des-remunerations-des-gerants-majoritaires-de-selarl-du-nouveau/) - Le Conseil d'État annule plusieurs positions de l'administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et des gérants de Selca.
- [Le private equity a la cote !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/24/le-private-equity-a-la-cote/) - Solution longtemps réservée aux institutionnels, l'investissement en non coté séduit de plus en plus les particuliers. 76 % de la collecte 2024 en non coté est d'ailleurs portée par l'assurance-vie.
- [L'entretien préalable au licenciement](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/24/lentretien-prealable-au-licenciement/) - Le salarié doit disposer d'au moins 5 jours ouvrables entiers pour préparer son entretien préalable au licenciement.
- [Un simulateur d'exposition aux champs électromagnétiques de téléphonie mobile](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/24/un-simulateur-dexposition-aux-champs-electromagnetiques-de-telephonie-mobile/) - L'Agence nationale des fréquences (ANFR) propose des cartes de niveaux simulés d'exposition aux champs électromagnétiques pour visualiser l'exposition à l'extérieur des bâtiments venant des antennes de téléphonie mobile.
- [Rescrit fiscal](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/23/rescrit-fiscal/) - Le rescrit permet aux contribuables d'interroger l'administration sur l'application de règles fiscales à leur propre situation et d'obtenir une réponse qui engage celle-ci.
- [Un début timide pour le Plan d'épargne avenir climat](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/23/un-debut-timide-pour-le-plan-depargne-avenir-climat/) - Un premier groupe bancaire vient de lancer une nouvelle offre de Plan d'épargne avenir climat.
- [Logiciels de caisse : l'attestation de l'éditeur joue les prolongations !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/23/logiciels-de-caisse-lattestation-de-lediteur-joue-les-prolongations/) - Alors que ce mode de preuve devait être supprimé à compter du 16 février dernier, les entreprises peuvent continuer de justifier de la conformité de leur logiciel de caisse au moyen d'une attestation de l'éditeur jusqu'au 31 août 2025.
- [Votre contribution d'assurance chômage diminue](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/23/votre-contribution-dassurance-chomage-diminue/) - Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025, le taux de la contribution d'assurance chômage « classique » mise à la charge des employeurs est abaissée à 4 %.
- [Renforcement de l'exonération partielle des transmissions de biens ruraux](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/22/renforcement-de-lexoneration-partielle-des-transmissions-de-biens-ruraux/) - Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d'une donation ou d'une succession bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025.
- [Associations : montant 2025 de la franchise des impôts commerciaux](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/22/associations-montant-2025-de-la-franchise-des-impots-commerciaux/) - Pour 2025, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s'élève à 80 011 €.
- [N'oubliez pas de payer le solde de la taxe d'apprentissage !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/22/noubliez-pas-de-payer-le-solde-de-la-taxe-dapprentissage-2/) - Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d'avril.
- [Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l'encadrement des promotions](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/18/prolongation-du-seuil-majore-de-revente-a-perte-et-de-lencadrement-des-promotions/) - L'obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires est prolongée jusqu'en 2028. Il en est de même pour le dispositif d'encadrement des promotions.
- [Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/18/une-majorite-de-departements-ont-vote-la-hausse-des-frais-de-notaire/) - Plus de 80 départements français ont fait le choix de majorer temporairement le taux département des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 % pour le porter à 5 %. Un rehaussement qui prend effet le 1er juin 2025.
- [L'activité partielle de longue durée rebond peut désormais s'appliquer !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/17/lactivite-partielle-de-longue-duree-rebond-peut-desormais-sappliquer/) - Mis en place par la dernière loi de finances, le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond peut maintenant être mobilisé grâce à la publication d'un décret fixant ses modalités d'application.
- [Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/17/quelles-indemnites-journalieres-pour-les-exploitants-agricoles/) - Depuis le 1er avril 2025, le montant de l'indemnité journalière versée aux exploitants agricoles en cas d'incapacité de travail s'élève à 25,79 € pour les 28 premiers jours indemnisés, puis à 34,39 € à compter du 29e jour.
- [Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de l'immobilier](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/17/loi-de-finances-pour-2025-les-mesures-en-faveur-de-limmobilier-2/) - Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l'immobilier. Ajout et prorogation de dispositifs sont au programme.
- [Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/17/retour-sur-les-mesures-phares-de-la-loi-de-finances-pour-2025/) - Les règles fiscales applicables aux entreprises et leurs dirigeants ont évolué, plus ou moins en profondeur, sous l'effet de la loi de finances pour 2025. Retour sur les mesures phares (indexation du barème de l'impôt, report de la fin de la CVAE…).
- [Un guide du logiciel libre pour les TPE-PME](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/17/un-guide-du-logiciel-libre-pour-les-tpe-pme/) - France Num propose aux TPE-PME un guide pratique pour leur expliquer ce qu'est un logiciel libre, quels bénéfices concrets en attendre et comment réussir sa transition après l'utilisation d'un logiciel commercial.
- [Congés payés des salariés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/16/conges-payes-des-salaries/) - Sauf accord d'entreprise ou convention collective prévoyant l'ordre des départs en congé, il appartient aux employeurs d'établir le planning des congés de leurs salariés.
- [Gare aux tentatives d'escroqueries financières !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/16/gare-aux-tentatives-descroqueries-financieres/) - Au cours du 1er trimestre 2025, 517 sites ou entités proposant des services financiers frauduleux ont été ajoutés à la liste noire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- [Comment gérer les frais des bénévoles ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/16/comment-gerer-les-frais-des-benevoles-2/) - Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l'association ou leur abandon à titre de don.
- [Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/16/attention-aux-pratiques-manageriales-qui-nuisent-a-la-sante-des-collaborateurs/) - Le manager qui, en raison de son comportement colérique et agressif, manque à son obligation de santé et de sécurité à l'égard de ses subordonnés peut être licencié pour faute grave.
- [Loi d'orientation agricole : les principales mesures](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/15/loi-dorientation-agricole-les-principales-mesures/) - Définitivement adoptée il y a quelques semaines, la loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » a pour ambition de préserver la souveraineté agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier l'exercice de l'activité agricole.
- [Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d'un véhicule](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/15/certification-inexacte-du-kilometrage-par-le-vendeur-professionnel-dun-vehicule/) - Lorsque le revendeur professionnel d'un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci, l'acheteur n'ayant pas à apporter la preuve d'une faute commise par le professionnel.
- [Gel des barèmes kilométriques](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/14/gel-des-baremes-kilometriques/) - Pour la deuxième fois consécutive, les barèmes qui permettent d'évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés à des fins professionnelles ne sont pas revalorisés.
- [Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d'œuvre de 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/14/associations-en-zfu-declaration-des-mouvements-de-main-doeuvre-de-2024/) - Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d'œuvre d'ici le 30 avril 2025.
- [Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/14/cotisation-chomage-intemperies-pour-la-campagne-2025-2026/) - Pour la campagne 2025-2026, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.
- [Bail mixte : c'est la réglementation des baux commerciaux qui s'applique !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/11/bail-mixte-cest-la-reglementation-des-baux-commerciaux-qui-sapplique/) - Un bail mixte, c'est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d'habitation, est régi par le statut des baux commerciaux. Il en résulte que la procédure engagée par le bailleur pour résilier un tel bail n'est pas soumise aux dispositions des baux d'habitation.
- [Groupements forestiers : un nouvel indice pour mesurer leurs performances](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/11/groupements-forestiers-un-nouvel-indice-pour-mesurer-leurs-performances/) - Afin d'apporter une meilleure information et plus de transparence, l'IEIF et l'ASFFOR ont annoncé la création de l'indice « IEIF ASFFOR Fonds Forestiers France ». Cet indice mesure la performance des groupements forestiers, gérés par des sociétés agréées par l'AMF, dont la capitalisation dépasse 7 M€.
- [Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/11/obligation-de-reclassement-le-cse-doit-toujours-etre-consulte/) - L'employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail. Et ce même si aucun emploi de reclassement n'est disponible au sein de l'entreprise.
- [La fin des CDD multi-remplacements](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/10/la-fin-des-cdd-multi-remplacements/) - L'expérimentation permettant aux employeurs œuvrant dans certains secteurs d'activité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents prend fin le 13 avril 2025.
- [Substitution de bénéficiaire en assurance-vie : la Cour de cassation change d'avis](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/10/substitution-de-beneficiaire-en-assurance-vie-la-cour-de-cassation-change-davis/) - Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé que la validité d'un changement de bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie n'est pas conditionnée à une information préalable de l'assureur.
- [L'aide à l'apprentissage](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/10/laide-a-lapprentissage/) - Les employeurs peuvent prétendre à une aide financière de 5 000 € ou de 2 000 € maximum, selon les cas, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 24 février 2025.
- [Explorer le potentiel de l'IA avec les CCI](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/10/explorer-le-potentiel-de-lia-avec-les-cci/) - Le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) propose aux TPE-PME de les aider à tirer profit de l'intelligence artificielle (IA) au travers d'actions de sensibilisation et d'accompagnement.
- [Déclaration fiscale](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/09/declaration-fiscale/) - Les entreprises sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales annuelles au plus tard les 5 ou 20 mai 2025, selon les cas.
- [Réductions des cotisations sociales patronales en 2025 : les dernières précisions](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/09/reductions-des-cotisations-sociales-patronales-en-2025-les-dernieres-precisions/) - Un récent décret vient de finaliser les réformes, applicables en 2025, de la réduction des taux des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales dues par les employeurs et de la réduction générale des cotisations patronales.
- [Jours fériés : c'est le moment de vous organiser !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/09/jours-feries-cest-le-moment-de-vous-organiser/) - Tour d'horizon des principales règles applicables à la gestion des jours fériés dans les entreprises.
- [Prorogation de deux crédits d'impôt spécifiques aux exploitants agricoles](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/08/prorogation-de-deux-credits-dimpot-specifiques-aux-exploitants-agricoles/) - La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d'impôt pour congés de l'exploitant agricole ainsi que le crédit d'impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).
- [Rupture d'une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/08/rupture-dune-relation-commerciale-etablie-et-pendant-le-preavis/) - Lorsqu'une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières.
- [Cadre dirigeant](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/07/cadre-dirigeant/) - Le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise.
- [Quel délai pour répondre aux observations d'une entreprise après un contrôle fiscal ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/07/quel-delai-pour-repondre-aux-observations-dune-entreprise-apres-un-controle-fiscal/) - L'administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d'une PME contrôlée dans le cadre d'une vérification ou d'un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été précisées par le Conseil d'État.
- [Cadre dirigeant : il faut de l'autonomie !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/07/cadre-dirigeant-il-faut-de-lautonomie/) - La directrice d'une association qui ne dispose pas d'autonomie dans la gestion du personnel ne peut pas être considérée comme un cadre dirigeant.
- [Une diminution de l'exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/07/une-diminution-de-lexoneration-des-cotisations-sociales-beneficiant-aux-apprentis/) - Le gouvernement a réduit les exonérations applicables sur les rémunérations des apprentis pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.
- [Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre de 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/04/les-employeurs-en-zfu-doivent-declarer-les-mouvements-de-main-doeuvre-de-2024/) - Les employeurs ayant droit à l'exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d'œuvre de l'année dernière d'ici le 30 avril 2025.
- [Quand un franchisé viole l'exclusivité territoriale d'un autre franchisé](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/04/quand-un-franchise-viole-lexclusivite-territoriale-dun-autre-franchise/) - Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.
- [Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/04/le-senat-souhaite-clarifier-les-obligations-de-renovation-energetique-des-logements/) - Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi permettant notamment de ne pas pénaliser les bailleurs volontaires sur la question de la consommation énergétique de leurs logements.
- [Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'épargne ou d'assurance en déshérence ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/03/etes-vous-beneficiaire-dun-contrat-depargne-ou-dassurance-en-desherence/) - Les particuliers peuvent, via un site internet, s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d'argent laissées sur des comptes bancaires ou sur des contrats d'assurance.
- [Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : n'oubliez pas la déclaration annuelle !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/03/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-noubliez-pas-la-declaration-annuelle/) - La déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2024 doit être effectuée dans la DSN d'avril 2025.
- [Les nouveautés 2025 en matière de TVA](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/03/les-nouveautes-2025-en-matiere-de-tva/) - La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs changements en matière de TVA, notamment en simplifiant l'application des taux réduits sur les travaux dans les logements et en renforçant la sécurité des logiciels de caisse.
- [Le nouveau programme de la CNIL pour accompagner les professionnels](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/03/le-nouveau-programme-de-la-cnil-pour-accompagner-les-professionnels/) - Pour aider les entreprises dans leur mise en conformité au règlement général de protection des données (RGPD), la CNIL propose différents types d'accompagnement et de nouveaux outils pour 2025.
- [Contrôle Urssaf](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/02/controle-urssaf-2/) - Dans le cadre de ses contrôles, l'Urssaf peut être amenée, lorsqu'elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un employeur, à prononcer un redressement de cotisations et de contributions sociales.
- [Calculer l'effectif d'un groupement d'employeurs](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/02/calculer-leffectif-dun-groupement-demployeurs/) - Depuis le 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne sont plus pris en compte dans l'effectif « sécurité sociale » de ce groupement.
- [Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/02/lutte-contre-la-fraude-fiscale-167-mde-reclames-pour-2024/) - 16,7 Md€ ont été réclamés l'an dernier par l'État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal (contre 15,2 Md€ en 2023). Le montant des redressements notifiés a ainsi progressé de près de 10 % en un an (soit +1,5 Md€) !
- [Renonciation du conjoint commun en biens d'un associé à la qualité d'associé](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/01/renonciation-du-conjoint-commun-en-biens-dun-associe-a-la-qualite-dassocie/) - Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d'associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d'être sans équivoque.
- [La transmission des exploitations agricoles est encouragée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/01/la-transmission-des-exploitations-agricoles-est-encouragee/) - La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.
- [Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l'entreprise](https://www.nathaliebouard.fr/2025/04/01/le-cadre-dirigeant-doit-participer-a-la-direction-de-lentreprise/) - Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l'entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant.
- [Le calendrier de déclaration des revenus de 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/31/le-calendrier-de-declaration-des-revenus-de-2024/) - Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2024 ont été fixées.
- [Déclarations fiscales annuelles des associations : c'est pour bientôt !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/31/declarations-fiscales-annuelles-des-associations-cest-pour-bientot/) - Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
- [Devoir de mise en garde de la banque à l'égard d'une caution « non avertie »](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/28/devoir-de-mise-en-garde-de-la-banque-a-legard-dune-caution-non-avertie/) - Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d'une banque est considérée comme « avertie », la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle.
- [Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s'y préparer !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/28/entretien-prealable-au-licenciement-5-jours-pleins-minimum-pour-sy-preparer/) - Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d'au moins 5 jours ouvrables « pleins » pour préparer sa défense.
- [L'épargne salariale a atteint 200 milliards d'euros d'encours en 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/28/lepargne-salariale-a-atteint-200-milliards-deuros-dencours-en-2024/) - Selon la dernière étude de l'AFG, les encours de l'épargne salariale et de l'épargne retraite ont progressé de 6,5 % en 2024, pour atteindre 200 Md€. Un record ! En outre, grâce à des mesures incitatives de la part des pouvoirs publics, les TPE-PME intensifient la diffusion de l'épargne salariale au sein de leurs effectifs.
- [Cotisations sociales des indépendants : une régularisation en 2026 !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/27/cotisations-sociales-des-independants-une-regularisation-en-2026/) - Les cotisations sociales dues, à compter de janvier 2025, par les indépendants seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette de calcul et des nouveaux taux fixés par les pouvoirs publics.
- [Mettre en place des versements programmés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/27/mettre-en-place-des-versements-programmes/) - Les versements programmés sont un moyen simple et efficace d'optimiser la gestion de son contrat d'épargne.
- [Panorama de la cybermenace 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/27/panorama-de-la-cybermenace-2024/) - L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) vient de publier son panorama de la cybermenace pour l'année 2024. Elle a ainsi relevé 4 386 événements de sécurité, soit une augmentation de 15 % par rapport à l'année 2023.
- [Indemnités journalières](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/26/indemnites-journalieres/) - Le montant maximal de l'indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle diminue à compter du 1er avril 2025.
- [Les produits structurés séduisent de plus en plus d'investisseurs](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/26/les-produits-structures-seduisent-de-plus-en-plus-dinvestisseurs/) - Outils de diversification, les produits structurés sont censés limiter les risques et servir une rémunération minimale aux investisseurs malgré les soubresauts des marchés financiers.
- [Quand une association doit payer l'impôt sur les sociétés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/26/quand-une-association-doit-payer-limpot-sur-les-societes/) - L'association dont la gestion ne présente pas de caractère désintéressé et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impôts commerciaux.
- [Exploitants agricoles : bénéfice d'une pension d'orphelin](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/26/exploitants-agricoles-benefice-dune-pension-dorphelin/) - Les enfants des non-salariés agricoles décédés ont désormais droit à une pension d'orphelin.
- [Demandes de rescrit fiscal en ligne, c'est aussi pour les particuliers !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/26/demandes-de-rescrit-fiscal-en-ligne-cest-aussi-pour-les-particuliers/) - Comme pour les professionnels, l'administration fiscale ouvre la possibilité aux particuliers de déposer leur demande de rescrit fiscal par voie électronique depuis leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
- [Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/25/contrat-conclu-hors-etablissement-avec-un-consommateur-gare-aux-mentions-obligatoires/) - Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. À défaut, il est susceptible d'être annulé.
- [Jeunes agriculteurs : une exonération de cotisations plus généreuse](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/25/jeunes-agriculteurs-une-exoneration-de-cotisations-plus-genereuse/) - La loi de financement de la Sécurité sociale renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux agriculteurs nouvellement installés.
- [Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/25/compte-de-prevention-une-modification-possible-dans-la-dsn-de-mars/) - Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d'exposition aux risques professionnels de l'année 2024 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2025, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2025.
- [Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/24/politique-de-la-ville-financement-2025-des-associations-nationales/) - Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le vendredi 18 avril.
- [Vers davantage d'entreprises soumises à la TVA ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/24/vers-davantage-dentreprises-soumises-a-la-tva/) - L'administration fiscale a précisé quelles seraient les entreprises concernées par la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA au 1er juin 2025 si la mesure issue de la dernière loi de finances était conservée en l'état.
- [Les particuliers pourront bientôt investir dans les entreprises de la défense](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/21/les-particuliers-pourront-bientot-investir-dans-les-entreprises-de-la-defense/) - À l'occasion de la présentation de son plan « Financement de la base industrielle et technologique de défense », le ministre de l'Économie et des Finances, Éric Lombard, a annoncé un train de mesures permettant aux particuliers de contribuer au financement des entreprises de la défense.
- [Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/21/retard-du-gerant-de-sarl-pour-faire-approuver-les-comptes-une-infraction/) - Le fait que le gérant d'une SARL soumette les comptes annuels à l'approbation des associés plus de six mois après la clôture de l'exercice n'est pas une infraction pénale.
- [Le dispositif IR-PME fait l'objet d'aménagements](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/20/le-dispositif-ir-pme-fait-lobjet-damenagements/) - La loi de finances pour 2025 augmente le taux de la réduction d'impôt (de 18 à 25 %) pour les souscriptions de parts de FCPI et recentre l'avantage fiscal au titre des FIP sur les fonds investissant principalement en Corse ou outre-mer.
- [Aménagement des régimes zonés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/20/amenagement-des-regimes-zones/) - Le régime des zones France ruralités revitalisation est aménagé et plusieurs autres régimes zonés (bassins d'emploi à redynamiser, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont prorogés.
- [L'état de cessation des paiements](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/20/letat-de-cessation-des-paiements/) - Lorsqu'une entreprise se retrouve en cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans les 45 jours qui suivent.
- [Un webinaire pour tout savoir des formations à la transformation numérique](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/20/un-webinaire-pour-tout-savoir-des-formations-a-la-transformation-numerique/) - Le dispositif de formations France Num pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur usage des outils numériques arrive à échéance le 30 juin 2025. Pour en savoir plus, un webinaire d'une heure est organisé le 25 mars 2025.
- [Avantage en nature véhicule](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/19/avantage-en-nature-vehicule/) - Les règles relatives à l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature pour les véhicules mis à la disposition des salariés depuis le 1er février 2025 ont été modifiées.
- [Exonération des travailleurs agricoles occasionnels : où en est-on ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/19/exoneration-des-travailleurs-agricoles-occasionnels-ou-en-est-on/) - La loi de finances pour 2025 a pérennisé l'exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025.
- [Les nouveautés sociales de la loi de finances et de la LFSS](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/19/les-nouveautes-sociales-de-la-loi-de-finances-et-de-la-lfss/) - Comme chaque année, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale comportent différentes mesures intéressant les employeurs.
- [Loi de finances pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/18/loi-de-finances-pour-2025-2/) - La loi de finances pour 2025 amorce un effort de redressement des finances publiques qui a vocation à se poursuivre au cours des prochaines années, l'objectif étant de revenir à 3 % de déficit public au plus tard en 2029.
- [Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/18/un-train-de-mesures-destinees-a-soutenir-le-secteur-agricole/) - La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures de faveur pour les agriculteurs, conformément aux annonces faites par le gouvernement l'an dernier.
- [Défaut de notification d'un projet de cession de parts de SARL](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/18/defaut-de-notification-dun-projet-de-cession-de-parts-de-sarl/) - Lorsqu'un projet de cession de parts de SARL n'a pas été notifié aux associés par l'associé cédant, ce dernier n'est pas en droit d'invoquer le défaut de notification pour demander l'annulation de la cession.
- [Attribution gratuite d'actions : la contribution patronale en hausse](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/17/attribution-gratuite-dactions-la-contribution-patronale-en-hausse/) - Le taux de la contribution spécifique due par les employeurs sur les attributions gratuites d'actions à leurs salariés est passé de 20 % à 30 % au 1er mars 2025.
- [Coup de pouce fiscal pour les dirigeants de PME partant à la retraite](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/17/coup-de-pouce-fiscal-pour-les-dirigeants-de-pme-partant-a-la-retraite/) - La loi de finances pour 2025 proroge, jusqu'en 2031, l'abattement fiscal applicable sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite.
- [Réduction d'impôt pour dons aux associations : du nouveau](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/17/reduction-dimpot-pour-dons-aux-associations-du-nouveau/) - Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons effectués par les particuliers à certaines associations et fondations.
- [Loyer d'un bail commercial : une obligation d'assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/14/loyer-dun-bail-commercial-une-obligation-dassurance-peut-elle-justifier-un-deplafonnement/) - Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial au moment de son renouvellement.
- [Le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu 2025 est en ligne](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/14/le-simulateur-de-calcul-de-limpot-sur-le-revenu-2025-est-en-ligne/) - Comme chaque année, l'administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d'estimer le montant de leur prochaine imposition sur le revenu.
- [Nouvelle hausse des malus automobiles par la loi de finances 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/13/nouvelle-hausse-des-malus-automobiles-par-la-loi-de-finances-2025/) - Les malus dus lors de l'achat d'un véhicule de tourisme considéré comme polluant sont, encore une fois, alourdis par la loi de finances pour 2025.
- [Mention de l'origine des viandes](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/13/mention-de-lorigine-des-viandes/) - Comme c'était déjà le cas pour la viande bovine, mention de l'origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.
- [La contribution d'assurance chômage](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/13/la-contribution-dassurance-chomage/) - La contribution d'assurance chômage passera à 4 % à compter du 1er mai 2025.
- [La puce Taara de Google pourrait révolutionner l'accès à Internet](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/13/la-puce-taara-de-google-pourrait-revolutionner-lacces-a-internet/) - Google avance sur sa technologie de puce qui utilise la lumière pour transmettre des données à la super vitesse de 20 gigabits par seconde. Cette révolution technologique, attendue pour 2026, pourrait changer notre façon de nous connecter à internet.
- [Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/12/cotisations-sociales-patronales-des-allegements-remanies/) - Le champ d'application des taux réduits des cotisations sociales patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales a été réduit.
- [La loi de finances pour 2025 favorise les dons aux associations](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/12/la-loi-de-finances-pour-2025-favorise-les-dons-aux-associations/) - La loi de finances pour 2025 encourage les dons aux associations, en particulier les associations œuvrant pour la restauration du patrimoine immobilier religieux, celles œuvrant pour la reconstruction de Mayotte et celles venant en aide aux personnes en difficulté. Certains de ces dispositifs pouvant d'ailleurs se cumuler.
- [Exploitants agricoles : prolongation d'un an des certiphytos arrivant à échéance](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/11/exploitants-agricoles-prolongation-dun-an-des-certiphytos-arrivant-a-echeance/) - La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d'un an.
- [Manquements aux obligations d'un bail commercial et suspension d'une clause résolutoire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/11/manquements-aux-obligations-dun-bail-commercial-et-suspension-dune-clause-resolutoire/) - À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d'une clause résolutoire d'un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.
- [Évaluation des avantages en nature véhicule : du nouveau](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/10/evaluation-des-avantages-en-nature-vehicule-du-nouveau/) - Un récent arrêté modifie les règles relatives à l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature pour les véhicules mis à la disposition des salariés depuis le 1er février 2025 et prolonge les règles de faveur applicables aux véhicules électriques.
- [Les salariés peuvent donner des jours de congés à des associations](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/10/les-salaries-peuvent-donner-des-jours-de-conges-a-des-associations/) - Avec l'accord de leur employeur, les salariés peuvent donner 3 jours de repos monétisés à des associations d'intérêt général.
- [Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/10/bientot-les-declarations-fiscales-professionnelles-2025/) - Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
- [Loi de finances pour 2025 : un alourdissement de la fiscalité immobilière](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/07/loi-de-finances-pour-2025-un-alourdissement-de-la-fiscalite-immobiliere/) - Le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels prend désormais en compte les amortissements déduits par le bailleur. En outre, les départements ont la possibilité de porter leur droit de vente jusqu'à 5 %, et ce jusqu'en mars 2028.
- [Contribution supplémentaire à l'apprentissage : c'est pour bientôt !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/07/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-cest-pour-bientot-2/) - Les employeurs d'au moins 250 salariés qui n'engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.
- [La fiscalité des grandes entreprises alourdie par la loi de finances pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/06/la-fiscalite-des-grandes-entreprises-alourdie-par-la-loi-de-finances-pour-2025/) - Afin de redresser les comptes publics de 50 Md€ et parvenir à un déficit public de 5,4 % en 2025, la loi de finances met à contribution les grandes entreprises en instaurant de nouvelles taxes.
- [Rachat de parts sociales : le compte courant d'associé doit-il être remboursé ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/06/rachat-de-parts-sociales-le-compte-courant-dassocie-doit-il-etre-rembourse/) - Un associé n'est pas en droit d'obtenir l'annulation du rachat de ses parts sociales par la société en invoquant le fait que cette dernière n'a pas accédé à sa demande de remboursement de son compte courant d'associé.
- [Le Plan d'épargne en actions](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/06/le-plan-depargne-en-actions/) - Pour investir sur les marchés financiers, le Plan d'épargne en actions (PEA) est un support incontournable.
- [Quelle menace sur le cloud ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/06/quelle-menace-sur-le-cloud/) - Pour utiliser un cloud mieux sécurisé, l'ANSSI propose une cartographie des enjeux de sécurité liés à l'utilisation du cloud ainsi que des recommandations pour faire face aux problématiques de sécurité.
- [Propos injurieux tenus par un salarié](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/05/propos-injurieux-tenus-par-un-salarie/) - Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages par un salarié, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression et justifient son licenciement pour faute.
- [Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de l'immobilier](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/05/loi-de-finances-pour-2025-les-mesures-en-faveur-de-limmobilier/) - Afin de soutenir le secteur de l'immobilier, les pouvoirs publics permettent aux bailleurs de continuer de profiter de l'avantage fiscal lié au dispositif Loc'Avantages. Par ailleurs, pour donner un coup de pouce à la jeune génération souhaitant accéder à la propriété, un nouveau dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent est prévu.
- [Associations : taxe sur les salaires 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/05/associations-taxe-sur-les-salaires-2025/) - Le barème de la taxe sur les salaires et l'abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2025.
- [La baisse des indemnités journalières impactera les employeurs !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/05/la-baisse-des-indemnites-journalieres-impactera-les-employeurs/) - Le montant maximal de l'indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail, d'origine non professionnelle, diminue à compter du 1er avril 2025, augmentant ainsi mécaniquement le montant des indemnités complémentaires dues par l'employeur.
- [Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d'une Safer : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/04/acquisition-de-parcelles-agricoles-par-substitution-aux-droits-dune-safer-du-nouveau/) - Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l'achat d'une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d'impôt dès lors qu'elles interviennent dans un certain délai qui vient d'être allongé.
- [Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/04/local-commercial-endommage-quand-y-a-t-il-cas-fortuit/) - Le propriétaire d'un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l'immeuble proviennent d'un vice caché ou d'un défaut d'entretien qui lui est imputable.
- [Abandon de poste](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/03/abandon-de-poste-2/) - Les employeurs doivent informer le salarié qui abandonne son poste que le défaut de reprise du travail ou de justification de son absence sera assimilé à une démission.
- [Loi de finances 2025 : plusieurs changements en matière de TVA](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/03/loi-de-finances-2025-plusieurs-changements-en-matiere-de-tva/) - Mention sur la facture pour le taux réduit sur les travaux dans les logements, fin de l'attestation de l'éditeur pour les logiciels de caisse sécurisés et gel jusqu'au 1er juin prochain de la réforme de la franchise en base sont au menu.
- [Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d'intérêts](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/03/associations-il-est-temps-de-declarer-vos-activites-de-representation-dinterets/) - Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d'intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 doivent, d'ici le 31 mars 2025, déclarer les actions de représentation d'intérêts conduites en 2024.
- [Un nouveau versement mobilité au niveau régional](https://www.nathaliebouard.fr/2025/03/03/un-nouveau-versement-mobilite-au-niveau-regional/) - Les entreprises d'au moins 11 salariés pourraient bientôt être redevables d'un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional.
- [Bitcoin](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/28/bitcoin/) - À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d'attirer des investisseurs.
- [Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/28/impot-sur-le-revenu-les-nouveautes-de-la-loi-de-finances-2025/) - La loi de finances pour 2025 revalorise notamment les tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
- [Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/28/mise-en-jeu-de-la-responsabilite-du-gerant-de-sarl-par-les-associes/) - Lorsque le gérant d'une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion plutôt qu'agir sur le fondement des dispositions spécifiques aux conventions réglementées.
- [Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/27/suppression-de-la-cvae-3-ans-de-plus/) - La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et crée une contribution complémentaire afin de compenser la baisse des taux d'imposition pour 2025.
- [Employeurs : comment mener une enquête sur des faits de discrimination ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/27/employeurs-comment-mener-une-enquete-sur-des-faits-de-discrimination/) - Une décision cadre du Défenseur des droits formule différentes recommandations destinées à accompagner les employeurs dans le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel.
- [Les mesures sociales de la loi de finances](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/27/les-mesures-sociales-de-la-loi-de-finances/) - La loi de finances pour 2025 reconduit plusieurs dispositifs comme la monétisation des jours de RTT et l'exonération de cotisations sociales appliquée aux pourboires.
- [Utiliser France Identité pour les contrôles de billets SNCF](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/27/utiliser-france-identite-pour-les-controles-de-billets-sncf/) - Une nouveauté devrait bientôt simplifier le parcours des utilisateurs du train. La SNCF annonce en effet qu'elle expérimente la possibilité d'utiliser l'application France Identité pour éviter d'avoir à présenter son titre de transport et un document d'identité.
- [TVA facturée par erreur](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/26/tva-facturee-par-erreur/) - À certaines conditions, la TVA facturée à tort peut être récupérée par l'émetteur de la facture.
- [Mention de l'origine des viandes dans la restauration commerciale et collective](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/26/mention-de-lorigine-des-viandes-dans-la-restauration-commerciale-et-collective/) - À l'instar de celle de la viande bovine, mention de l'origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.
- [Comment et pourquoi accéder au fichier des comptes bancaires ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/26/comment-et-pourquoi-acceder-au-fichier-des-comptes-bancaires/) - Depuis le 6 janvier 2025, les particuliers peuvent consulter sur impots.gouv.fr le fichier des comptes bancaires. Géré par la DGFIP, ce service recense les comptes bancaires et les coffres-forts loués en France. Il permet de vérifier les informations sur les ouvertures, les modifications et les clôtures de comptes.
- [Vers un rebond de l'activité partielle de longue durée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/26/vers-un-rebond-de-lactivite-partielle-de-longue-duree/) - Les entreprises confrontées à une diminution durable de leur activité qui ne compromet pas leur pérennité pourront prochainement bénéficier de « l'activité partielle de longue durée rebond ».
- [Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l'État est en place](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/25/exploitants-agricoles-le-dispositif-de-prets-structurels-garantis-par-letat-est-en-place/) - Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes dues aux aléas climatiques à répétition vont pouvoir souscrire des prêts pouvant aller jusqu'à 200 000 € garantis par l'État.
- [Apprentissage : à quelle aide les employeurs peuvent-ils prétendre ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/25/apprentissage-a-quelle-aide-les-employeurs-peuvent-ils-pretendre/) - Les employeurs peuvent se voir accorder une aide de 2 000 ou 5 000 € pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 24 février 2025. Et ce, pour tous les contrats visant à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre équivalent au plus à un niveau bac + 5.
- [Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/24/frais-de-carburant-les-nouveaux-baremes-sont-publies-2/) - L'administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements professionnels.
- [Poursuite de l'activité d'une association et transfert des contrats de travail](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/24/poursuite-de-lactivite-dune-association-et-transfert-des-contrats-de-travail/) - La structure qui reprend une activité auparavant exercée par une association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés.
- [Trajets domicile-travail des salariés : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/24/trajets-domicile-travail-des-salaries-du-nouveau/) - Pour l'année 2025, la participation de l'employeur aux frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos utilisés par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % du coût de l'abonnement.
- [Rémunération du gérant d'une SARL : une décision s'impose !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/21/remuneration-du-gerant-dune-sarl-une-decision-simpose/) - Lorsqu'elle n'est pas déterminée par les statuts et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision collective des associés, la rémunération du gérant d'une SARL n'est pas due. Peu importe que les associés aient, par ailleurs, approuvé la gestion du gérant.
- [Euronext lance une offre d'instruments financiers accessibles aux particuliers](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/21/euronext-lance-une-offre-dinstruments-financiers-accessibles-aux-particuliers/) - Grâce à des « mini-futures », les particuliers pourront, en septembre 2025, se positionner sur des obligations d'États européens comme l'OAT française, le Bund allemand ou encore le Bono espagnol.
- [Frais de repas déductibles : les seuils pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/20/frais-de-repas-deductibles-les-seuils-pour-2025/) - Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d'exercice de l'activité, dans la limite maximale de 15,65 € en 2025.
- [Monétisation des jours de RTT : le dispositif est prolongé](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/20/monetisation-des-jours-de-rtt-le-dispositif-est-prolonge/) - La possibilité, pour les salariés, de demander la monétisation de leurs jours de RTT est prolongée d'un an. Ce dispositif s'applique donc jusqu'au 31 décembre 2026.
- [Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/20/loi-de-finances-pour-2025-les-principales-mesures-fiscales/) - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme de la loi de finances pour 2025.
- [Comment interroger une IA efficacement](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/20/comment-interroger-une-ia-efficacement/) - L'agence France Num, qui accompagne les TPE-PME dans leur transformation numérique, se propose de guider les novices pour créer des prompts (instructions) efficaces lorsqu'ils veulent interroger une intelligence artificielle (IA) générative.
- [Assurance chômage des dirigeants d'entreprise](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/19/assurance-chomage-des-dirigeants-dentreprise-2/) - Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d'entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d'un organisme privé.
- [Point d'étape sur le déploiement du Plan d'épargne retraite](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/19/point-detape-sur-le-deploiement-du-plan-depargne-retraite/) - Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d'épargne retraite connaît un certain succès. Plus de 11 millions de bénéficiaires ont été recensés au 30 septembre 2024. Un placement dont les encours s'élèvent désormais à plus de 118,9 milliards d'euros.
- [Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/19/pourboires-le-regime-social-et-fiscal-de-faveur-est-prolonge/) - Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2025.
- [Exploitants agricoles : vous pouvez demander l'aide à la trésorerie](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/18/exploitants-agricoles-vous-pouvez-demander-laide-a-la-tresorerie/) - Des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent être octroyés aux exploitants agricoles en difficulté. La prise en charge par l'État d'une partie des intérêts de ces prêts peut être demandée sur le site de FranceAgriMer jusqu'au 30 mai.
- [Gare aux arnaques aux extraits Kbis !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/18/gare-aux-arnaques-aux-extraits-kbis/) - Face à la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs d'entreprise doivent faire preuve de la plus grande vigilance et veiller à bien vérifier l'authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière.
- [Associés de Sel : attention au prélèvement à la source de votre impôt !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/17/associes-de-sel-attention-au-prelevement-a-la-source-de-votre-impot/) - L'imposition des rémunérations techniques des associés de société d'exercice libéral en bénéfices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires, a des incidences sur les modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
- [Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/17/guichet-unique-en-ligne-pour-les-demarches-des-associations-et-fondations-ou-en-est-on/) - Le gouvernement intègre progressivement sur une plate-forme unique les démarches administratives dématérialisées des organismes à but non lucratif, celle-ci étant pour le moment accessible uniquement par les fondations et associations reconnues d'utilité publique.
- [Il n'est pas « loisible » à l'Urssaf de choisir les règles de calcul d'un redressement !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/17/il-nest-pas-loisible-a-lurssaf-de-choisir-les-regles-de-calcul-dun-redressement/) - Dès lors que l'Urssaf dispose des éléments de comptabilité nécessaires pour établir un redressement de cotisations sociales sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d'évaluation, même avec l'accord du cotisant.
- [Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d'une activité déficitaire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/14/mise-en-jeu-de-la-responsabilite-du-dirigeant-pour-cause-de-poursuite-dune-activite-deficitaire/) - Le fait que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité lorsqu'elle a contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Mais le seul constat de l'augmentation des dettes de la société ne suffit pas.
- [Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/14/les-plafonds-2025-des-investissements-locatifs-sont-connus/) - Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif ont été réactualisés.
- [De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/13/de-nouveaux-seuils-pour-le-releve-des-frais-generaux-des-entreprises/) - Les entreprises peuvent être tenues de fournir des renseignements relatifs à leurs frais généraux (rémunérations élevées, cadeaux, frais de réception…) dès lors que leur montant excède des seuils dont certains viennent d'être revalorisés.
- [Créateurs d'entreprise et maintien des allocations chômage](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/13/createurs-dentreprise-et-maintien-des-allocations-chomage/) - Le point sur les règles liées au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux créateurs et repreneurs d'entreprise.
- [Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/13/cotisations-retraite-et-invalidite-deces-des-professionnels-liberaux-en-2025-2/) - Les montants 2025 des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
- [Don manuel : rédiger un pacte adjoint](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/13/don-manuel-rediger-un-pacte-adjoint/) - Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d'en préciser la teneur.
- [L'Arcep publie sa nouvelle stratégie « Ambition 2030 »](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/13/larcep-publie-sa-nouvelle-strategie-ambition-2030/) - L'Arcep, qui régule les réseaux d'échange (télécoms, postes, presse…), veut doter le pays d'infrastructures numériques fiables pour les décennies à venir et s'assurer qu'Internet reste un espace de liberté.
- [Loi de finances pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/12/loi-de-finances-pour-2025/) - Après plusieurs semaines d'attente, la France est enfin dotée d'un budget pour 2025.
- [La collecte en SCPI se redresse au 4e trimestre 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/12/la-collecte-en-scpi-se-redresse-au-4e-trimestre-2024/) - Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 4,7 milliards d'euros en 2024 et affichent un rendement moyen de 4,72 % (4,52 % en 2023).
- [Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/12/cotisations-retraite-et-invalidite-deces-des-professionnels-liberaux-en-2025/) - Les montants 2025 des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
- [Violation du droit de préemption de l'exploitant agricole : quel délai pour contester ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/11/violation-du-droit-de-preemption-de-lexploitant-agricole-quel-delai-pour-contester/) - Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.
- [Facture impayée : gare au délai pour agir !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/11/facture-impayee-gare-au-delai-pour-agir/) - Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d'une facture impayée par un client court à compter de l'achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l'achèvement des travaux.
- [Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d'Azur](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/10/bientot-la-taxe-2025-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-et-en-provence-cote-dazur/) - La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d'Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2025.
- [Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/10/quand-une-association-est-regardee-comme-un-professionnel-en-droit-de-la-consommation/) - L'association qui, dans le cadre d'un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l'annulation d'une clause abusive.
- [Publication d'ici fin février de l'index de l'égalité professionnelle](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/10/publication-dici-fin-fevrier-de-lindex-de-legalite-professionnelle/) - Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2025.
- [Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s'arrêtent](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/07/entreprise-en-redressement-judiciaire-les-poursuites-individuelles-sarretent/) - Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d'une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s'arrêtent, y compris lorsqu'elle bénéficie d'un plan de redressement.
- [Budget 2025 : ce qui attend les entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/06/budget-2025-ce-qui-attend-les-entreprises-2/) - Le rejet de la motion de censure déposée par un certain nombre de députés a enfin permis l'adoption du projet de loi de finances pour 2025. Contribution sur les grandes entreprises, report de la fin de la CVAE et franchise de TVA sont au programme.
- [Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures concernant les particuliers](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/06/projet-de-loi-de-finances-pour-2025-les-mesures-concernant-les-particuliers/) - Barème de l'impôt sur le revenu, contribution sur les plus hauts revenus, régime de la location meublée non professionnelle… Tour d'horizon des principales mesures du budget 2025, adopté récemment par l'Assemblée nationale, qui auront un impact sur votre facture fiscale.
- [Aide à l'apprentissage : où en est-on aujourd'hui ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/06/aide-a-lapprentissage-ou-en-est-on-aujourdhui/) - Le bénéfice et le montant de l'aide financière accordée à l'employeur qui recrute un apprenti dépendent de la date de conclusion du contrat d'apprentissage…
- [Le renouvellement du bail commercial](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/06/le-renouvellement-du-bail-commercial/) - Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
- [Comment lutter contre la violation massive de données ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/06/comment-lutter-contre-la-violation-massive-de-donnees/) - Pour prévenir les violations massives de données qui se multiplient, la Cnil propose aux entreprises des mesures adaptées et un contrôle de leur mise en œuvre.
- [Notification des avis de mise en recouvrement](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/05/notification-des-avis-de-mise-en-recouvrement/) - L'administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
- [Vers une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/05/vers-une-reforme-du-regime-dimposition-des-plus-values-immobilieres/) - Afin de redynamiser le marché immobilier, une proposition de loi vise à réduire les délais d'exonération des plus-values immobilières. Actuellement fixés à 22 ans pour l'impôt sur le revenu et à 30 ans pour les prélèvements sociaux, ces délais seraient ramenés à 15 ans.
- [Assurance chômage : les nouvelles règles à connaître](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/05/assurance-chomage-les-nouvelles-regles-a-connaitre/) - La nouvelle convention d'assurance chômage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise à la charge des employeurs sur les rémunérations dues à leurs salariés.
- [Céder son bail rural à un neveu après l'avoir adopté, c'est possible !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/04/ceder-son-bail-rural-a-un-neveu-apres-lavoir-adopte-cest-possible/) - En l'absence de fraude, un bailleur n'est pas fondé à s'opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l'âge de la retraite.
- [Octroi d'un prêt : l'étendue du devoir de mise en garde de la banque](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/04/octroi-dun-pret-letendue-du-devoir-de-mise-en-garde-de-la-banque/) - Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation porte sur l'inadaptation de ce crédit aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, mais pas sur l'opportunité ou la faisabilité de l'opération
- [Taxe sur la publicité extérieure : où en est-on ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/03/taxe-sur-la-publicite-exterieure-ou-en-est-on/) - Les entreprises qui exploitent des supports publicitaires peuvent être redevables d'une taxe locale sur la publicité extérieure et être tenues, à ce titre, de déclarer leur installation, leur remplacement ou leur suppression.
- [Communauté d'intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d'une association](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/03/communaute-dinterets-entre-les-secteurs-lucratif-et-non-lucratif-dune-association/) - L'existence d'une communauté d'intérêts entre le secteur lucratif d'une association et son secteur non lucratif fait perdre à ce dernier le caractère désintéressé de sa gestion, entraînant ainsi son assujettissement aux impôts commerciaux.
- [Pour mener à bien votre obligation de reclassement…](https://www.nathaliebouard.fr/2025/02/03/pour-mener-a-bien-votre-obligation-de-reclassement/) - Dans le cadre de licenciements économiques, l'employeur qui omet de préciser les critères de départage des salariés dans la liste des postes disponibles manque à son obligation de reclassement. Et les licenciements prononcés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.
- [Contrat de vente et de prestation de services : c'est un contrat de vente !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/31/contrat-de-vente-et-de-prestation-de-services-cest-un-contrat-de-vente/) - Lorsqu'un contrat a pour objet la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux.
- [Les marchés financiers séduisent les Français](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/31/les-marches-financiers-seduisent-les-francais/) - Selon les derniers chiffres de l'Autorité des marchés financiers, les particuliers ont réalisé 37,5 millions de transactions en actions cotées en 2024.
- [Employeurs et indépendants : un délai pour régler vos cotisations sociales](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/31/employeurs-et-independants-un-delai-pour-regler-vos-cotisations-sociales/) - L'Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs et travailleurs indépendants impactés par les inondations survenues en Bretagne, dans les Pays de la Loire et en Normandie.
- [Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/30/mise-a-disposition-de-parcelles-agricoles-louees-a-une-societe/) - L'exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d'une société est tenu de les exploiter et d'être associé de cette société.
- [Transmission d'entreprise et report d'imposition des plus-values](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/30/transmission-dentreprise-et-report-dimposition-des-plus-values/) - Les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission par succession ou par donation d'une entreprise individuelle, y compris lorsqu'elle a été donnée en location-gérance, peuvent, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition.
- [Bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage : quid en 2025 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/30/bonus-malus-sur-la-contribution-dassurance-chomage-quid-en-2025/) - Le taux modulé de la contribution d'assurance chômage que les employeurs appliquent sur les rémunérations des salariés dues au titre des périodes d'emploi courant depuis le 1er septembre 2024 est maintenu jusqu'au 31 août 2025.
- [Exploitants agricoles : la cotisation Amexa en hausse](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/30/exploitants-agricoles-la-cotisation-amexa-en-hausse/) - La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 20 € en 2025 pour s'établir à 250 €.
- [L'alcool dans l'entreprise](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/30/lalcool-dans-lentreprise/) - L'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié ivre au travail, par exemple s'il se montre violent ou s'il a un comportement dangereux.
- [Discuter IA autour d'un café](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/30/discuter-ia-autour-dun-cafe/) - L'agence France Num, qui accompagne les petites entreprises dans leur transition numérique, propose aux dirigeants de TPE-PME, travailleurs indépendants et salariés d'entreprise, de discuter intelligence artificielle (IA) autour d'un café !
- [Recours à un contrat de travail à durée déterminée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/29/recours-a-un-contrat-de-travail-a-duree-determinee/) - Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, comme un accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié.
- [Crédits immobiliers : les taux se sont légèrement détendus en 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/29/credits-immobiliers-les-taux-se-sont-legerement-detendus-en-2024/) - En 2024, les taux des crédits immobiliers ont chuté en moyenne de 88 points de base, passant de 4,20 % fin 2023 à 3,32 % en décembre 2024. En 2025, cette tendance à la baisse devrait se poursuivre mais un ralentissement est prévu, avec un taux moyen attendu à 2,85 % au 4e trimestre.
- [Guichet unique des formalités des entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/29/guichet-unique-des-formalites-des-entreprises/) - Selon le ministère de l'Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ».
- [Propos injurieux versus liberté d'expression du salarié](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/29/propos-injurieux-versus-liberte-dexpression-du-salarie/) - Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression et justifient son licenciement pour faute, et ce même si ces propos ne sont pas destinés à être rendus public.
- [Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/28/preemption-de-la-safer-sur-une-parcelle-agricole-le-droit-du-vendeur-de-se-retirer/) - Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix.
- [Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d'une société !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/28/gare-au-cautionnement-souscrit-pour-toutes-les-obligations-dune-societe/) - Le dirigeant d'une société qui s'est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l'égard d'une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d'une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement.
- [Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/27/recuperer-la-tva-facturee-a-tort-du-nouveau/) - La TVA facturée à tort peut être récupérée par l'émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d'être assouplies par l'administration fiscale.
- [Surcroît d'activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/27/surcroit-dactivite-et-recours-a-un-contrat-de-travail-a-duree-determinee/) - Le surcroît d'activité découlant de l'ouverture d'une nouvelle unité, qui s'intègre dans le cadre de l'activité normale et permanente d'une fondation, ne peut pas justifier la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée.
- [Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n'est pas présentée au salarié…](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/27/quand-la-lettre-de-convocation-a-un-entretien-prealable-nest-pas-presentee-au-salarie/) - Pour les juges, lorsque la lettre de convocation à un entretien préalable n'est pas présentée au salarié, la procédure de licenciement est irrégulière. Peu importe que l'erreur n'incombe pas à l'employeur.
- [Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/24/non-renouvellement-du-mandat-du-gerant-poursuite-tacite-ou-fin-du-mandat/) - Lorsque le gérant d'une société a été nommé pour une durée déterminée et qu'à l'expiration de cette période, il n'est pas reconduit dans ses fonctions ni remplacé, il faut considérer que son mandat a pris fin.
- [Fonds en euros : quel rendement espérer pour votre assurance-vie en 2024 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/24/fonds-en-euros-quel-rendement-esperer-pour-votre-assurance-vie-en-2024/) - D'après les premières estimations, le rendement moyen des fonds en euros de l'assurance-vie reste stable en 2024, avoisinant les 2,5 %, après 2,6 % en 2023.
- [Crédit d'impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/23/credit-dimpot-famille-en-faveur-des-entreprises-pour-quelles-depenses/) - Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au crédit d'impôt famille.
- [Titres-restaurant : prolongation de l'achat de tout produit alimentaire](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/23/titres-restaurant-prolongation-de-lachat-de-tout-produit-alimentaire/) - Les salariés peuvent, dans la limite de 25 € par jour, continuer à faire leurs courses alimentaires avec des titres-restaurant pendant encore 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
- [Les charmes du contrat de capitalisation](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/23/les-charmes-du-contrat-de-capitalisation/) - Cousin de l'assurance-vie, le contrat de capitalisation est un produit d'épargne polyvalent qui est adapté notamment pour la transmission d'un patrimoine.
- [La CNIL dévoile son plan stratégique pour 2025-2028](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/23/la-cnil-devoile-son-plan-strategique-pour-2025-2028/) - La CNIL vient de publier son plan stratégique pour les années à venir. Il s'articule autour de quatre enjeux primordiaux : l'intelligence artificielle, les droits des mineurs, la cybersécurité et les usages du quotidien numérique.
- [Partage de la valeur dans les entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/22/partage-de-la-valeur-dans-les-entreprises/) - Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés doivent leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l'intéressement ou la prime de partage de la valeur.
- [Le marché locatif est toujours aussi tendu !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/22/le-marche-locatif-est-toujours-aussi-tendu/) - D'après une étude récente, en France, le prix du loyer au mètre carré a progressé, en moyenne, de 3,3 % par rapport à 2023. Et sans surprise, Paris est la ville dans laquelle les recherches de locations sont le plus élevées.
- [Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/22/apprentissage-du-francais-de-nouveaux-droits-pour-les-salaries-allophones/) - Les salariés allophones signataires du contrat d'intégration républicaine bénéficient d'autorisations d'absence afin de suivre une formation en français pendant leurs temps de travail.
- [Mise à disposition d'une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/21/mise-a-disposition-dune-societe-de-parcelles-agricoles-louees-il-faut-les-exploiter/) - Lorsqu'un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d'une société mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit d'obtenir la résiliation du bail pour ce motif à condition que ce manquement lui ait causé un préjudice.
- [Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/21/une-demande-de-rescrit-fiscal-par-voie-electronique-pour-les-professionnels/) - Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
- [Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/20/mise-en-reserve-systematique-des-benefices-un-abus-de-majorite/) - Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l'intérêt social et qu'elles ont été prises dans l'unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.
- [Associations : quelles sont les incidences de l'absence de budget pour 2025 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/20/associations-quelles-sont-les-incidences-de-labsence-de-budget-pour-2025/) - L'absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d'acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l'ancien gouvernement.
- [Congé de proche aidant : un droit désormais renouvelable](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/20/conge-de-proche-aidant-un-droit-desormais-renouvelable/) - Depuis le 1er janvier 2025, l'allocation journalière de proche aidant peut être versée à un salarié ou à un travailleur indépendant pendant une durée maximale de 264 jours sur l'ensemble de sa carrière. Et ce afin d'aider quatre personnes différentes pendant 66 jours chacune.
- [Quel plafond pour la réduction d'impôt vélos ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/17/quel-plafond-pour-la-reduction-dimpot-velos/) - Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d'impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d'être modifiées par l'administration fiscale.
- [Des précisions pour la déclaration d'occupation des locaux d'habitation](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/17/des-precisions-pour-la-declaration-doccupation-des-locaux-dhabitation/) - En cas de vacance locative ou de location d'un meublé de tourisme, des informations supplémentaires doivent être communiquées par le propriétaire à l'administration fiscale.
- [Frais de trajet domicile-travail : quels plafonds d'exonération ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/17/frais-de-trajet-domicile-travail-quels-plafonds-dexoneration/) - Les plafonds d'exonération applicables à la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail des salariés évoluent en 2025.
- [Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les employeurs](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/16/partage-de-la-valeur-une-nouvelle-obligation-pour-les-employeurs/) - Les sociétés qui comptent au moins 11 et moins de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PPV...) dès lors qu'elles réalisent, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires.
- [Le rescrit fiscal](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/16/le-rescrit-fiscal/) - Les contribuables peuvent interroger l'administration sur l'application de règles fiscales à leur situation.
- [Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/16/les-tarifs-des-annonces-legales-en-hausse-en-2025/) - En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement. Et la liste des annonces légales faisant l'objet d'une tarification au forfait est quelque peu modifiée.
- [Protéger son entreprise contre l'usurpation de site web](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/16/proteger-son-entreprise-contre-lusurpation-de-site-web/) - Le site France Num vient de publier une fiche pratique pour informer les entreprises sur le risque d'usurpation de site internet (en anglais « website spoofing ») et les aider à se protéger de ce danger.
- [Mesures fiscales et sociales en suspens](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/15/mesures-fiscales-et-sociales-en-suspens/) - Faute de vote d'une loi de finances et d'une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un certain nombre de dispositifs fiscaux et sociaux ayant pris fin le 31 décembre 2024 ne sont pas reconduits pour le moment.
- [Exploitants agricoles : comment demander l'aide à la trésorerie ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/15/exploitants-agricoles-comment-demander-laide-a-la-tresorerie/) - Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent leur être octroyés. Les modalités pour demander la bonification de ces prêts ont été précisées.
- [Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : du nouveau](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/15/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau/) - Certaines dépenses effectuées par les entreprises en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ne peuvent plus être déduites de la contribution financière due en cas de manquement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
- [L'accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/14/lacces-aux-marches-publics-est-simplifie-pour-les-tpe-pme/) - Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d'être prises.
- [Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt 2025 est connu](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/14/paiement-fractionne-ou-differe-des-droits-de-succession-le-taux-dinteret-2025-est-connu/) - Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 2,3 % en 2025.
- [Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/13/quels-travaux-de-renovation-energetique-beneficient-du-taux-de-tva-a-55/) - Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d'eau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %, viennent d'être redéfinis par arrêté.
- [Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/13/delegation-de-pouvoirs-dans-une-association-a-quelles-conditions/) - Le directeur d'un établissement qui a reçu une délégation de pouvoirs écrite de gérer les ressources humaines en conformité avec les textes réglementaires peut suspendre le contrat de travail d'une salariée non vaccinée contre le Covid-19.
- [Le barème 2025 de saisie des rémunérations](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/13/le-bareme-2025-de-saisie-des-remunerations/) - Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l'année 2025.
- [Les cryptomonnaies gagnent en popularité](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/10/les-cryptomonnaies-gagnent-en-popularite/) - L'image des cryptomonnaies s'améliore en France, 15 % des Français ayant déjà investi dans ce type d'actifs ou prévoyant de le faire.
- [Quelle est la limite d'exonération des cadeaux et bons d'achat en 2025 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/10/quelle-est-la-limite-dexoneration-des-cadeaux-et-bons-dachat-en-2025/) - Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 196 € en 2025.
- [Mise en jeu de la responsabilité d'un associé : à quelles conditions ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/09/mise-en-jeu-de-la-responsabilite-dun-associe-a-quelles-conditions/) - La responsabilité personnelle d'un associé d'une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s'il a commis une faute intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de ses prérogatives d'associé.
- [Avis de mise en recouvrement d'un impôt : consultez votre compte fiscal !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/09/avis-de-mise-en-recouvrement-dun-impot-consultez-votre-compte-fiscal/) - L'administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
- [L'abandon de poste](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/09/labandon-de-poste-2/) - Le salarié qui abandonne son poste de travail peut, après avoir été mis en demeure de réintégrer son emploi ou de justifier son absence, être considéré comme démissionnaire.
- [Des pistes pour améliorer sa cyber-résilience](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/09/des-pistes-pour-ameliorer-sa-cyber-resilience/) - Une étude de Futurum Group demandée par NetApp révèle qu'une entreprise sur 5 victime de cyberattaque n'est pas en mesure de récupérer les données perdues. Le rapport livre des solutions pour améliorer sa résilience face aux attaques.
- [Modification des conditions de travail des salariés](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/08/modification-des-conditions-de-travail-des-salaries/) - L'employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salariés sans obtenir leur accord préalable.
- [Les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/08/les-logements-classes-g-au-dpe-ne-peuvent-plus-etre-loues/) - L'interdiction de la location des logements étiquetés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) risque de faire pression sur le marché locatif.
- [Les mesures sociales en suspens en l'absence de textes sur le budget](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/08/les-mesures-sociales-en-suspens-en-labsence-de-textes-sur-le-budget/) - L'absence de loi de financement de la Sécurité sociale et de loi de finances pour l'année 2025 entraîne des conséquences pour les employeurs au niveau de la gestion de la paie.
- [Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/07/guichet-unique-des-formalites-des-entreprises-un-recepisse-en-cas-de-dysfonctionnement/) - L'entreprise qui, en raison d'une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l'impossibilité d'accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité.
- [Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/07/exploitants-agricoles-montant-de-la-cotisation-atexa-pour-2025/) - Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2025, par les exploitants agricoles sont connus.
- [Des mesures fiscales en suspens en ce début d'année 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/06/des-mesures-fiscales-en-suspens-en-ce-debut-dannee-2025/) - Dans le cadre du projet de loi de finances à venir, le gouvernement souhaite la reconduction et l'application rétroactive de certains dispositifs fiscaux à compter du 1er janvier 2025.
- [Associations : de nouvelles limites d'application pour la franchise en base de TVA en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/06/associations-de-nouvelles-limites-dapplication-pour-la-franchise-en-base-de-tva-en-2025/) - Les limites d'application de la franchise en base de TVA, susceptible de bénéficier aux associations, sont modifiées à compter du 1er janvier 2025.
- [La gratification due aux stagiaires en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/06/la-gratification-due-aux-stagiaires-en-2025/) - Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 € en 2025.
- [Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/03/deduction-forfaitaire-specifique-pour-frais-professionnels-quels-taux-en-2025/) - Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d'activité ont vu le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1er janvier 2025.
- [Une nouvelle classification des SCPI et des OPCI](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/03/une-nouvelle-classification-des-scpi-et-des-opci/) - Afin d'être plus explicite et d'assurer une meilleure comparabilité des supports d'investissement, les SCPI et OPCI se dotent d'une nouvelle classification comportant 8 catégories.
- [La limite d'exonération des titres-restaurant en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/02/la-limite-dexoneration-des-titres-restaurant-en-2025/) - Depuis le 1er janvier 2025, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,26 €.
- [Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/02/les-tribunaux-des-activites-economiques-entrent-en-fonction/) - Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de l'ensemble des procédures de traitement des difficultés des entreprises, entrent en fonction à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025.
- [Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/02/groupe-tva-une-declaration-de-perimetre-a-souscrire-au-plus-tard-le-10-janvier-2/) - La date limite pour télétransmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d'un groupe TVA est fixée au 10 janvier.
- [Investir dans les ETF](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/02/investir-dans-les-etf/) - Les ETF sont des instruments financiers cotés en bourse qui permettent de répliquer les performances d'indices de référence. Un type d'actifs qui présente certains avantages.
- [Formation des bénévoles : l'appel à projets 2025 du FDVA est lancé](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/02/formation-des-benevoles-lappel-a-projets-2025-du-fdva-est-lance/) - Les associations nationales ont jusqu'au 2 mars 2025 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
- [17Cyber, une plate-forme dédiée à l'assistance des cybervictimes](https://www.nathaliebouard.fr/2025/01/02/17cyber-une-plate-forme-dediee-a-lassistance-des-cybervictimes/) - Le ministère de l'Intérieur vient de lancer 17Cyber, une nouvelle plate-forme de lutte contre la cybercriminalité, l'équivalent numérique du 17, pour les victimes d'infractions numériques, notamment les entreprises. Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 et permet aux victimes d'obtenir des conseils immédiatement.
- [Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l'emporte ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/31/conflit-de-baux-ruraux-dans-le-temps-quel-locataire-lemporte/) - En présence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privé, par un propriétaire à deux locataires différents sur une même parcelle, c'est celui dont le titre a date certaine qui a la primauté du bail, mais à condition qu'il n'ait pas eu connaissance de l'occupation antérieure des parcelles par l'autre locataire.
- [Abattement fiscal des époux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/31/abattement-fiscal-des-epoux/) - Lorsque chaque membre d'un couple marié cède ses titres de société, l'un peut bénéficier de l'abattement fixe et l'autre de l'abattement pour durée de détention sur la plus-value réalisée par chacun d'eux.
- [Soldes : rappel de la réglementation applicable](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/31/soldes-rappel-de-la-reglementation-applicable/) - Les prochains soldes d'hiver se dérouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2025. Et attention, lorsqu'ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de règles prévues par la loi.
- [Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/31/revision-annuelle-des-valeurs-locatives-foncieres-en-2025/) - Pour les impôts locaux 2025, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 1,68 %.
- [Plafond de la Sécurité sociale : les montants 2025 sont connus](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/31/plafond-de-la-securite-sociale-les-montants-2025-sont-connus/) - Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 € depuis le 1er janvier 2025.
- [Confiance envers les associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/31/confiance-envers-les-associations/) - Selon l'association Le Don en confiance, 64 % des Français font confiance aux associations et fondations, ce qui contraste fortement avec le peu de confiance que les Français placent dans les médias (27 %) et les partis politiques (10 %).
- [Le salarié doit être informé des conséquences d'un abandon de poste](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/30/le-salarie-doit-etre-informe-des-consequences-dun-abandon-de-poste/) - La procédure permettant de présumer de la démission d'un salarié qui abandonne son poste de travail vient d'être validée, mais aussi complétée, par le Conseil d'État.
- [Une obligation de partage de la valeur dans l'économie sociale et solidaire](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/30/une-obligation-de-partage-de-la-valeur-dans-leconomie-sociale-et-solidaire/) - Certaines structures de l'économie sociale et solidaire doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l'intéressement ou la prime de partage de la valeur.
- [Oubli de déclarations de TVA et perte d'avantages fiscaux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/30/oubli-de-declarations-de-tva-et-perte-davantages-fiscaux/) - Certains allégements d'impôt sur les bénéfices ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise n'a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d'un exercice, et ce même si la seconde omission n'a pas immédiatement suivi la première.
- [Le minimum garanti inchangé en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/27/le-minimum-garanti-inchange-en-2025/) - Le minimum garanti reste fixé à 4,22 € au 1er janvier 2025.
- [Défiscalisation des dons pour Mayotte](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/27/defiscalisation-des-dons-pour-mayotte/) - Les dons consentis du 17 décembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide à Mayotte ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %.
- [TGAP « déchets » : une nouvelle majoration à partir de 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/26/tgap-dechets-une-nouvelle-majoration-a-partir-de-2025/) - À compter du 1er janvier 2025, le tarif de la TGAP « déchets » portant sur le stockage des déchets non dangereux peut être majoré en cas de non-respect de l'objectif de réduction de mise en décharge.
- [Avantage en nature « oublié » = travail dissimulé !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/26/avantage-en-nature-oublie-travail-dissimule/) - Pour les juges, l'employeur qui accorde un avantage en nature à un salarié sans le mentionner sur sa fiche de paie se rend coupable de travail dissimulé.
- [Les jours de RTT](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/26/les-jours-de-rtt/) - Les jours de RTT sont des jours de repos attribués aux salariés qui travaillent au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.
- [Attention aux bannières de cookies trompeuses !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/26/attention-aux-bannieres-de-cookies-trompeuses/) - À la suite de plusieurs plaintes d'internautes, la CNIL vient de mettre en demeure certains éditeurs de sites web pour les enjoindre de modifier leurs bannières cookies considérées comme trompeuses.
- [Vente de fruits et légumes sous emballage plastique](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/24/vente-de-fruits-et-legumes-sous-emballage-plastique/) - Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d'État.
- [Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l'activité soit agricole !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/24/activites-agricoles-exonerees-de-cfe-a-condition-que-lactivite-soit-agricole/) - Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles qu'elle achète auprès d'autres producteurs ne peut pas bénéficier de l'exonération de CFE dès qu'elle ne peut pas établir que les produits achetés à l'extérieur ne représentent qu'une faible quantité des volumes qu'elle vend.
- [Subventions du FDVA pour les associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/24/subventions-du-fdva-pour-les-associations/) - Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle de subventions permettant aux associations de financer des formations pour leurs bénévoles, leur fonctionnement global et/ou leurs projets.
- [Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/24/cotisation-maladie-alsace-moselle-pas-de-changement-en-2025/) - Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2025.
- [Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/23/absence-de-loi-de-finances-pour-2025-la-loi-speciale-est-publiee/) - En l'absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024.
- [De nouveaux seuils pour les régimes de TVA en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/23/de-nouveaux-seuils-pour-les-regimes-de-tva-en-2025/) - À partir du 1er janvier 2025, les limites d'application de la franchise en base de TVA et, de facto, les seuils d'entrée dans le régime simplifié sont modifiés.
- [La France s'engage : l'appel à projets 2025 bientôt lancé](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/23/la-france-sengage-lappel-a-projets-2025-bientot-lance/) - Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s'engage » allant jusqu'à 300 000 €.
- [Le Smic à 11,88 € en 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/20/le-smic-a-1188-e-en-2025/) - Le taux horaire brut du Smic reste fixé à 11,88 € au 1er janvier 2025.
- [Pour procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/20/pour-proceder-a-la-mise-a-la-retraite-doffice-dun-salarie/) - Dès lors qu'un salarié atteint l'âge de 70 ans, il peut, à condition d'avoir été recruté avant cet âge, être mis à la retraite d'office par son employeur.
- [Épargne : quel comportement adoptent les Français face à l'incertitude politique ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/19/epargne-quel-comportement-adoptent-les-francais-face-a-lincertitude-politique/) - Réduction des dépenses publiques, réformes fiscales, instabilité gouvernementale… Les incertitudes politiques inquiètent les épargnants. Interrogés par l'institut de sondage Kantar, 60 % des Français songent à adapter leur façon d'épargner.
- [Le taux de l'intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/19/le-taux-de-linteret-legal-en-baisse-pour-le-premier-semestre-2025/) - Au 1er semestre 2025, le taux de l'intérêt légal s'établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent.
- [La loi anti-Airbnb est votée !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/19/la-loi-anti-airbnb-est-votee/) - La loi « anti-Airbnb » prévoit notamment la réduction des avantages fiscaux attachés à la location meublée touristique.
- [Un diagnostic gratuit pour aider les TPE/PME contre les menaces en ligne](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/19/un-diagnostic-gratuit-pour-aider-les-tpe-pme-contre-les-menaces-en-ligne/) - Le dispositif MonAideCyber offre aux entreprises la possibilité de faire appel à un réseau d'experts pour réaliser un diagnostic gratuit et être orientées vers des dispositifs complémentaires afin d'améliorer leur niveau de protection contre les cybermenaces.
- [Location meublée touristique](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/18/location-meublee-touristique/) - Une loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer l'encadrement des locations meublées touristiques.
- [Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d'une société membre ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/18/integration-fiscale-quelle-reclamation-en-cas-de-controle-dune-societe-membre/) - La notification d'une proposition de redressement à une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l'imposition correspondant aux résultats d'autres sociétés du groupe.
- [Donner sans fiscalité, c'est possible grâce au présent d'usage](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/18/donner-sans-fiscalite-cest-possible-grace-au-present-dusage/) - Le présent d'usage est un cadeau offert à l'occasion d'un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n'est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.
- [Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/17/le-plafond-des-aides-de-minimis-agricoles-est-augmente/) - Un règlement européen vient de relever le plafond des aides de minimis applicable en agriculture de 20 000 € à 50 000 € sur trois années glissantes.
- [Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/17/comblement-de-passif-qui-peut-etre-condamne-lorsque-le-dirigeant-est-une-societe/) - Lorsqu'une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu'elle est présidée par une autre société, seule la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif.
- [FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/16/fdva-appels-a-projets-fonctionnement-innovation-pour-2025/) - Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
- [Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/16/compte-professionnel-de-prevention-declaration-dans-la-dsn-de-decembre/) - Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2025, selon l'effectif de l'entreprise.
- [Taxes sur les véhicules des entreprises : la facture s'alourdit !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/16/taxes-sur-les-vehicules-des-entreprises-la-facture-salourdit/) - Les entreprises peuvent être soumises à deux taxes annuelles lorsqu'elles utilisent des véhicules de tourisme pour leur activité. Pour la plupart des redevables, les taxes dues au titre de 2024 doivent être déclarées et payées en janvier 2025.
- [Projet de loi de finances : l'exécutif dégaine une loi dite spéciale](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/13/projet-de-loi-de-finances-lexecutif-degaine-une-loi-dite-speciale/) - Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État.
- [Réservation d'hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/12/reservation-dhotel-non-honoree-les-sommes-prelevees-sont-elles-soumises-a-la-tva/) - Le Conseil d'État a précisé que les sommes qu'un hôtelier est contractuellement en droit de conserver lorsqu'un client n'honore pas sa réservation constituent la contrepartie d'un service individualisable et sont donc soumises à la TVA.
- [Guichet unique des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 janvier 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/12/guichet-unique-des-entreprises-fin-de-la-procedure-de-secours-au-31-janvier-2024/) - La procédure de continuité qui pouvait être mise en œuvre en cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises prendra fin le 31 décembre 2024.
- [Le licenciement économique](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/12/le-licenciement-economique/) - Avant de procéder à des licenciements économiques, l'employeur doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés.
- [Quels impacts de l'IA sur les grandes fonctions de l'entreprise ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/12/quels-impacts-de-lia-sur-les-grandes-fonctions-de-lentreprise/) - Le think tank Les EnthousIAstes révèle les résultats de son étude, Trends of AI, visant à évaluer l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur 4 grandes fonctions de l'entreprise : Ressources Humaines, Informatique, Marketing et Finance.
- [Feuille de paie](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/11/feuille-de-paie-2/) - Comme chaque année, la feuille de paie va faire l'objet de quelques modifications au 1er janvier 2025.
- [Les obligations déclaratives du Plan d'épargne avenir climat](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/11/les-obligations-declaratives-du-plan-depargne-avenir-climat/) - Un récent décret est venu préciser les obligations déclaratives qui incombent aux titulaires d'un Plan d'épargne avenir climat et aux établissements financiers qui gèrent ce type de placement.
- [Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/11/travailleurs-independants-vos-cotisations-sociales-evoluent/) - À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. De plus, leurs taux de cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance retraite seront ajustés.
- [Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/11/professionnels-liberaux-vos-cotisations-sociales-evoluent/) - À compter de 2025, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les professionnels libéraux seront calculées sur une assiette unique afin notamment d'augmenter leurs droits à retraite.
- [Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/10/exploitants-agricoles-fixation-du-montant-definitif-2024-de-plusieurs-aides-pac/) - Les montants unitaires de l'écorégime, du paiement redistributif et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2024 ont été revus à la hausse.
- [Cession de droits sociaux : la garantie d'éviction due par le cédant est limitée](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/10/cession-de-droits-sociaux-la-garantie-deviction-due-par-le-cedant-est-limitee/) - L'interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d'éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l'activité et du marché concernés.
- [CFE : déclarez la création ou la reprise d'un établissement en 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/09/cfe-declarez-la-creation-ou-la-reprise-dun-etablissement-en-2024/) - Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain.
- [Compte d'engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d'ici fin décembre](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/09/compte-dengagement-citoyen-des-benevoles-associatifs-une-declaration-dici-fin-decembre/) - Les associations doivent, d'ici le 31 décembre 2024, confirmer le nombre d'heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2023.
- [Cotisation AGS : pas de changement au 1er janvier](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/09/cotisation-ags-pas-de-changement-au-1er-janvier/) - Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er janvier 2025.
- [Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu'il l'a bien remplie !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/06/obligation-de-conseil-du-vendeur-professionnel-a-lui-de-prouver-quil-la-bien-remplie/) - Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l'égard de l'acheteur.
- [Gare aux DPE de complaisance !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/06/gare-aux-dpe-de-complaisance/) - Selon une étude récente, 1,3 million de biens immobiliers en France pourraient avoir bénéficié d'un DPE (de complaisance) légèrement surévalué pour améliorer leur classification énergétique.
- [Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/05/pensez-aux-reclamations-fiscales-au-plus-tard-le-31-decembre-2024/) - Les entreprises ont jusqu'à la fin de l'année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…).
- [Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/05/rupture-conventionnelle-convention-modifiee-nouveau-delai/) - L'employeur qui modifie une convention de rupture conventionnelle après un refus d'homologation de l'administration doit respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours.
- [Les taxes sur les véhicules des entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/05/les-taxes-sur-les-vehicules-des-entreprises/) - Les entreprises peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme qu'elles utilisent dans le cadre de leur activité.
- [Fêtes de fin d'année : comment éviter les cyber-arnaques ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/05/fetes-de-fin-dannee-comment-eviter-les-cyber-arnaques/) - Les fêtes de fin d'année sont une période particulièrement propice pour les arnaques en ligne en tout genre. Le site Cybermalveillance.gouv.fr livre 7 conseils pour éviter de se faire escroquer.
- [Marché de l'immobilier](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/04/marche-de-limmobilier/) - En 2024, le marché immobilier français a traversé une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.
- [Connaissez-vous le contrat de capitalisation ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/04/connaissez-vous-le-contrat-de-capitalisation/) - Le contrat de capitalisation possède des atouts financiers et fiscaux proches de ceux de l'assurance-vie. Il intervient généralement en complément de cette dernière afin de répondre à certaines préoccupations patrimoniales.
- [Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/04/subvention-prevention-des-risques-ergonomiques-une-demande-a-transmettre-bientot/) - Les entreprises qui ont payé des prestations et/ou des équipements pouvant être financés par la subvention « prévention des risques ergonomiques » et dont la livraison est intervenue en 2024 doivent déposer leur demande de subvention au plus tard le 31 décembre 2024.
- [Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/03/budget-2025-les-mesures-de-soutien-au-secteur-agricole/) - Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures de soutien aux agriculteurs, notamment en faveur de la transmission des exploitations.
- [Commerçants : les soldes d'hiver, c'est bientôt !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/03/commercants-les-soldes-dhiver-cest-bientot/) - Sauf dans Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d'hiver auront lieu du 8 janvier au 4 février 2025.
- [Cession de titres de société par un couple : quels abattements ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/02/cession-de-titres-de-societe-par-un-couple-quels-abattements/) - Lorsque chaque membre d'un couple marié ou pacsé cède ses titres de société, l'un peut bénéficier de l'abattement fixe et l'autre de l'abattement pour durée de détention sur la plus-value réalisée par chacun d'eux.
- [Règlement intérieur des organismes reconnus d'utilité publique : des précisions](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/02/reglement-interieur-des-organismes-reconnus-dutilite-publique-des-precisions/) - Un récent arrêté détermine le contenu du règlement intérieur qui doit être adopté dans les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
- [Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d'ici fin décembre !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/12/02/paiement-trimestriel-des-cotisations-sociales-optez-dici-fin-decembre/) - Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2025 doivent en informer l'Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2024.
- [Assemblée générale d'une association](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/29/assemblee-generale-dune-association/) - La personne qui demande en justice l'annulation de l'assemblée générale d'une association au motif que tous ses membres n'ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.
- [Insuffisance d'actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/29/insuffisance-dactif-quelles-dettes-peuvent-etre-mises-a-la-charge-du-dirigeant-fautif/) - Dans le cadre d'une action en responsabilité contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte.
- [Le label Finansol intègre de nouvelles exclusions sectorielles et normatives](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/28/le-label-finansol-integre-de-nouvelles-exclusions-sectorielles-et-normatives/) - Finansol actualise son règlement. Dès 2025, pour pouvoir prétendre au label Finansol, les fonds solidaires devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles, notamment dans les énergies fossiles et le tabac. Une adaptation nécessaire face à l'évolution du marché de la finance durable et aux attentes des épargnants.
- [Quand fin d'année rime avec jours fériés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/28/quand-fin-dannee-rime-avec-jours-feries/) - Tout savoir pour bien gérer les jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier dans votre entreprise.
- [Le vote par correspondance dans la SARL](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/28/le-vote-par-correspondance-dans-la-sarl/) - Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient.
- [Accompagner les entreprises dans la gestion des données de la Silver économie](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/28/accompagner-les-entreprises-dans-la-gestion-des-donnees-de-la-silver-economie/) - Le fort développement de la filière économie des seniors suscite des enjeux sur la protection des données ciblées en fonction de l'âge. La CNIL publie un plan d'action pour accompagner les acteurs de cette filière.
- [Vers une flambée des malus automobile ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/27/vers-une-flambee-des-malus-automobile/) - Les malus dus lors de l'achat d'un véhicule de tourisme qui est considéré comme polluant, neuf ou d'occasion, sont fortement alourdis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
- [Vente à domicile](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/27/vente-a-domicile/) - En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours.
- [Concours La France s'engage](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/27/concours-la-france-sengage/) - Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu'au 30 janvier 2025 pour répondre à l'appel à projets lancé par la Fondation « La France s'engage » et doté de 300 000 €.
- [Pour que la fête de fin d'année de l'entreprise se déroule sans soucis…](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/27/pour-que-la-fete-de-fin-dannee-de-lentreprise-se-deroule-sans-soucis/) - Tour d'horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise.
- [Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/26/echange-de-parcelles-agricoles-les-droits-du-locataire/) - En cas d'échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à l'exploitant locataire de l'une des parcelles concernées de demeurer sur la parcelle d'origine
- [Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/26/adoption-des-decisions-collectives-dans-les-sas-a-quelle-majorite/) - Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d'associés ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir que les décisions collectives soient adoptées par un vote minoritaire.
- [La liste des Sofica 2025 est connue !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/26/la-liste-des-sofica-2025-est-connue/) - Les particuliers ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour investir dans l'une des 13 Sofica agréées en 2024 pour des investissements en 2025.
- [CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/25/cet-2024-un-degrevement-pour-ne-pas-trop-payer/) - Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d'en faire expressément la demande.
- [Obligation pour une association de s'inscrire comme représentant d'intérêts](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/25/obligation-pour-une-association-de-sinscrire-comme-representant-dinterets/) - Une société s'estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une association qui, sans s'être déclarée comme représentant d'intérêts, aurait mené des actions de lobbying en ce sens.
- [CDD : quelle durée pour la période d'essai ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/25/cdd-quelle-duree-pour-la-periode-dessai/) - Un contrat à durée déterminée ne peut pas prévoir une période d'essai supérieure aux durées maximales prévues par le Code du travail.
- [En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut perdre son droit d'usufruit](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/22/en-cas-de-comportement-fautif-le-conjoint-survivant-peut-perdre-son-droit-dusufruit/) - Dans le cadre successoral, un conjoint survivant qui n'entretient pas un bien immobilier dont il a la jouissance peut perdre son droit d'usufruit. Un abus de droit qui pourrait porter atteinte aux droits du nu-propriétaire.
- [Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/21/vente-de-fruits-et-legumes-frais-les-emballages-plastiques-ne-sont-plus-interdits/) - Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d'être annulé par le Conseil d'État. Elle redevient donc autorisée.
- [Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/21/prelevement-a-la-source-pensez-a-renouveler-votre-changement-de-taux-2/) - Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2025 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.
- [Mutualiser ses plafonds d'épargne retraite](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/21/mutualiser-ses-plafonds-depargne-retraite/) - Un ordre d'imputation des cotisations d'épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou entre partenaires pacsés.
- [Congé de maternité](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/20/conge-de-maternite/) - Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
- [Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/20/quand-le-salarie-refuse-une-modification-de-ses-conditions-de-travail/) - Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Et s'il refuse également d'exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail imposées par son employeur, il est alors privé de l'indemnité compensatrice correspondante.
- [L'aide à l'embauche des emplois francs prendra bientôt fin](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/20/laide-a-lembauche-des-emplois-francs-prendra-bientot-fin/) - Le dispositif d'aide à l'embauche des emplois francs s'applique seulement aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2024, le gouvernement ayant annoncé qu'il ne serait pas prolongé.
- [De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/19/de-nouvelles-aides-a-la-tresorerie-pour-les-exploitants-agricoles/) - Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts à moyen terme à taux bonifié et des prêts de consolidation à long terme leur seront prochainement proposés.
- [Du nouveau pour l'assiette de calcul du CIR](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/19/du-nouveau-pour-lassiette-de-calcul-du-cir/) - L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur la prise en compte des aides à l'embauche ainsi que des dépenses de personnel engagées au titre d'un portage salarial dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR).
- [Un registre pour centraliser les mandats de protection future](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/19/un-registre-pour-centraliser-les-mandats-de-protection-future/) - Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d'enregistrer les mandats de protection future.
- [Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/18/reprise-des-actes-accomplis-pour-le-compte-dune-societe-en-formation/) - L'assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d'une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte
- [La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/18/la-cybersurveillance-quels-enjeux-ethiques/) - Les nouveaux outils technologiques (services numériques, logiciels, objets connectés…) ont entraîné une surveillance accrue de la part des administrations publiques mais aussi des entreprises. La CNIL propose un débat mardi 19 novembre pour parler éthique.
- [Qui doit prouver l'irrégularité de l'assemblée générale d'une association ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/18/qui-doit-prouver-lirregularite-de-lassemblee-generale-dune-association/) - Il appartient à la personne qui demande en justice l'annulation de l'assemblée générale d'une association d'apporter la preuve de l'irrégularité commise.
- [Un salarié n'a pas à être joignable en permanence](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/18/un-salarie-na-pas-a-etre-joignable-en-permanence/) - Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.
- [Les ETF séduisent aussi les plus jeunes](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/15/les-etf-seduisent-aussi-les-plus-jeunes/) - Selon l'Autorité des marchés financiers, ce sont les investisseurs de moins de 35 ans qui font le plus appel aux ETF.
- [Cession d'actions : l'ordre de mouvement peut résulter d'un formulaire Cerfa](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/15/cession-dactions-lordre-de-mouvement-peut-resulter-dun-formulaire-cerfa/) - Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu'elle inscrive une cession d'actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l'acquéreur, peut valoir ordre de mouvement.
- [Contrôle fiscal et secret professionnel de l'avocat](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/15/controle-fiscal-et-secret-professionnel-de-lavocat/) - Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d'avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n'est donc pas en droit d'exiger la communication de la documentation relative à cette consultation.
- [Plus que quelques jours pour demander une dispense d'acompte fiscal](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/14/plus-que-quelques-jours-pour-demander-une-dispense-dacompte-fiscal/) - Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
- [Obligation de reclassement : proposez des offres d'emploi précises !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/14/obligation-de-reclassement-proposez-des-offres-demploi-precises/) - Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l'obligation de reclassement de l'employeur n'est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse.
- [Le harcèlement sexuel dans l'entreprise](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/14/le-harcelement-sexuel-dans-lentreprise/) - L'employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l'entreprise doit diligenter une enquête.
- [Quelle régulation pour les services du cloud ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/14/quelle-regulation-pour-les-services-du-cloud/) - Les utilisateurs de services dans le cloud sont appelés à donner leur avis auprès de l'Arcep qui lance une consultation publique notamment pour encadrer les frais de changement de fournisseur ou encore pour mettre en œuvre la portabilité des services.
- [Facturation électronique](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/13/facturation-electronique/) - L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
- [Paiement de la taxe d'habitation : le 16 décembre au plus tard !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/13/paiement-de-la-taxe-dhabitation-le-16-decembre-au-plus-tard/) - Les contribuables ont jusqu'au 16 décembre 2024 pour payer, le cas échéant, la taxe d'habitation (le 21 décembre en cas de paiement en ligne).
- [Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/13/escroqueries-au-faux-conseiller-bancaire-la-banque-doit-elle-rembourser/) - Le client d'une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d'un appel téléphonique d'une personne qui s'est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d'obtenir le remboursement des sommes considérées.
- [Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/13/propos-a-caractere-sexuel-echanges-par-mail-un-licenciement-est-il-justifie/) - Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d'une conversation privée, porte atteinte au droit à l'intimité de la vie privée du salarié. Ce licenciement est donc nul.
- [Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/12/un-controle-administratif-unique-dans-les-exploitations-agricoles/) - Simplification oblige, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.
- [Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/12/impots-commerciaux-quand-une-association-exerce-une-activite-lucrative/) - L'association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.
- [Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/12/les-previsions-du-plafond-de-la-securite-sociale-pour-2025/) - Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 925 € à compter du 1er janvier 2025.
- [La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/08/la-loi-anti-airbnb-est-definitivement-adoptee/) - La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et des outils à disposition des communes pour réguler l'offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location.
- [Quelle fiscalité pour les cadeaux d'affaires en 2024 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/08/quelle-fiscalite-pour-les-cadeaux-daffaires-en-2024/) - À l'approche des fêtes de fin d'année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.
- [Tous les comptes utilisés à l'étranger doivent être déclarés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/07/tous-les-comptes-utilises-a-letranger-doivent-etre-declares/) - Le Conseil d'État élargit la notion de compte à l'étranger : l'obligation déclarative s'étend au-delà des comptes dont le contribuable est titulaire ou pour lesquels il dispose d'une procuration.
- [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : pas en cas de simple négligence !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/07/responsabilite-du-dirigeant-pour-insuffisance-dactif-pas-en-cas-de-simple-negligence/) - Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d'actif que lorsqu'il a commis une faute de gestion qui n'est pas une simple négligence.
- [Des cadeaux et bons d'achat de Noël exonérés de cotisations sociales](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/07/des-cadeaux-et-bons-dachat-de-noel-exoneres-de-cotisations-sociales/) - Les cadeaux et bons d'achat que vous accordez à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne.
- [Contrôle fiscal d'une entreprise : la proposition de redressement](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/07/controle-fiscal-dune-entreprise-la-proposition-de-redressement/) - Pour corriger les erreurs constatées lors d'un contrôle fiscal, l'administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l'entreprise contrôlée.
- [Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/07/des-recommandations-pour-proteger-la-vie-privee-dans-les-applications-mobiles/) - Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et dès 2025, elle s'assurera que celles-ci sont prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.
- [Action d'un associé exclu d'une société civile de moyens en remboursement de ses parts](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/06/action-dun-associe-exclu-dune-societe-civile-de-moyens-en-remboursement-de-ses-parts/) - L'action en justice d'un associé exclu d'une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu'il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.
- [Allègement de cotisations sociales](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/06/allegement-de-cotisations-sociales/) - Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d'allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs.
- [Liberté pour une association de choisir ses membres](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/06/liberte-pour-une-association-de-choisir-ses-membres-2/) - Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l'adhésion d'un membre.
- [Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/06/protection-sociale-complementaire-ne-ratez-pas-la-mise-a-jour/) - Les employeurs dont le régime de protection sociale complémentaire est instauré par un accord collectif ou un accord référendaire doivent, au plus tard au 31 décembre 2024, le mettre en conformité avec les préconisations de l'instruction interministérielle du 17 juin 2021.
- [Les associations agricoles employeuses en 2023](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/05/les-associations-agricoles-employeuses-en-2023/) - Plus de 7 130 associations employant 109 410 salariés relevaient du régime agricole l'année dernière.
- [Paiement du solde de CFE 2024, c'est pour bientôt !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/05/paiement-du-solde-de-cfe-2024-cest-pour-bientot/) - Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 doit être versé au plus tard le 16 décembre prochain minuit. Les entreprises concernées peuvent consulter leur avis d'impôt dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
- [Assurance chômage : des règles prolongées jusqu'à la fin de l'année](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/04/assurance-chomage-des-regles-prolongees-jusqua-la-fin-de-lannee/) - Les règles actuellement applicables à l'assurance chômage vont perdurer jusqu'au 31 décembre 2024, laissant ainsi le temps aux partenaires sociaux de s'emparer du sujet.
- [L'emploi progresse encore dans les associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/04/lemploi-progresse-encore-dans-les-associations/) - En 2023, le secteur associatif employait 1,9 million de salariés dans 153 650 établissements, pour une masse salariale de 49,4 Md€.
- [Élections TPE : les obligations des employeurs](https://www.nathaliebouard.fr/2024/11/04/elections-tpe-les-obligations-des-employeurs/) - Dans le cadre du prochain scrutin permettant de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE, qui débutera le 25 novembre, les employeurs doivent notamment laisser aux salariés le temps de voter sur leur lieu de travail.
- [Les épargnants continuent d'alimenter leurs contrats d'assurance-vie](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/31/les-epargnants-continuent-dalimenter-leurs-contrats-dassurance-vie/) - En septembre 2024, les compagnies d'assurance ont collecté 12,3 milliards d'euros en assurance-vie.
- [Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/31/ordres-de-virement-suspects-la-banque-doit-verifier-leur-regularite-aupres-du-dirigeant/) - En présence d'ordres de virement présentant des anomalies apparentes, la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant de l'entreprise lui-même.
- [Le Smic fixé à 11,88 € au 1er novembre](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/31/le-smic-fixe-a-1188-e-au-1er-novembre/) - Au 1er novembre 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,65 € à 11,88 €.
- [Faut-il investir dans l'or ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/31/faut-il-investir-dans-lor/) - Qu'il soit physique ou papier, l'or est un actif réputé pour son caractère de valeur refuge en temps de crise.
- [Lancement de la plate-forme Cyber4Tomorrow.fr](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/31/lancement-de-la-plate-forme-cyber4tomorrow-fr/) - Numeum et le Campus Cyber annoncent le lancement de la plate-forme Cyber4Tomorrow.fr. Son rôle : mobiliser l'écosystème cyber et les citoyens autour de pratiques durables, inclusives et sécurisées dans le cyberespace.
- [Avances de crédits d'impôt](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/30/avances-de-credits-dimpot/) - Les contribuables ont jusqu'au 12 décembre prochain pour réduire, voire supprimer, l'avance de crédits et réductions d'impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.
- [Lorsqu'un contrat retraite est financé par des deniers communs aux époux...](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/30/lorsquun-contrat-retraite-est-finance-par-des-deniers-communs-aux-epoux/) - En cas de liquidation de la communauté d'époux, celui qui a financé son contrat d'épargne retraite complémentaire à l'aide de deniers communs doit indemniser la communauté.
- [Fin du portail public pour la facturation électronique ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/30/fin-du-portail-public-pour-la-facturation-electronique/) - Le gouvernement vient d'annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploiement.
- [Compte d'engagement citoyen des bénévoles associatifs](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/30/compte-dengagement-citoyen-des-benevoles-associatifs/) - Le compte d'engagement citoyen permet aux bénévoles associatifs de cumuler des droits à formation en contrepartie de leur engagement.
- [Le minimum garanti augmente au 1er novembre](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/30/le-minimum-garanti-augmente-au-1er-novembre/) - Le minimum garanti est fixé à 4,22 € à compter du 1er novembre 2024.
- [Retraite des exploitants agricoles : des changements en perspective !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/29/retraite-des-exploitants-agricoles-des-changements-en-perspective/) - Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit d'aligner le mode de calcul de la retraite de base des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Et d'en faire de même pour leurs cotisations d'assurance vieillesse.
- [Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/29/licenciement-pour-inaptitude-une-indemnite-compensatrice-de-preavis/) - Le salarié licencié en raison de son inaptitude d'origine non professionnelle n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Sauf si la convention collective le prévoit expressément…
- [Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/28/declaration-pays-par-pays-a-souscrire-pour-le-31-decembre-2024/) - Les entreprises qui font partie d'un groupe multinational peuvent être dans l'obligation de souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2023.
- [Cession d'actions : gare à l'inscription en compte des actions acquises !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/28/cession-dactions-gare-a-linscription-en-compte-des-actions-acquises/) - En cas de cession d'actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l'acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n'est pas effectuée, l'acheteur n'a pas la qualité d'associé.
- [Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/28/droit-de-la-consommation-quand-une-association-est-regardee-comme-un-professionnel/) - L'association qui, dans le cadre d'un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l'annulation d'une clause abusive.
- [Pas de rémunération pendant un congé de maternité !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/25/pas-de-remuneration-pendant-un-conge-de-maternite/) - Aucune rémunération, qu'elle soit relative aux augmentations de salaire ou aux heures de travail effectuées, ne peut être réglée aux salariées durant leur congé de maternité.
- [Des changements à venir pour la pension de réversion ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/24/des-changements-a-venir-pour-la-pension-de-reversion/) - Le Conseil d'orientation des retraites a évalué la faisabilité et le coût d'une réforme globale visant notamment à harmoniser les conditions d'octroi de la pension de réversion.
- [Réunions des conseils d'administration de société anonyme : du nouveau](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/24/reunions-des-conseils-dadministration-de-societe-anonyme-du-nouveau/) - Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspondance préalablement à la tenue des réunions du conseil dès lors que les statuts le prévoient.
- [La motion de censure](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/24/la-motion-de-censure/) - Pour qu'une motion de censure soit adoptée, il faut qu'elle soit votée par 289 députés au moins.
- [Des outils pour faire face à différents types de cyberattaque](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/24/des-outils-pour-faire-face-a-differents-types-de-cyberattaque/) - Le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » du Campus Cyber vient de publier des fiches de scénarios d'exercices centrés sur différentes typologies d'attaque, pour aider les entreprises à s'y préparer.
- [Réductions de prix accordées aux salariés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/23/reductions-de-prix-accordees-aux-salaries/) - Les biens et services vendus à un prix réduit aux salariés d'une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer des avantages en nature soumis à cotisations sociales.
- [Refacturation de quote-part de primes d'assurance de groupe : quid de la TVA ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/23/refacturation-de-quote-part-de-primes-dassurance-de-groupe-quid-de-la-tva/) - La refacturation à l'euro l'euro par une société à ses filiales de leur quote-part de prime d'assurance de groupe relative à un contrat qu'elle a souscrit auprès d'un assureur est exonérée de TVA.
- [Renforcer le partage de la valeur dans les entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/23/renforcer-le-partage-de-la-valeur-dans-les-entreprises/) - Les entreprises d'au moins 11 salariés devront bientôt leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l'intéressement ou la prime de partage de la valeur.
- [Cotisations sociales des exploitants agricoles : les changements envisagés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/22/cotisations-sociales-des-exploitants-agricoles-les-changements-envisages/) - Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux jeunes agriculteurs et pérennise celles applicables sur les rémunérations des travailleurs saisonniers agricoles.
- [La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/22/la-taxe-fonciere-a-augmente-de-329-en-10-ans/) - L'Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale.
- [Report de la suppression de la CVAE](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/21/report-de-la-suppression-de-la-cvae/) - La baisse progressive de la CVAE serait décalée de 3 ans, laquelle reprendrait donc en 2028, pour aboutir à la disparition totale de la CVAE en 2030. Ainsi, les taux d'imposition applicables de 2025 à 2027 resteraient identiques à ceux de 2024.
- [Les créations d'associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/21/les-creations-dassociations-a-leur-plus-haut-niveau-depuis-10-ans/) - Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
- [Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/21/contrat-conclu-a-domicile-avec-un-consommateur-gare-aux-mentions-obligatoires/) - Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
- [Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/18/le-vote-par-correspondance-dans-les-sarl-est-desormais-possible/) - Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l'autorisent ont été précisées.
- [La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/18/la-location-meublee-dans-le-viseur-du-conseil-des-prelevements-obligatoires/) - Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
- [Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/17/declaration-des-prix-de-transfert-au-plus-tard-le-4-novembre-2024/) - Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.
- [Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/17/un-soutien-pour-les-entreprises-victimes-de-la-tempete-kirk/) - Les entreprises en difficulté à la suite des récentes intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France et en Lorraine peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.
- [Le congé de maternité](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/17/le-conge-de-maternite/) - La salariée amenée à travailler durant son congé de maternité est fondée à réclamer des dommages-intérêts en justice.
- [Opération ImpactCyber pour les TPE-PME](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/17/operation-impactcyber-pour-les-tpe-pme/) - Le site Cybermalveillance.gouv.fr lance un dispositif d'accompagnement des TPE-PME pour les aider à prendre conscience des risques de cyberattaques et à mettre en œuvre des mesures de protection.
- [Projet de loi de finances pour 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/17/projet-de-loi-de-finances-pour-2025/) - Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d'instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés.
- [Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s'attendre ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/16/exoneration-de-cotisations-patronales-a-quoi-faut-il-sattendre/) - Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d'allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d'exonération de la réduction générale des cotisations patronales et à la suppression des taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.
- [Que pensez-vous du capital-investissement ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/16/que-pensez-vous-du-capital-investissement/) - Selon un sondage réalisé par Bpifrance et France invest, les Français de moins de 40 ans, disposant d'un patrimoine financier de 10 000 €, sont les plus enclins à investir en capital-investissement.
- [Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/16/vie-personnelle-du-salarie-et-licenciement-attention-prudence/) - Les agissements d'un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent être sanctionnés par son employeur que s'ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.
- [Quand un bail rural est consenti sans l'accord du nu-propriétaire](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/15/quand-un-bail-rural-est-consenti-sans-laccord-du-nu-proprietaire/) - Lorsqu'un bail rural est annulé car il a été consenti par l'usufruitier seul sans l'accord du nu-propriétaire, il est censé n'avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l'exploitant locataire.
- [L'audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/15/laudience-de-reglement-amiable-est-etendue-au-tribunal-de-commerce/) - Depuis le 1er septembre 2024, l'audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l'amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux.
- [Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/14/du-nouveau-pour-le-dispositif-censi-bouvard/) - Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l'achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.
- [Liberté pour une association de choisir ses membres](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/14/liberte-pour-une-association-de-choisir-ses-membres/) - Les statuts d'une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l'adhésion d'un membre de manière discrétionnaire.
- [Jours fériés du mois de novembre : c'est le moment de vous organiser !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/14/jours-feries-du-mois-de-novembre-cest-le-moment-de-vous-organiser/) - Quelles sont les règles à maîtriser pour gérer les jours fériés au sein de votre entreprise ?
- [Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/11/projet-de-loi-de-finances-pour-2025-les-mesures-visant-les-particuliers/) - Le projet de loi de finances pour 2025 intègre notamment un dispositif de contribution différentielle sur les hauts revenus.
- [Budget 2025 : ce qui attend les entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/11/budget-2025-ce-qui-attend-les-entreprises/) - La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics.
- [Procédure de conciliation : l'entreprise n'a pas à être déclarée en défaut !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/10/procedure-de-conciliation-lentreprise-na-pas-a-etre-declaree-en-defaut/) - Une banque n'est pas en droit d'effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de conciliation car l'ouverture d'une telle procédure est une information confidentielle.
- [L'assurance-vie luxembourgeoise](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/10/lassurance-vie-luxembourgeoise/) - L'assurance-vie luxembourgeoise ne manque pas d'atouts. Elle offre notamment un panel important de supports d'investissement.
- [ProConnect, le nouveau service d'identification des professionnels](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/10/proconnect-le-nouveau-service-didentification-des-professionnels/) - Calqué sur FranceConnect, le service d'identification officiel des particuliers, ProConnect propose un nouveau service d'authentification unifié pour les agents publics et les professionnels du secteur privé.
- [Contrôle des arrêts de travail](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/09/controle-des-arrets-de-travail/) - L'employeur qui doute du bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale.
- [Une meilleure régulation des crypto-actifs d'ici la fin de l'année](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/09/une-meilleure-regulation-des-crypto-actifs-dici-la-fin-de-lannee/) - Les mesures prévues par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entreront en vigueur le 30 décembre 2024.
- [Clé USB non connectée : l'employeur peut-il librement la consulter ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/09/cle-usb-non-connectee-lemployeur-peut-il-librement-la-consulter/) - L'employeur qui accède au contenu d'une clé USB non connectée à un ordinateur professionnel porte atteinte à la vie privée du salarié. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, être produit en justice pour justifier un licenciement…
- [Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/08/exploitants-agricoles-les-montants-2024-de-certaines-aides-pac/) - Les montants unitaires de l'écorégime, du paiement redistributif et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés.
- [Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/08/le-franchiseur-doit-il-alerter-le-franchise-lorsque-son-previsionnel-est-trop-optimiste/) - Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu'il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu'il disposait des compétences nécessaires pour établir ces comptes en connaissance de cause, le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l'avoir mis en garde sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels.
- [Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d'option pour l'impôt sur les sociétés !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/07/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-sel-pas-doption-pour-limpot-sur-les-societes/) - Le Conseil d'État valide la position de l'administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
- [Opposition d'un préfet à un legs reçu par une association](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/07/opposition-dun-prefet-a-un-legs-recu-par-une-association-2/) - Le préfet doit s'opposer au legs reçu par une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser l'immeuble légué conformément à son objet statutaire et que la condition dont il est grevé empêche l'association d'en retirer un avantage économique suffisant.
- [Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/07/remises-accordees-aux-salaries-quelle-exoneration-de-cotisations-sociales/) - Les biens et services fournis gratuitement ou à un prix réduit aux salariés d'une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer des avantages en nature soumis à cotisations sociales.
- [La Cour des comptes se penche sur la fiscalité successorale](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/04/la-cour-des-comptes-se-penche-sur-la-fiscalite-successorale/) - Dans un rapport récent, la Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires (par exemple, le Pacte Dutreil et l'assurance-vie) au profit d'une baisse ciblée des taux d'imposition en veillant à maintenir le produit global de l'impôt.
- [Quasi-usufruit : certaines créances de restitution ne sont plus déductibles](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/03/quasi-usufruit-certaines-creances-de-restitution-ne-sont-plus-deductibles/) - L'administration fiscale a publié des précisions sur les limitations de la déductibilité d'une créance de restitution d'un nu-propriétaire dans le cadre d'une transmission de sommes d'argent avec réserve d'usufruit.
- [Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/03/les-retards-de-paiement-a-la-hausse-au-premier-semestre-2024/) - Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,9 jours au premier semestre 2024, soit un jour de plus en un an.
- [Les tribunaux des activités économiques](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/03/les-tribunaux-des-activites-economiques/) - Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1er janvier 2025.
- [Bientôt le Bluetooth 6.0](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/03/bientot-le-bluetooth-6-0/) - Bientôt accessible à tous, le Bluetooth 6.0 apporte de nombreuses améliorations qui devraient faciliter encore davantage le quotidien des entreprises. Le consortium Bluetooth Special Interest Group (SIG) annonce, en effet, de nouvelles fonctionnalités.
- [Mutualisation des plafonds de déduction du PER](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/02/mutualisation-des-plafonds-de-deduction-du-per/) - Les titulaires d'un plan d'épargne retraite peuvent déduire fiscalement le montant des cotisations versées dans la limite d'un plafond qu'ils peuvent cumuler avec celui de leur conjoint.
- [PME : comment bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/02/pme-comment-beneficier-du-taux-reduit-dimpot-sur-les-societes/) - Le taux réduit d'impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres détenus en propre par la société.
- [Smic : une revalorisation au 1er novembre](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/02/smic-une-revalorisation-au-1er-novembre/) - Le Smic mensuel brut augmentera d'environ 35 € au 1er novembre pour s'établir à 1 801 € pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
- [Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/02/licenciement-pour-motif-economique-et-obligation-de-reclassement/) - Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c'est-à-dire ne pas être subordonnées à une procédure de recrutement.
- [Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d'une perte de récoltes](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/01/des-degrevements-de-taxe-fonciere-pour-les-agriculteurs-victimes-dune-perte-de-recoltes/) - Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures.
- [Crédits et réductions d'impôt : une date limite pour modifier l'avance de janvier 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/10/01/credits-et-reductions-dimpot-une-date-limite-pour-modifier-lavance-de-janvier-2025/) - Lorsqu'ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu'au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l'avance de crédits et réductions d'impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.
- [Comment distinguer une sous-location d'un contrat de prestations de services ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/30/comment-distinguer-une-sous-location-dun-contrat-de-prestations-de-services/) - L'opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d'autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant cette mise à disposition que les prestations de services qu'il leur fournit ne constitue pas une sous-location.
- [Poursuite d'activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/30/poursuite-dactivites-entre-deux-associations-quel-est-le-sort-des-contrats-de-travail/) - L'association qui reprend l'activité auparavant exercée par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés.
- [DSN et décalage de la paie : l'information de l'Urssaf est indispensable !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/30/dsn-et-decalage-de-la-paie-linformation-de-lurssaf-est-indispensable/) - Les entreprises d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ont jusqu'au 15 du mois pour effectuer leurs DSN. Mais à condition qu'elles en informent préalablement l'Urssaf…
- [L'investissement responsable peine à se faire connaître](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/27/linvestissement-responsable-peine-a-se-faire-connaitre/) - Selon un sondage récent, 73 % des Français n'ont jamais entendu parler des labels liés à l'investissement responsable.
- [Transformation d'une SARL en société par actions : gare au formalisme !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/26/transformation-dune-sarl-en-societe-par-actions-gare-au-formalisme/) - Lorsqu'une SARL se transforme en SAS ou en SA, l'assemblée générale des associés doit approuver le rapport sur la valeur de l'actif social et le procès-verbal de l'assemblée doit mentionner expressément cette approbation.
- [Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/26/contrat-de-prestation-de-services-qui-indemnise-les-accidents-du-travail/) - Sauf faute intentionnelle de l'employeur, ce dernier ne peut pas être condamné à indemniser ses salariés qui ont été victimes d'un accident du travail chez une société cliente. Et ce, même si une convention de prestation de services en dispose autrement.
- [La prime de partage de la valeur](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/26/la-prime-de-partage-de-la-valeur/) - Les salariés peuvent désormais affecter leurs primes de partage de la valeur sur un plan d'épargne salariale.
- [Un soutien pour les entreprises victimes d'inondations dans le Sud de la France](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/26/un-soutien-pour-les-entreprises-victimes-dinondations-dans-le-sud-de-la-france/) - Les entreprises en difficulté à la suite des récentes inondations survenues dans les Alpes-Maritimes peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.
- [Baromètre de la transformation numérique des TPE et PME](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/26/barometre-de-la-transformation-numerique-des-tpe-et-pme/) - Comme chaque année, pour éditer son baromètre, France Num a questionné les TPE et les PME, de tous secteurs d'activités et de toutes les régions françaises, sur les enjeux de la transformation numérique.
- [Entrée en vigueur du nouveau bulletin de paie](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/25/entree-en-vigueur-du-nouveau-bulletin-de-paie/) - Le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devait s'imposer aux employeurs en 2025, ne deviendra finalement obligatoire que le 1er janvier 2026.
- [Reçus fiscaux délivrés par les associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/25/recus-fiscaux-delivres-par-les-associations/) - L'association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt pour ses donateurs.
- [À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/25/a-quelle-condition-peut-on-imputer-un-deficit-sur-son-revenu-global/) - L'imputation du déficit d'une entreprise imposée au titre des BIC sur le revenu global d'un contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de cette entreprise.
- [Former un candidat à l'embauche avec l'aide de France Travail](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/25/former-un-candidat-a-lembauche-avec-laide-de-france-travail/) - Avec la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, les employeurs qui souhaitent recruter un demandeur d'emploi peuvent bénéficier d'un financement de France Travail pour le former.
- [Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/24/resiliation-du-bail-rural-pour-changement-de-la-destination-des-lieux-loues/) - Le fait qu'un exploitant agricole permette à une association d'amateurs d'ULM d'utiliser une partie d'une parcelle louée en guise de piste d'atterrissage ne constitue pas un changement de destination de cette parcelle susceptible d'entraîner la résiliation du bail.
- [Private equity : Bpifrance lance un nouveau fonds accessible aux particuliers](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/24/private-equity-bpifrance-lance-un-nouveau-fonds-accessible-aux-particuliers/) - Afin d'aider les PME-ETI à se financer, Bpifrance lance un fonds de capital-investissement dont le ticket d'entrée est fixé à 500 €. Un fonds qui peut être logé notamment dans un compte-titres, un PEA, une assurance-vie ou un PER.
- [Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/23/un-questionnaire-fiscal-pour-les-associes-de-sel/) - En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les associés de société d'exercice libéral (Sel) à compter de 2024, à déclarer en 2025, ces derniers doivent remplir un questionnaire auprès du service des impôts.
- [Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/23/une-entreprise-en-redressement-judiciaire-doit-mentionner-toutes-les-creances/) - Une entreprise placée en redressement judiciaire a l'obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l'existence.
- [Communication de documents administratifs aux associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/23/communication-de-documents-administratifs-aux-associations/) - Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ou si leur occultation préalable pour des raisons de confidentialité engendre une charge de travail disproportionnée pour l'administration.
- [Le crowdfunding montre quelques signes de faiblesse](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/20/le-crowdfunding-montre-quelques-signes-de-faiblesse/) - Selon le dernier baromètre de France FinTech, le ralentissement de la collecte en crowdfunding (-25 % par rapport au 1er semestre 2023) est dû à un fort repli du secteur de l'immobilier.
- [Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/19/quel-age-pour-les-jeunes-entreprises-de-croissance/) - Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance », qui ouvre droit à certains avantages fiscaux et sociaux, ne peut être accordé qu'aux entreprises de plus de 3 ans.
- [Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d'activité ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/19/insaisissabilite-de-la-residence-principale-et-en-cas-de-cessation-dactivite/) - La résidence principale d'un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu'il a cessé son activité professionnelle.
- [Perp, Madelin... Que faire de ses anciens contrats retraite ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/19/perp-madelin-que-faire-de-ses-anciens-contrats-retraite/) - Avec la création du Plan d'épargne retraite, la question de conserver ses vieux contrats d'épargne retraite se pose. Avant d'envisager un transfert, il convient de se pencher sur le contenu de son contrat actuel.
- [Un guide RGPD pour les TPE-PME](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/19/un-guide-rgpd-pour-les-tpe-pme/) - Le Comité européen de la protection des données (CEPD) propose aux TPE-PME un guide expliquant à travers des exemples concrets les grands principes du règlement général de protection des données (RGPD) et de la protection des informations.
- [Tribunaux des activités économiques](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/18/tribunaux-des-activites-economiques/) - Le 1er janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques qui auront une compétence élargie.
- [Épargne retraite : France Assureurs fait le bilan](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/18/epargne-retraite-france-assureurs-fait-le-bilan/) - Les cotisations versées par les Français en 2023 sur leurs contrats d'épargne retraite ont progressé de 13,1 % par rapport à 2022.
- [Harcèlement sexuel : des précisions sur l'enquête interne diligentée par l'employeur](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/18/harcelement-sexuel-des-precisions-sur-lenquete-interne-diligentee-par-lemployeur/) - L'employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale.
- [Exonération d'une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d'EARL](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/17/exoneration-dune-plus-value-professionnelle-en-fonction-des-recettes-pour-un-associe-dearl/) - En cas de cession d'un bien réalisée par une EARL, l'associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l'exonération de la plus-value professionnelle.
- [Manquement de l'employeur : une indemnisation automatique du salarié ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/17/manquement-de-lemployeur-une-indemnisation-automatique-du-salarie/) - Les juges viennent d'identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l'employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer qu'il a subi un préjudice.
- [La taxe foncière 2024, c'est pour bientôt !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/16/la-taxe-fonciere-2024-cest-pour-bientot/) - Les propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier 2024 devront s'acquitter de la taxe foncière 2024 au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.
- [Délivrance de reçu fiscal : quelle responsabilité pour les plates-formes de dons ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/16/delivrance-de-recu-fiscal-quelle-responsabilite-pour-les-plates-formes-de-dons/) - L'association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux.
- [Ouverture d'un espace dédié aux fournisseurs de Bercy](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/16/ouverture-dun-espace-dedie-aux-fournisseurs-de-bercy/) - Le ministère de l'Économie et des Finances vient d'ouvrir un espace en ligne dédié à ses fournisseurs.
- [Acheter ou louer sa résidence principale ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/13/acheter-ou-louer-sa-residence-principale/) - Une étude a calculé le temps nécessaire pour qu'un achat immobilier s'avère plus rentable qu'une location.
- [Facture impayée : comment apporter la preuve d'une livraison ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/12/facture-impayee-comment-apporter-la-preuve-dune-livraison/) - Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu'il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s'ils n'ont pas été signés par ce dernier.
- [Assurance-vie : quel est le rôle d'une garantie plancher ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/12/assurance-vie-quel-est-le-role-dune-garantie-plancher/) - La garantie plancher est une option qui permet aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie multisupports de percevoir, lors du décès, au minimum le capital investi par le souscripteur.
- [L'arrêt de travail d'un salarié](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/12/larret-de-travail-dun-salarie/) - L'employeur qui a des doutes sur le bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié peut diligenter une contre-visite médicale.
- [Impôts locaux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/12/impots-locaux/) - La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires seront bientôt à payer au titre de l'année 2024.
- [Des forums sur la sécurité économique et numérique](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/12/des-forums-sur-la-securite-economique-et-numerique/) - Pour aider les entreprises à protéger leurs informations, l'ANSSI et le SISSE organisent, en collaboration avec les Régions, les préfectures et les CCI locales, des forums SecNumEco sur l'ensemble du territoire national.
- [Crédit d'impôt recherche : le guide 2024 est paru](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/11/credit-dimpot-recherche-le-guide-2024-est-paru/) - Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche disposent d'un guide pratique, dépourvu de valeur règlementaire, qui vient d'être mis à jour pour 2024 afin de les aider, notamment, à préparer leur déclaration en la matière.
- [Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/11/un-soutien-pour-les-entreprises-victimes-des-recentes-intemperies/) - Les entreprises en difficulté à la suite des récentes intempéries survenues en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.
- [Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/10/bail-rural-gare-au-recours-a-une-entreprise-de-travaux-agricoles/) - L'exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l'ensemble des travaux de mise en valeur de l'exploitation sur les terres louées s'expose à la résiliation de son bail.
- [Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/10/entreprise-de-proprete-application-de-la-deduction-pour-frais-professionnels/) - Les salariés des entreprises de propreté ne peuvent se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur.
- [Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/09/attention-aux-conditions-de-transport-des-marchandises-par-vos-clients/) - Dans le cadre de leur obligation d'information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s'inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu'ils leur vendent et, le cas échéant, s'opposer au chargement en cas de potentiel danger.
- [Démarches administratives des associations : des précisions](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/09/demarches-administratives-des-associations-des-precisions/) - Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l'administration dans les associations.
- [Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/09/quand-une-proposition-de-redressement-fiscal-est-envoyee-par-courriel/) - Selon les juges, l'administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu'elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR.
- [Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/06/loyers-impayes-comment-invoquer-la-solidarite-des-dettes-menageres-entre-epoux/) - Dans le cadre d'une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c'est au bailleur de prouver que le logement loué sert bien à l'habitation du couple.
- [Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/05/des-precisions-sur-les-taxes-sur-les-vehicules-de-tourisme-des-entreprises/) - Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles « sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », dont les modalités d'application viennent d'être précisées par l'administration fiscale.
- [Quand le conjoint d'un associé renonce à la qualité d'associé](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/05/quand-le-conjoint-dun-associe-renonce-a-la-qualite-dassocie/) - L'époux d'un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu'un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la qualité d'associé. Mais lorsqu'il renonce à devenir associé, sa renonciation est irrévocable, sauf si l'unanimité des associés consent à lui reconnaître cette qualité.
- [Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/05/retraite-complementaire-versement-des-cotisations-en-un-lieu-unique/) - Les entreprises concernées par le versement en un lieu unique des cotisations sociales dues à l'Urssaf n'ont plus l'obligation d'adhérer à une seule institution de retraite complémentaire.
- [Les acomptes de prélèvement à la source des indépendants](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/05/les-acomptes-de-prelevement-a-la-source-des-independants/) - Les acomptes dus par les travailleurs indépendants au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont prélevés chaque mois ou, sur option, chaque trimestre.
- [Diminuer l'empreinte énergétique des produits numériques](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/05/diminuer-lempreinte-energetique-des-produits-numeriques/) - Alors que la Commission européenne travaille sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique des ordinateurs, l'Arcep propose différentes mesures pour améliorer la durabilité des produits numériques.
- [Mots de passe](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/04/mots-de-passe/) - Les mots de passe restent encore le moyen le plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs accès digitaux.
- [Une année de plus pour le dispositif d'encadrement des loyers](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/04/une-annee-de-plus-pour-le-dispositif-dencadrement-des-loyers/) - Le dispositif limitant l'augmentation des loyers d'habitation dans les zones tendues est reconduit jusqu'au 31 juillet 2025.
- [Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/04/professionnels-liberaux-rachat-de-trimestres-pour-les-periodes-sans-affiliation/) - Certains professionnels libéraux dont l'activité professionnelle n'était auparavant pas reconnue ont la possibilité de racheter des trimestres afin d'améliorer leurs droits à retraite.
- [Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/03/le-prix-des-terres-agricoles-et-viticoles-en-2023/) - Le ministère de l'Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
- [Transmission du patrimoine d'une société dissoute à son associé unique : du nouveau](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/03/transmission-du-patrimoine-dune-societe-dissoute-a-son-associe-unique-du-nouveau/) - Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1er octobre 2024.
- [Création d'un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/02/creation-dun-groupe-tva-optez-avant-le-31-octobre-2024/) - Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2025 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
- [Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/02/association-exercant-une-activite-lucrative-et-impots-commerciaux/) - L'association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.
- [Activités sociales et culturelles : un délai pour supprimer la condition d'ancienneté](https://www.nathaliebouard.fr/2024/09/02/activites-sociales-et-culturelles-un-delai-pour-supprimer-la-condition-danciennete/) - Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent l'accès aux activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour la supprimer sans perdre l'exonération de cotisations sociales qui y est associée.
- [Fonds en euros : quel rendement en 2024 ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/30/fonds-en-euros-quel-rendement-en-2024/) - D'après les premières estimations, la rémunération attachée aux fonds en euros devrait être en léger recul en 2024.
- [Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/29/assurance-vie-la-limite-de-70-ans-gravee-dans-le-marbre/) - L'article 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie n'a pas évolué depuis 1991.
- [Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/29/information-sur-le-prix-des-produits-dont-la-quantite-a-diminue-precisions-de-la-dgccrf/) - Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d'application de l'obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1er juillet dernier, d'informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
- [L'assurance homme clé](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/29/lassurance-homme-cle/) - Peu connue des chefs d'entreprise, l'assurance homme clé peut être une solution pour pallier la perte d'un collaborateur talentueux.
- [Déployer une IA générative respectueuse](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/29/deployer-une-ia-generative-respectueuse/) - Pour accompagner les entreprises qui souhaitent déployer un système d'intelligence artificielle générative responsable et respectueux de la protection des données, la CNIL publie des éléments de réponse.
- [Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/28/decharge-de-solidarite-fiscale-entre-ex-epoux/) - En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe entre eux.
- [Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/28/impot-a-la-source-2025-acomptes-mensuels-ou-trimestriels/) - Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2024 pour opter, à partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour choisir de revenir à des acomptes mensuels.
- [Recours pour excès de pouvoir d'une association](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/28/recours-pour-exces-de-pouvoir-dune-association/) - Une association peut demander en justice l'annulation d'une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans ses statuts.
- [Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/28/interessement-et-participation-il-est-possible-de-verser-des-avances/) - Les modalités et les conditions de versement d'avances en matière d'intéressement et de participation viennent d'être précisées par décret.
- [Extension du crédit d'impôt remplacement pour congés d'un exploitant agricole](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/27/extension-du-credit-dimpot-remplacement-pour-conges-dun-exploitant-agricole/) - L'administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles.
- [Quel délai pour contester en justice une décision de l'administration fiscale ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/27/quel-delai-pour-contester-en-justice-une-decision-de-ladministration-fiscale/) - Le recours contre une décision de l'administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l'expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
- [Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/26/les-tribunaux-des-activites-economiques-en-experimentation-a-compter-de-2025/) - Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025.
- [Recours pour excès de pouvoir d'une association et intérêt à agir](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/26/recours-pour-exces-de-pouvoir-dune-association-et-interet-a-agir/) - Une association ayant pour objet de s'opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d'intérêt suffisamment direct et certain, demander l'annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d'élevage vivants destinés à la pêche de loisir.
- [Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/26/bulletin-de-paie-le-nouveau-modele-reporte-en-2026/) - L'entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1er janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date.
- [Des nouveautés dans le secteur des SCPI](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/23/des-nouveautes-dans-le-secteur-des-scpi/) - Une ordonnance récente est venue moderniser certaines règles concernant la pierre papier. Ainsi, par exemple, les SCPI peuvent désormais investir dans les énergies vertes.
- [Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/23/pensez-a-payer-votre-second-acompte-de-cvae-pour-le-16-septembre-2024/) - Les entreprises peuvent être redevables d'un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain.
- [Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/22/une-aide-pour-les-entreprises-du-btp-utilisant-du-gnr/) - Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bénéficier d'une aide financière de l'État pour faire face à leurs factures de gazole non routier (GNR) au titre de l'année 2024.
- [Rompre une relation commerciale établie](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/22/rompre-une-relation-commerciale-etablie/) - La rupture d'une relation commerciale établie ne doit pas être brutale.
- [Un relevé géographique des déploiements des réseaux fixes et mobiles](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/22/un-releve-geographique-des-deploiements-des-reseaux-fixes-et-mobiles/) - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) propose un relevé géographique des déploiements actuels et à venir des réseaux fixes et mobiles.
- [Chômage intempéries et canicule](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/21/chomage-intemperies-et-canicule/) - Dans le secteur du BTP, les canicules sont désormais officiellement considérées comme des intempéries ouvrant droit au remboursement d'une partie des indemnités versées à ce titre par les employeurs à leurs salariés.
- [Télécorrection des revenus : des règles plus strictes](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/21/telecorrection-des-revenus-des-regles-plus-strictes/) - Dans le cadre de l'ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l'administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l'impôt.
- [Travailleurs non salariés : bénéfice d'une pension d'orphelin](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/21/travailleurs-non-salaries-benefice-dune-pension-dorphelin/) - Les enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d'orphelin.
- [Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/20/baux-ruraux-forte-hausse-du-montant-des-fermages/) - L'indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,23 % en 2024.
- [Les banques ouvrent petit à petit le robinet du crédit](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/20/les-banques-ouvrent-petit-a-petit-le-robinet-du-credit/) - Selon la Banque de France, les banques ont prêté 8,6 milliards d'euros aux particuliers en juin 2024, soit 0,5 milliard de plus qu'en mai 2024.
- [Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/19/registre-des-beneficiaires-effectifs-acces-limite/) - Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n'est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent désormais y accéder.
- [Les membres d'une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/19/les-membres-dune-association-peuvent-ils-la-defendre-contre-ses-dirigeants/) - Sauf si les statuts le prévoient, les membres d'une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d'un préjudice subi par cette dernière.
- [Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/19/arret-maladie-des-precisions-sur-la-contre-visite-medicale/) - L'employeur qui doute du bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. Et ce, dans des conditions qui viennent d'être précisées par décret.
- [La CNIL s'interroge sur les évolutions de la publicité en ligne](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/16/la-cnil-sinterroge-sur-les-evolutions-de-la-publicite-en-ligne/) - Alors que la publicité numérique est en plein bouleversement, la CNIL a publié une étude pour mieux connaître les modèles d'affaires publicitaires de demain et les risques que comportent ces évolutions pour la protection des données.
- [Crédit d'impôt rénovation des locaux professionnels](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/14/credit-dimpot-renovation-des-locaux-professionnels/) - Les entreprises qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à condition que ces travaux soient réalisés avant le 1er janvier 2025.
- [La tenue des assemblées générales d'actionnaires de sociétés anonymes est facilitée](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/14/la-tenue-des-assemblees-generales-dactionnaires-de-societes-anonymes-est-facilitee/) - Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d'actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient.
- [Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/14/peut-on-deduire-les-droits-de-mutation-lors-de-la-cession-de-titres-obtenus-par-donation/) - Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l'usufruitier donateur.
- [Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/13/renonciation-a-recettes-par-un-professionnel-liberal-gare-au-redressement-fiscal/) - Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.
- [Et si vous instauriez un plan de partage de la valorisation de votre entreprise ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/12/et-si-vous-instauriez-un-plan-de-partage-de-la-valorisation-de-votre-entreprise/) - Les modalités d'application du plan de partage de la valorisation de l'entreprise viennent d'être précisées par décret permettant ainsi son entrée en vigueur.
- [L'épargne solidaire franchit le cap des 30 Md€ d'encours](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/09/lepargne-solidaire-franchit-le-cap-des-30-mde-dencours/) - En 2023, l'épargne solidaire a progressé de 15 % pour s'établir à 30,2 miliards d'euros d'encours.
- [Quel internet en France ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/08/quel-internet-en-france/) - L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) vient de publier son rapport annuel d'activité sur l'état de l'internet en France.
- [Violation d'une clause de non-concurrence](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/07/violation-dune-clause-de-non-concurrence/) - Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce, même s'il cesse d'exercer l'activité concurrente.
- [Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/07/des-bons-dachat-de-rentree-scolaire-pour-vos-salaries-2/) - Dès lors qu'ils respectent certains critères, les bons d'achat que vous offrez à vos salariés à l'occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
- [Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/06/integration-fiscale-detention-du-capital-et-actionnariat-salarie/) - Pour déterminer le périmètre de l'intégration fiscale, des règles particulières de calcul s'appliquent en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.
- [Cession du capital d'une société franchiseur : avec l'accord des franchisés ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/05/cession-du-capital-dune-societe-franchiseur-avec-laccord-des-franchises/) - La cession du capital social d'une société franchiseur n'emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l'opération ne requiert pas l'accord de ces derniers.
- [Pensez à la gestion du jour férié de l'Assomption dans votre entreprise](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/02/pensez-a-la-gestion-du-jour-ferie-de-lassomption-dans-votre-entreprise/) - Le point sur les règles à respecter en matière de gestion des jours fériés.
- [PEA : peut-on réaliser un différé de paiement pour l'acquisition de titres non cotés ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/01/pea-peut-on-realiser-un-differe-de-paiement-pour-lacquisition-de-titres-non-cotes/) - Les règles de fonctionnement du PEA imposent le paiement immédiat lors de l'acquisition de titres non cotés.
- [Protection des données : des sites et applications mobiles souvent trompeurs](https://www.nathaliebouard.fr/2024/08/01/protection-des-donnees-des-sites-et-applications-mobiles-souvent-trompeurs/) - Un audit mené par Global Privacy Enforcement Network (GPEN) révèle que le choix des internautes en matière de protection de leur vie privée sur les sites et applications web est souvent faussé par des mécanismes trompeurs.
- [Wi-Fi 7](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/31/wi-fi-7/) - Le Wi-Fi 7 permet de transporter 5 fois plus d'informations que son prédécesseur, le Wi-Fi 6.
- [Assurance chômage : la réforme en suspens](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/31/assurance-chomage-la-reforme-en-suspens/) - Les règles actuelles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2024.
- [Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/31/ouverture-de-la-telecorrection-pour-la-declaration-des-revenus-2023/) - En cas d'erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 31 juillet et jusqu'au 4 décembre 2024.
- [Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/30/recoltes-manuelles-aoc-et-igp-et-travail-le-dimanche/) - Les exploitations agricoles peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche pour effectuer les récoltes manuelles exigées dans les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée ou des indications géographiques protégées.
- [Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/29/bail-de-courte-duree-frauduleux-dans-quel-delai-agir/) - Lorsqu'un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.
- [L'Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/26/lautorite-des-marches-financiers-alerte-sur-de-nouvelles-offres-frauduleuses/) - L'Autorité des marchés financiers a mis à jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisés à proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers.
- [La CNIL décode le Règlement européen sur l'IA](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/25/la-cnil-decode-le-reglement-europeen-sur-lia/) - Alors que le Règlement européen sur l'IA (RIA) vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera progressivement en application à compter du 1er août 2024, la CNIL répond aux questions que pose ce nouveau texte.
- [PER à points](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/24/per-a-points/) - Le plan d'épargne retraite à points permet à l'épargnant de connaître à l'avance le montant de la rente qui lui sera versée au moment de son départ à la retraite.
- [Quand la responsabilité d'un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/24/quand-la-responsabilite-dun-fabricant-est-engagee-pour-cause-de-produit-defectueux/) - La responsabilité d'un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu'il n'a pas donné des recommandations de montage de son produit.
- [Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/23/bilan-du-controle-fiscal-pour-2023-152-mde-reclames/) - Selon le dernier rapport d'activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).
- [Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/22/une-rupture-conventionnelle-peut-etre-requalifiee-en-demission/) - Lorsque le consentement de l'employeur à la signature d'une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges en démission.
- [Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/19/le-zonage-du-dispositif-pinel-revu-par-les-pouvoirs-publics/) - 865 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
- [Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/18/licenciement-injustifie-et-si-le-salarie-a-moins-dun-an-danciennete/) - Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce même s'il cumule moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
- [Réduire ses impôts grâce à l'immobilier](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/18/reduire-ses-impots-grace-a-limmobilier/) - En investissant dans un bien immobilier ancien à rénover, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux.
- [Recommandations pour l'hébergement de données dans le cloud](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/18/recommandations-pour-lhebergement-de-donnees-dans-le-cloud/) - L'ANSSI vient de publier des recommandations pour aider les entreprises à choisir le cloud adapté à leurs besoins en fonction du type de système d'information (SI), de la sensibilité des données et du niveau de menace.
- [Entretien préalable à une rupture conventionnelle](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/17/entretien-prealable-a-une-rupture-conventionnelle/) - La procédure de rupture conventionnelle d'un contrat de travail débute par un entretien au cours duquel employeur et salarié conviennent de mettre un terme à leur collaboration.
- [Une flambée des loyers est à prévoir ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/17/une-flambee-des-loyers-est-a-prevoir/) - L'Insee vient de publier l'indice de révision des loyers pour le 2e trimestre 2024.
- [L'avis d'impôt sur les revenus 2023, c'est pour bientôt !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/17/lavis-dimpot-sur-les-revenus-2023-cest-pour-bientot/) - Au cours de l'été, les avis d'impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d'un remboursement.
- [La résiliation de plein droit d'un bail rural environnemental](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/16/la-resiliation-de-plein-droit-dun-bail-rural-environnemental/) - L'exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié.
- [Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/16/fin-de-la-tolerance-sur-la-fiscalite-des-meubles-de-tourisme/) - Le Conseil d'État vient d'annuler la tolérance administrative permettant de ne pas appliquer le durcissement des règles d'imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023.
- [Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/15/les-modalites-de-gouvernance-des-societes-anonymes-sont-assouplies/) - Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d'adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
- [Qui peut licencier dans une association ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/15/qui-peut-licencier-dans-une-association/) - Dans une association, la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l'inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compétence pour engager une procédure de licenciement.
- [CDD : quel impact sur la période d'essai d'un CDI ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/15/cdd-quel-impact-sur-la-periode-dessai-dun-cdi/) - La durée globale des CDD doit être déduite de la période d'essai du CDI conclu postérieurement avec le même salarié. Et ce, dès lors qu'il a exécuté ces contrats sans discontinuité fonctionnelle.
- [Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/12/impot-sur-le-revenu-2022-447-des-foyers-redevables/) - Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d'entre eux seulement ont acquitté un impôt (-0,4 % par rapport à 2021).
- [Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence à Paris sont connus](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/11/encadrement-des-loyers-les-nouveaux-loyers-de-reference-a-paris-sont-connus/) - Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er juillet 2024 à la ville de Paris sont connus.
- [SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/11/sarl-les-modalites-de-consultation-des-associes-sont-modernisees/) - Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.
- [La démission d'un salarié](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/11/la-demission-dun-salarie/) - L'employeur doit s'assurer de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
- [Une convention pour aider les TPE et PME à s'approprier le RGPD](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/11/une-convention-pour-aider-les-tpe-et-pme-a-sapproprier-le-rgpd/) - Initiée en 2020, la convention de partenariat entre la CNIL et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) ayant pour objet d'accompagner les TPE et PME dans leur mise en conformité au RGPD vient d'être renouvelée.
- [Formation aux cybermenaces](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/10/formation-aux-cybermenaces/) - Cybermalveillance.gouv.fr propose un outil de formation en ligne et gratuit pour mieux comprendre les cybermenaces et s'en prémunir.
- [L'assurance-vie et le PER se mettent au private equity](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/10/lassurance-vie-et-le-per-se-mettent-au-private-equity/) - À compter du 24 octobre 2024, les établissements financiers pourront proposer aux épargnants des titres et unités de compte en private equity.
- [Départ à la retraite d'un couple de dirigeants : quid de l'abattement fiscal ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/10/depart-a-la-retraite-dun-couple-de-dirigeants-quid-de-labattement-fiscal/) - Les conditions d'application de l'abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite s'apprécient, dans le cas d'un couple marié, individuellement au niveau de chaque conjoint.
- [BTP : la canicule intégrée au régime de chômages intempéries](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/10/btp-la-canicule-integree-au-regime-de-chomages-intemperies/) - Les périodes de canicule sont désormais officiellement inscrites comme intempéries dans le Code du travail.
- [La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/09/la-production-agricole-a-atteint-965-mde-en-2023/) - Après deux années de forte croissance, la production agricole a enregistré un recul de 1,5 % l'an dernier. Une baisse qui s'explique, non par une diminution des volumes produits, mais par une chute des prix.
- [Agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés : du nouveau](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/09/agrement-des-accords-en-faveur-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau/) - La demande d'agrément de l'accord conclu au niveau du groupe ou de l'entreprise pour l'emploi des personnes handicapées doit désormais être déposée via une plate-forme dédiée appelée AGAPE'TH.
- [Gare aux faux extraits Kbis !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/08/gare-aux-faux-extraits-kbis/) - Infogreffe alerte les chefs d'entreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis.
- [Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/08/subvention-pour-soutenir-une-action-humanitaire-internationale-a-quelles-conditions/) - Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l'exclusion de toute activité politique.
- [PPV : elles peuvent désormais intégrer l'épargne salariale](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/08/ppv-elles-peuvent-desormais-integrer-lepargne-salariale/) - Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent affecter leurs primes de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.
- [Une justice patrimoniale entre ex-conjoints !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/05/une-justice-patrimoniale-entre-ex-conjoints/) - La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille instaure un dispositif de décharge gracieuse de solidarité fiscale entre ex-époux et une nouvelle sanction d'indignité matrimoniale.
- [Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/05/quand-la-mention-de-la-faculte-de-saisir-la-commission-des-impots-fait-defaut/) - Le défaut de mention par l'administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit.
- [Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/05/arret-de-travail-pour-interruption-medicale-de-grossesse-plus-de-delai-de-carence/) - Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d'arrêt.
- [Assurance-vie : une collecte au beau fixe](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/04/assurance-vie-une-collecte-au-beau-fixe/) - En mai 2024, les compagnies d'assurance ont collecté 12,7 milliards d'euros en assurance-vie.
- [Comment vos salariés vont-ils circuler pendant les JO ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/04/comment-vos-salaries-vont-ils-circuler-pendant-les-jo/) - À défaut de pouvoir organiser le travail autrement, les employeurs doivent informer leurs salariés de l'obligation de détenir un Pass Jeux pour accéder à certains secteurs géographiques à Paris.
- [Des précisions relatives à l'information sur le prix des produits dont la quantité a diminué](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/04/des-precisions-relatives-a-linformation-sur-le-prix-des-produits-dont-la-quantite-a-diminue/) - L'obligation, imposée depuis le 1er juillet dernier, d'informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits composés de plusieurs unités.
- [Le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/04/le-controle-des-demandes-de-remboursement-de-credits-de-tva/) - Une procédure spécifique d'instruction sur place permet à l'administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.
- [Fraudes aux entreprises : comment les éviter ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/04/fraudes-aux-entreprises-comment-les-eviter/) - La banque publique d'investissement Bpifrance propose un webinaire le jeudi 11 juillet de 11h à 12h pour découvrir les bonnes pratiques et les ressources en sécurité numérique afin de mieux protéger les entreprises des différents risques de fraude qu'elles courent.
- [Assurance homme-clé](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/03/assurance-homme-cle/) - L'assurance « homme-clé » a pour objet de compenser la perte pour l'entreprise résultant du décès ou de l'incapacité d'une personne déterminante pour son fonctionnement.
- [Droits d'enregistrement : quand la date du dépôt de l'acte compte !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/03/droits-denregistrement-quand-la-date-du-depot-de-lacte-compte/) - Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d'un acte à l'enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l'impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l'enregistrement effectif de l'acte.
- [Salarié et député : quelles incidences pour l'employeur ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/03/salarie-et-depute-quelles-incidences-pour-lemployeur/) - Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d'une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail chez leur employeur.
- [Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/02/agriculture-augmentation-de-plusieurs-aides-de-la-pac-au-titre-de-2023/) - Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d'une rallonge exceptionnelle de fin de campagne.
- [Bénévolat associatif](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/02/benevolat-associatif/) - En 2024, la proportion de Français bénévoles dans des associations continue son retour à la hausse après la période difficile due à l'épidémie de Covid-19. Ainsi, 23,6 % des Français donnent de leur temps dans des associations, soit 12,5 millions de Français.
- [Assurance chômage : la réforme attendra…](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/02/assurance-chomage-la-reforme-attendra/) - La réforme de l'assurance chômage, qui devait donner lieu à la publication d'un décret avant le 1er juillet 2024, est finalement mise de côté dans l'attente des résultats des élections législatives.
- [Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/01/taux-de-linteret-legal-pour-le-second-semestre-2024/) - Au 2e semestre 2024, le taux de l'intérêt légal s'établit à 4,92 % pour les créances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre précédent.
- [Recours pour excès de pouvoir d'une association : intérêt à agir](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/01/recours-pour-exces-de-pouvoir-dune-association-interet-a-agir/) - Une association ayant pour objet d'encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d'intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d'équidés.
- [Que faire pour protéger vos salariés des vagues de chaleur ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/07/01/que-faire-pour-proteger-vos-salaries-des-vagues-de-chaleur/) - Le point sur la prévention des risques liés aux épisodes de canicule.
- [Gare à la rédaction de l'objet social d'une SCI !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/28/gare-a-la-redaction-de-lobjet-social-dune-sci/) - Faute d'être précisé dans l'objet social d'une SCI, un gérant ne peut pas mettre à disposition gratuite d'un associé un bien appartenant à la société.
- [Inondations en région Pays de Loire et en Bretagne : un soutien de l'Urssaf](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/28/inondations-en-region-pays-de-loire-et-en-bretagne-un-soutien-de-lurssaf/) - L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues dans la région Pays de Loire et en Bretagne.
- [Le retour en force des virus](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/27/le-retour-en-force-des-virus/) - Le site Cybermalveillance.gouv.fr alerte sur l'augmentation marquée des virus en 2023 et dévoile les tendances, les types de programmes en vogue et les sources d'infection.
- [Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/27/taxe-sur-les-salaires-exit-les-abandons-de-creances/) - Selon le Conseil d'État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d'affaires retenus pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
- [Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/27/entreprise-en-redressement-judiciaire-quel-delai-pour-regler-ses-loyers-impayes/) - À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu'au jour où le juge-commissaire statue en la matière pour régler sa dette et éviter ainsi la résiliation.
- [Les stages en entreprise](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/27/les-stages-en-entreprise/) - Les stages en entreprise permettent à un étudiant ou à un élève d'acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques.
- [Revenus des travailleurs indépendants](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/26/revenus-des-travailleurs-independants/) - Le revenu moyen annuel des travailleurs indépendants a légèrement reculé (-0,5 %) en 2022 pour s'établir à 45 531 €.
- [Du nouveau pour le PEA PME-ETI](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/26/du-nouveau-pour-le-pea-pme-eti/) - Les critères d'éligibilité des titres de sociétés cotées au PEA PME-ETI évoluent.
- [Dons aux associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/26/dons-aux-associations/) - En 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants. Mais, en tenant compte de la forte inflation en 2023 (+ 4,9 %), ces dons ont baissé de 2,4 % en euros constants.
- [Les modèles d'information des salariés sur la relation de travail sont publiés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/26/les-modeles-dinformation-des-salaries-sur-la-relation-de-travail-sont-publies/) - Le ministère du Travail vient de publier par arrêté cinq modèles de documents contenant les informations principales relatives à la relation de travail à transmettre aux salariés.
- [Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/25/agriculteurs-comment-beneficier-du-tarif-reduit-pour-le-gnr/) - À compter du 1er juillet, les exploitants agricoles pourront bénéficier du tarif réduit d'accises sur le gazole non routier directement lors de l'achat à la pompe. Un formulaire en ligne doit être renseigné à cette fin.
- [Le crédit d'impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c'est bientôt fini !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/25/le-credit-dimpot-pour-la-renovation-des-batiments-a-usage-tertiaire-cest-bientot-fini/) - Les entreprises qui engagent des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu'au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
- [Sécurité des produits : des sanctions alourdies](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/24/securite-des-produits-des-sanctions-alourdies/) - À compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière de sécurité générale des produits seront durcies.
- [Plus d'1 milliard d'euros de dons l'année dernière](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/24/plus-d1-milliard-deuros-de-dons-lannee-derniere/) - Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminué de 2,4 % en euros constants, compte tenu d'une importante inflation.
- [Bien gérer le jour férié de la Fête nationale](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/24/bien-gerer-le-jour-ferie-de-la-fete-nationale/) - Le point sur les règles à respecter pour gérer le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise qui, cette année, tombe un dimanche.
- [Une nouvelle hausse de la cotisation AGS](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/21/une-nouvelle-hausse-de-la-cotisation-ags/) - Le taux de la cotisation AGS passe de 0,20 à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024.
- [Plan d'épargne retraite : la gestion profilée à horizon est-elle performante ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/21/plan-depargne-retraite-la-gestion-profilee-a-horizon-est-elle-performante/) - Selon une étude récente, la gestion profilée à horizon (profil équilibré) des PER individuels a affiché un rendement moyen de 6,49 % en 2023.
- [Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l'une est transférée à l'autre](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/20/fusion-entre-sarl-la-responsabilite-penale-de-lune-est-transferee-a-lautre/) - En cas de fusion-absorption d'une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée.
- [Consentir une donation temporaire d'usufruit à un enfant](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/20/consentir-une-donation-temporaire-dusufruit-a-un-enfant/) - Outre ses avantages fiscaux, la donation temporaire d'usufruit permet notamment de procurer des revenus à ses enfants.
- [Des recommandations pour faire de l'open data et de la réutilisation de données personnelles](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/20/des-recommandations-pour-faire-de-lopen-data-et-de-la-reutilisation-de-donnees-personnelles/) - La CNIL vient de publier des recommandations sur l'ouverture et la réutilisation de données publiées sur internet. Ces indications doivent permettre aux professionnels de concilier leurs intérêts avec les droits des personnes sur leurs données personnelles.
- [Distribution d'échantillons](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/19/distribution-dechantillons/) - Désormais, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d'une démarche commerciale..
- [Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/19/controle-sur-place-des-demandes-de-remboursements-de-credits-de-tva-des-precisions/) - Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l'objet d'un contrôle spécifique par l'administration fiscale dans les locaux de l'entreprise.
- [Licenciement d'un salarié en raison d'agissements sexistes](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/19/licenciement-dun-salarie-en-raison-dagissements-sexistes/) - Un salarié qui tient des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l'encontre de deux collègues féminines, peut être licencié par son employeur, même si ce dernier ne l'avait jusqu'alors jamais sanctionné pour des propos similaires.
- [Option pour l'assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d'un exploitant agricole](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/18/option-pour-lassiette-forfaitaire-de-cotisations-en-cas-de-deces-dun-exploitant-agricole/) - Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l'assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l'exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
- [Connaissez-vous le nouveau Plan d'épargne avenir climat ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/18/connaissez-vous-le-nouveau-plan-depargne-avenir-climat/) - À compter du 1er juillet 2024, les mineurs pourront être titulaires du nouveau Plan d'épargne avenir climat.
- [JO : le recours à l'activité partielle sera exceptionnel !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/18/jo-le-recours-a-lactivite-partielle-sera-exceptionnel/) - Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne peuvent pas, sauf situation très exceptionnelle, bénéficier du dispositif d'activité partielle.
- [De nouvelles précisions sur les règles d'imposition des associés de Sel](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/17/de-nouvelles-precisions-sur-les-regles-dimposition-des-associes-de-sel/) - Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d'une société d'exercice libéral (Sel) perçues à compter de 2024 est clarifié, notamment s'agissant des charges qui peuvent être déduites par ces derniers
- [Procédure collective : les effets limités de la déclaration d'une créance par le débiteur](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/17/procedure-collective-les-effets-limites-de-la-declaration-dune-creance-par-le-debiteur/) - Le fait que l'entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu'elle reconnaît le bien-fondé de cette créance. Elle est donc en droit de la contester.
- [12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/17/125-millions-de-francais-sont-benevoles-dans-une-association/) - En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
- [Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/14/taux-des-credits-immobiliers-ou-en-est-on/) - En mai 2024, il était possible d'emprunter en moyenne à 3,73 %, contre 3,82 % en avril 2024.
- [Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/13/provision-pour-creance-douteuse-la-voie-amiable-suffit/) - Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l'absence de caractère coercitif des relances qu'elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance.
- [Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/13/aide-gaz-et-electricite-prolongation-du-delai-de-la-demande-dans-certains-cas/) - Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d'énergie en 2023 bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2024 pour demander l'aide « gaz et électricité ».
- [Protocole d'accord préélectoral : les mentions obligatoires](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/13/protocole-daccord-preelectoral-les-mentions-obligatoires/) - Un récent décret détermine les mentions que l'employeur doit intégrer dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique.
- [La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/13/la-responsabilite-pour-troubles-anormaux-de-voisinage/) - Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s'est installé.
- [L'Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/13/larcep-va-reguler-les-services-cloud-et-les-intermediaires-de-donnees/) - La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique confie de nouvelles missions à l'Arcep sur la régulation des services cloud et des intermédiaires de données, qui sont invités à se notifier et à demander leur labellisation.
- [Shrinkflation](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/12/shrinkflation/) - La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé.
- [Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/12/creation-des-zones-france-ruralites-revitalisation-quels-avantages/) - À compter du 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés.
- [Les Français souhaitent une baisse des droits de succession](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/12/les-francais-souhaitent-une-baisse-des-droits-de-succession/) - Plus d'1 Français sur 3 préconise une baisse du taux d'imposition pour toutes les tranches du barème des droits de succession.
- [Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle des cotisations sociales](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/11/option-des-exploitants-agricoles-pour-une-assiette-annuelle-des-cotisations-sociales/) - Les exploitants agricoles ont jusqu'au 30 juin 2024 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
- [Licenciement nul : le barème Macron ne s'applique pas](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/11/licenciement-nul-le-bareme-macron-ne-sapplique-pas/) - Les dommages-intérêts accordés à un salarié dans le cadre d'un licenciement discriminatoire déclaré nul par les tribunaux ne sont pas soumis à l'application du barème Macron.
- [Convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée générale](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/10/convocation-irreguliere-dun-associe-de-sarl-a-une-assemblee-generale/) - Le fait qu'un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n'entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette assemblée qu'à certaines conditions.
- [Compte d'engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/10/compte-dengagement-citoyen-pensez-a-la-declaration-des-activites-benevoles/) - Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d'engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2024 via leur Compte Bénévole.
- [Ce que pourrait devenir le dispositif d'assurance chômage](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/10/ce-que-pourrait-devenir-le-dispositif-dassurance-chomage/) - Le Premier ministre, Gabriel Attal, a récemment exposé les nouvelles règles qui pourraient bientôt régir l'assurance chômage des salariés. Durcissement des conditions d'accès aux allocations et baisse de la durée d'indemnisation sont notamment au programme.
- [Option des jeunes agriculteurs pour le taux réduit de la cotisation Amexa](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/07/option-des-jeunes-agriculteurs-pour-le-taux-reduit-de-la-cotisation-amexa/) - Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu'au 30 juin 2024, renoncer à l'exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa.
- [La reprise d'une somme d'argent appartenant en propre à un époux lors d'un divorce](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/07/la-reprise-dune-somme-dargent-appartenant-en-propre-a-un-epoux-lors-dun-divorce/) - Lors d'un divorce, pour qu'un époux puisse reprendre une somme d'argent, il faut vérifier que cette dernière existe encore au moment de la dissolution du régime matrimonial et qu'elle a bien conservé son caractère propre.
- [Quand l'administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/06/quand-ladministration-fiscale-commet-une-erreur-dans-une-mise-en-demeure/) - Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l'administration fiscale ne remet pas en cause l'application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus.
- [Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d'une SA !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/06/gare-au-cautionnement-consenti-par-le-president-du-directoire-dune-sa/) - En l'absence d'une décision du directoire d'une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.
- [Déduire fiscalement le coût de vos travaux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/06/deduire-fiscalement-le-cout-de-vos-travaux/) - Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
- [Le « quishing », la nouvelle forme de menace cyber](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/06/le-quishing-la-nouvelle-forme-de-menace-cyber/) - Alors que l'hameçonnage est identifié par le site Cybermalveillance.gouv comme la principale menace cyber en 2023, il en existe une forme, réalisée par QR code, appelée « quishing », qui connaît un fort développement.
- [Donation temporaire d'usufruit](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/05/donation-temporaire-dusufruit/) - La donation temporaire d'usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des droits qu'ils détiennent sur un bien immobilier.
- [Qu'est-ce qu'une « jeune entreprise de croissance » ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/05/quest-ce-quune-jeune-entreprise-de-croissance/) - Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, vient d'être précisé.
- [Droit de retrait : l'employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/05/droit-de-retrait-lemployeur-peut-il-pratiquer-une-retenue-sur-salaire/) - Lorsque les conditions d'exercice du droit de retrait des salariés ne sont pas réunies, l'employeur peut procéder à une retenue sur leur salaire sans saisir préalablement la justice.
- [Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/04/les-prix-des-terres-agricoles-ont-legerement-augmente-en-2023/) - Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté.
- [Un étudiant consacre en moyenne 685 € par mois pour son logement](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/04/un-etudiant-consacre-en-moyenne-685-e-par-mois-pour-son-logement/) - La moitié des étudiants souhaite louer un logement meublé.
- [Contrats d'assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/03/contrats-dassurance-de-nouveaux-droits-pour-les-entreprises/) - À l'avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d'assurance sans attendre la date anniversaire.
- [Qui peut signer un plan de sauvegarde de l'emploi dans une association ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/03/qui-peut-signer-un-plan-de-sauvegarde-de-lemploi-dans-une-association/) - Dans une association, le plan de sauvegarde de l'emploi signé par un organe incompétent peut être valablement régularisé par la validation ultérieure de l'organe compétent.
- [Plan de sauvegarde de l'emploi dans une association](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/03/plan-de-sauvegarde-de-lemploi-dans-une-association/) - Le plan de sauvegarde de l'emploi d'une association signé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l'organe compétent.
- [Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…](https://www.nathaliebouard.fr/2024/06/03/quand-un-directeur-rh-cache-sa-relation-sentimentale-avec-une-representante-syndicale/) - Un directeur chargé de la gestion des ressources humaines qui cache à son employeur la relation amoureuse qu'il entretient avec une salarié titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l'entreprise manque à son obligation de loyauté et peut, à ce titre, être licencié pour faute grave.
- [Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/31/assurez-vous-que-la-demission-de-votre-salarie-est-sans-equivoque/) - La lettre de démission qui contient la seule signature du salarié, car rédigée et adressée à l'employeur par son épouse, ne manifeste pas sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.
- [Recharger son prêt immobilier : bientôt une réalité ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/30/recharger-son-pret-immobilier-bientot-une-realite/) - Afin de fluidifier le marché immobilier, une proposition de loi a pour objectif de généraliser la portabilité des crédits immobiliers.
- [Gare à l'aval demandé par une banque à un dirigeant de société !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/30/gare-a-laval-demande-par-une-banque-a-un-dirigeant-de-societe/) - Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l'aval donné par le dirigeant d'une société en contrepartie de l'octroi d'un crédit à cette dernière n'est pas tenue à une obligation d'information à l'égard du dirigeant.
- [Le contrat de professionnalisation](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/30/le-contrat-de-professionnalisation/) - L'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans en contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide financière.
- [Les 10 cybermenaces les plus fréquentes pour les entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/30/les-10-cybermenaces-les-plus-frequentes-pour-les-entreprises/) - Le dernier rapport d'activité du site gouvernemental cybermalveillance.gouv.fr dresse la liste des cybermenaces les plus courantes rencontrées par les entreprises durant l'année 2023.
- [Licenciement annoncé au téléphone](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/29/licenciement-annonce-au-telephone/) - Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision.
- [Êtes-vous concerné par la déclaration d'occupation des biens immobiliers ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/29/etes-vous-concerne-par-la-declaration-doccupation-des-biens-immobiliers/) - Les propriétaires de locaux d'habitation sont tenus de souscrire une déclaration d'occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l'an dernier.
- [Partage de la valeur de l'entreprise : c'est le moment de négocier !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/29/partage-de-la-valeur-de-lentreprise-cest-le-moment-de-negocier/) - Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, avant le 30 juin 2024, ouvrir des négociations en vue de partager la valeur issue d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
- [Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/28/le-caractere-manifestement-exagere-des-primes-versees-sur-un-contrat-dassurance-vie/) - Pour juger du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères…
- [Quand une mise en demeure de payer le fermage n'est pas retirée](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/28/quand-une-mise-en-demeure-de-payer-le-fermage-nest-pas-retiree/) - Lorsqu'elle n'est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d'efficacité. L'action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n'est donc pas recevable.
- [Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/28/frais-bancaires-des-tres-petites-entreprises-vers-plus-de-transparence/) - Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l'égard de leur banque.
- [PSE : pas d'impasse sur l'obligation de reclassement des salariés !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/27/pse-pas-dimpasse-sur-lobligation-de-reclassement-des-salaries/) - Le plan de sauvegarde de l'emploi, instauré par l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe.
- [Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/27/sauvegarde-de-la-competitivite-motif-economique-de-licenciement-dans-une-association/) - La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement dans un organisme à but non lucratif, à condition que la réalité de la menace pour sa compétitivité soit établie.
- [Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/27/des-changements-a-venir-pour-la-taxe-sur-les-activites-polluantes/) - Plusieurs aménagements vont être apportés à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) susceptible d'être mise à la charge des entreprises exerçant certaines activités comme le stockage ou le traitement des déchets.
- [Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/24/impots-locaux-2024-pas-de-grandes-envolees/) - Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières évolue en moyenne de 0,6 %.
- [Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/24/un-delai-supplementaire-pour-la-declaration-des-revenus-en-zone-1/) - Certains professionnels qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient d'un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration de revenus 2023.
- [Vers un encadrement des frais bancaires sur succession](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/23/vers-un-encadrement-des-frais-bancaires-sur-succession/) - Une proposition de loi prévoit notamment un plafonnement des frais appliqués lors de la clôture des comptes bancaires d'une personne décédée.
- [Entrée en vigueur de l'interdiction de distribuer des échantillons de produits](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/23/entree-en-vigueur-de-linterdiction-de-distribuer-des-echantillons-de-produits/) - Les modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d'une démarche commerciale sont précisées. La mesure peut donc désormais s'appliquer.
- [Acheter un véhicule utilitaire : quelle fiscalité ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/23/acheter-un-vehicule-utilitaire-quelle-fiscalite/) - L'achat d'un véhicule utilitaire bénéficie d'une fiscalité favorable.
- [Inondations dans le Grand Est : un soutien de l'Urssaf](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/23/inondations-dans-le-grand-est-un-soutien-de-lurssaf/) - L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues dans le Grand Est.
- [La CNIL lance un appel à projets pour un « Accompagnement renforcé »](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/23/la-cnil-lance-un-appel-a-projets-pour-un-accompagnement-renforce/) - La CNIL propose un « accompagnement renforcé » aux entreprises innovantes traitant des données à grande échelle ou des données sensibles. La session de candidatures est ouverte jusqu'au 23 juin 2024.
- [Paiement mensuel des loyers commerciaux](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/22/paiement-mensuel-des-loyers-commerciaux/) - Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux.
- [Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/22/taxe-sur-les-surfaces-commerciales-a-payer-pour-le-14-juin-2024/) - Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain.
- [Commerçants : prenez date des soldes d'été !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/22/commercants-prenez-date-des-soldes-dete/) - Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d'été auront lieu du 26 juin au 23 juillet 2024.
- [Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/22/les-responsables-associatifs-sont-invites-a-temoigner-de-leur-experience/) - L'organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l'opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association et sur les enjeux liés à la transition écologique.
- [Accélération des procédures contre les retenues d'eau et les installations d'élevage](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/21/acceleration-des-procedures-contre-les-retenues-deau-et-les-installations-delevage/) - Les délais de recours en justice contre les projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et les installations d'élevage sont raccourcis.
- [Transmission d'entreprise par pacte Dutreil : les critères de l'activité prépondérante](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/21/transmission-dentreprise-par-pacte-dutreil-les-criteres-de-lactivite-preponderante/) - Le caractère prépondérant de l'activité opérationnelle d'une société dont les titres sont transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices, déterminés selon la nature et les conditions d'exercice de l'activité.
- [Prêts entre associations : des conditions assouplies](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/21/prets-entre-associations-des-conditions-assouplies/) - Il sera bientôt plus facile pour une association d'obtenir un prêt de la part d'une autre association avec laquelle elle entretient des relations étroites ou participe à un groupement.
- [Travail saisonnier : les règles du jeu](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/21/travail-saisonnier-les-regles-du-jeu/) - Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
- [Apports partiels d'actifs entre sociétés : du nouveau](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/17/apports-partiels-dactifs-entre-societes-du-nouveau/) - Quelques aménagements viennent d'être apportés au régime des apports partiels d'actifs entre sociétés.
- [Congés payés : en cas d'arrêt de travail, ils peuvent être reportés !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/16/conges-payes-en-cas-darret-de-travail-ils-peuvent-etre-reportes/) - Désormais, les employeurs doivent informer les salariés de retour d'un arrêt de travail du nombre de jours de congés payés dont ils disposent et de la date limite pour les prendre. Des congés qui peuvent alors être reportés…
- [Les Français n'anticipent pas assez la transmission de leur patrimoine !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/16/les-francais-nanticipent-pas-assez-la-transmission-de-leur-patrimoine/) - Selon une étude de l'Observatoire des solidarités intergénérationnelles, plus de 60 % des Français n'ont pas l'intention de rédiger un testament.
- [Les congés payés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/16/les-conges-payes/) - Les salariés acquièrent désormais des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu'en soient la cause et la durée.
- [Bilan annuel de la plate-forme « J'alerte l'Arcep »](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/16/bilan-annuel-de-la-plate-forme-jalerte-larcep/) - Chaque année, l'Arcep dresse un bilan du niveau de satisfaction des utilisateurs vis-à-vis des fournisseurs d'accès à internet et des opérateurs mobiles, des sujets d'insatisfactions et des actions entreprises, au regard des alertes reçues sur la plate-forme « J'alerte l'Arcep ».
- [Troubles anormaux de voisinage](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/16/troubles-anormaux-de-voisinage/) - Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l'installation d'un nouvel arrivant qui se plaint.
- [Transport : vérification des permis de conduire des salariés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/15/transport-verification-des-permis-de-conduire-des-salaries/) - Les entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés.
- [Exonération des plus-values de cession d'une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/15/exoneration-des-plus-values-de-cession-dune-scp-pour-depart-a-la-retraite-gare-aux-delais/) - L'exonération des plus-values de cession des parts d'une société civile professionnelle (SCP) pour départ à la retraite suppose, notamment, que le cédant entre en jouissance de ses droits à pension dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession.
- [Apport du bail rural à une société : gare à l'accord préalable du bailleur !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/14/apport-du-bail-rural-a-une-societe-gare-a-laccord-prealable-du-bailleur/) - La clause d'un bail rural qui prévoit, par avance, l'accord du bailleur pour l'apport en société de ce bail par le locataire n'est pas valable car elle ne permet pas d'identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation.
- [Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/14/crypto-actifs-bercy-va-renforcer-ses-controles/) - Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l'étranger, va permettre à l'administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs.
- [Majoration pour défaut d'adhésion à un organisme de gestion agréé : demandez le remboursement !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/13/majoration-pour-defaut-dadhesion-a-un-organisme-de-gestion-agree-demandez-le-remboursement/) - La majoration qui s'est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d'adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l'objet d'une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l'Homme.
- [Le don de jours de congés à des associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/13/le-don-de-jours-de-conges-a-des-associations/) - Les salariés pourront bientôt donner des jours de repos monétisés à des associations d'intérêt général.
- [L'appréciation de la disproportion d'un cautionnement](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/13/lappreciation-de-la-disproportion-dun-cautionnement/) - Pour faire valoir qu'un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d'une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l'intéressé après que le cautionnement a été souscrit.
- [Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/10/peut-on-reclamer-les-interets-legaux-en-sus-des-penalites-de-retard/) - Une entreprise n'est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n'a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.
- [Recruter un jeune dans le cadre d'un job d'été](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/10/recruter-un-jeune-dans-le-cadre-dun-job-dete-2/) - Le point sur les principales règles à connaître avant d'employer des jeunes durant la période estivale.
- [Une carte interactive des expérimentations 5G en cours](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/10/une-carte-interactive-des-experimentations-5g-en-cours/) - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie une carte interactive des lieux en métropole où des expérimentations 5G autorisées sont en cours.
- [Formation ChatGPT](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/07/formation-chatgpt/) - Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT.
- [N'oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/07/noubliez-pas-de-payer-vos-acomptes-de-cet-pour-le-17-juin-2024/) - Les entreprises peuvent être redevables d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d'un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 17 juin prochain.
- [Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/07/travailleurs-occasionnels-agricoles-une-exoneration-de-cotisations-plus-genereuse/) - Depuis le 1er mai 2024, l'exonération de cotisations sociales patronales applicable sur les rémunérations des travailleurs occasionnels agricoles est totale pour les rémunérations ne dépassant pas 2 208,65 € par mois.
- [La procédure d'injonction de payer](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/07/la-procedure-dinjonction-de-payer/) - La procédure d'injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n'ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d'argent qui lui est due.
- [L'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/07/linformation-des-consommateurs-sur-le-prix-des-produits-dont-la-quantite-a-diminue/) - À compter du 1er juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
- [De nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules d'entreprise peu polluants](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/06/de-nouveaux-avantages-fiscaux-pour-les-vehicules-dentreprise-peu-polluants/) - Le rétrofit sur un véhicule utilitaire ou l'achat d'un engin non routier peu polluant peuvent ouvrir droit à une déduction exceptionnelle.
- [Loteries et lotos des associations : du nouveau !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/06/loteries-et-lotos-des-associations-du-nouveau/) - Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement.
- [Paiement de l'intéressement et de la participation d'ici fin mai](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/06/paiement-de-linteressement-et-de-la-participation-dici-fin-mai/) - Les primes d'intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2024.
- [MaPrimeRénov' : l'Anah s'inquiète des tentatives de fraude](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/03/maprimerenov-lanah-sinquiete-des-tentatives-de-fraude/) - L'Anah va adresser aux ménages ayant sollicité une aide au titre de MaPrimeRénov' un courrier les invitant à confirmer qu'ils sont bien à l'origine des travaux déclarés sur la plate-forme maprimerenov.gouv.fr.
- [Repos dominical : des dérogations possibles pendant les JO](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/03/repos-dominical-des-derogations-possibles-pendant-les-jo/) - Avec l'autorisation préalable du préfet, certains commerces pourront faire travailler leurs salariés le dimanche durant les Jeux olympiques et paralympiques.
- [Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/03/declaration-des-beneficiaires-effectifs-par-les-associations-de-nouvelles-obligations/) - Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
- [Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/02/un-entrepreneur-peut-il-reclamer-le-paiement-du-cout-de-travaux-supplementaires/) - Lorsqu'un entrepreneur réclame à un client le paiement du coût de travaux supplémentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti à l'exécution de ces travaux et au prix demandé.
- [La France prône la création d'un produit d'épargne européen](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/02/la-france-prone-la-creation-dun-produit-depargne-europeen/) - Pour aider à financer la transition écologique européenne, un projet de création d'un produit d'épargne européen est à l'étude.
- [Le retour en grâce des fonds en euros](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/02/le-retour-en-grace-des-fonds-en-euros/) - Les fonds en euros retrouvent des couleurs. Des supports qui ont toute leur place dans une stratégie d'investissement.
- [Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/02/calcul-des-conges-payes-les-arrets-de-travail-comptent/) - Les salariés en arrêt de travail acquièrent désormais des congés payés. Et ce, quelles que soient la cause et la durée de ces arrêts.
- [De nouveaux webinaires proposés par la CNIL aux entreprises](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/02/de-nouveaux-webinaires-proposes-par-la-cnil-aux-entreprises/) - Pour accompagner les entreprises dans leur gestion des données personnelles, la CNIL propose périodiquement des webinaires pratiques, gratuits et ouverts à tous. L'organisme vient de publier la liste des nouveaux sujets qui vont être prochainement traités.
- [Mentions sur les factures](https://www.nathaliebouard.fr/2024/05/01/mentions-sur-les-factures/) - À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
- [Agriculteurs : prolongation d'un an des certiphytos arrivant à échéance](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/30/agriculteurs-prolongation-dun-an-des-certiphytos-arrivant-a-echeance/) - La validité des certiphytos « décideurs » qui arrivent à échéance d'ici au 1er mai 2025 est prorogée d'un an.
- [FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/30/fdva-un-appel-a-projets-pour-soutenir-les-experimentations-des-associations/) - Les associations nationales ont jusqu'au 23 juin 2024 pour demander le financement, à hauteur de 200 000 €, d'études et d'expérimentations destinées à développer la vie associative.
- [La date de la rupture d'une relation commerciale doit être précisée](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/30/la-date-de-la-rupture-dune-relation-commerciale-doit-etre-precisee/) - En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis donné par l'auteur de la rupture à son partenaire ne peut commencer à courir que si la date de cette rupture est précisée dans l'acte qui met fin à la relation.
- [Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/29/declaration-de-revenus-et-telecorrection-des-donnees-sociales/) - Pour la première fois, le service de correction en ligne de la déclaration des revenus 2023 permettra aux travailleurs non salariés de modifier le volet social qu'ils ont renseigné.
- [Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/29/des-mesures-pour-developper-le-mecenat-de-competences-dans-les-associations/) - Le gouvernement a récemment adopté différentes mesures destinées à développer le mécénat de compétences autant dans les entreprises privées que dans la fonction publique.
- [Contrats de professionnalisation : l'aide à l'embauche exceptionnelle supprimée](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/29/contrats-de-professionnalisation-laide-a-lembauche-exceptionnelle-supprimee/) - L'aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs pour le recrutement d'un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation est supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.
- [Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/26/comment-calculer-les-cotisations-sociales-dues-sur-les-dividendes/) - Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur les dividendes qu'ils perçoivent sans application de l'abattement fiscal de 40 %.
- [Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/26/declaration-des-biens-immobiliers-le-formulaire-est-disponible/) - Pour les personnes n'ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d'effectuer la déclaration des biens immobiliers.
- [Suppression du poste de directeur général d'une société anonyme : une révocation ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/25/suppression-du-poste-de-directeur-general-dune-societe-anonyme-une-revocation/) - La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu'alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une révocation.
- [La rupture conventionnelle](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/25/la-rupture-conventionnelle/) - La mise en œuvre d'une rupture conventionnelle nécessite la tenue d'un entretien et la signature d'une convention de rupture.
- [Former ses salariés aux cyberattaques](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/25/former-ses-salaries-aux-cyberattaques/) - Alors que les cyberattaques se multiplient, notamment auprès des entreprises, le site Cybermalveillance.gouv.fr propose un module de formation gratuit, nommé SensCyber, pour sensibiliser et former les salariés aux risques cyber.
- [Arrêts de travail et congés payés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/24/arrets-de-travail-et-conges-payes/) - La loi permet désormais aux salariés d'acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu'en soient la cause et la durée.
- [Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu'en 2027](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/24/vous-pouvez-profiter-du-dispositif-denormandie-jusquen-2027/) - Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d'une année supplémentaire.
- [Licenciement : pas d'information orale avant la notification écrite !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/24/licenciement-pas-dinformation-orale-avant-la-notification-ecrite/) - L'employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s'agit d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- [Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/23/exploitants-agricoles-le-calendrier-de-versement-des-aides-pac-2024/) - Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l'an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.
- [Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/23/troubles-anormaux-de-voisinage-les-professionnels-sont-proteges/) - Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l'installation d'un nouvel arrivant.
- [Apport-cession de titres et report d'imposition](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/22/apport-cession-de-titres-et-report-dimposition/) - Le maintien du report d'imposition lors d'un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une autre société permette d'en obtenir le contrôle à la date de cette acquisition.
- [Une loi pour encourager le bénévolat associatif](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/22/une-loi-pour-encourager-le-benevolat-associatif/) - Les bénévoles des associations comptant au moins un an d'existence peuvent désormais bénéficier du compte d'engagement citoyen et du congé d'engagement associatif.
- [Location gérance et transfert des contrats de travail](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/22/location-gerance-et-transfert-des-contrats-de-travail/) - Lorsque le locataire-gérant d'un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l'exploitation du fonds par le propriétaire.
- [CSE : une condition d'ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/19/cse-une-condition-danciennete-pour-les-activites-sociales-et-culturelles/) - L'accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise.
- [Télétravail : revalorisation de l'exonération fiscale des allocations versées par l'employeur](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/18/teletravail-revalorisation-de-lexoneration-fiscale-des-allocations-versees-par-lemployeur/) - Les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2,60 € par jour, de 57,20 € par mois et de 603,20 € pour l'année.
- [Retour en arrière pour MaPrimeRénov'](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/18/retour-en-arriere-pour-maprimerenov/) - Jusqu'à la fin de l'année, les propriétaires de biens immobiliers pourront recourir au dispositif MaPrimeRénov' pour faire financer des travaux de rénovation « monogestes ».
- [Un appel à projet de cybersécurité](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/18/un-appel-a-projet-de-cybersecurite/) - Dans le cadre du plan France 2030, l'ANSSI entend soutenir des projets de renforcement de la sécurité numérique, qu'il s'agisse de mettre en place de nouvelles solutions ou un service de cybersécurité, de déployer des solutions de sécurité ou de sécuriser un système d'information.
- [Contrôle technique des deux-roues](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/17/controle-technique-des-deux-roues/) - Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés.
- [Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/17/un-indice-de-durabilite-pour-les-equipements-electriques-et-electroniques/) - À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges.
- [Le mois de mai et son cortège de jours fériés](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/17/le-mois-de-mai-et-son-cortege-de-jours-feries/) - Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés du mois de mai dans l'entreprise.
- [Contrats de professionnalisation : l'aide à l'embauche bientôt supprimée ?](https://www.nathaliebouard.fr/2024/04/16/contrats-de-professionnalisation-laide-a-lembauche-bientot-supprimee/) - Un projet de décret prévoit de supprimer l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024 avec un jeune de moins de 30 ans.

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